Remplir l’attestation France Travail de la garde d’enfants en version « papier » : 8 étapes simples

Vous avez licencié votre nounou à domicile, ou signé une rupture conventionnelle ? Lors de son dernier jour de contrat, vous devez remettre l’attestation France Travail de la garde d’enfants afin qu’elle puisse percevoir des indemnités chômage si elle n’a pas encore retrouvé de famille.

Ce document est donc très important !

Où se le procurer, comment la remplir ? Voici la marche à suivre…

Qu’est ce que l’attestation France Travail ? Quand la remettre ?

L’attestation France Travail de la garde d’enfants est le document qui lui permettra, après la rupture de son contrat, de s’inscrire à France Travail et de bénéficier, le cas échéant, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par France Travail pour calculer le montant des indemnités chômage de la nounou à domicile.

Vous devez DANS TOUS LES CAS remettre une attestation France Travail à la nounou à domicile en fin de contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave de la garde d’enfants, de démission de la nounou…). C’est une obligation légale absolue.

Vous devez de plus la lui remettre impérativement dans les quelques jours qui suivent la fin de contrat. La jurisprudence a déjà jugé par exemple que 8 jours de retard dans la remise de l’attestation France Travail causaient un préjudice au salarié, indemnisé 3000 € !

Où et comment se procurer le modèle d’attestation France Travail de la garde d’enfants ?

Vous trouverez cette attestation France Travail de la garde d’enfants sur le site France Travail. Vous pouvez sois la télécharger pour l’imprimer, ou bien demander à la recevoir par courrier.

Pour cela, vous devez tout d’abord créer votre Espace employeur sur le site France Travail avec votre numéro Pajemploi.

Une fois votre espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors télécharger une attestation France Travail vierge (pré-remplie avec vos coordonnées).

Pour cela cliquez sur « MES PARAMÈTRES » (cf. image ci-dessous).

Télécharger une attestation employeur pour l’imprimer

Après avoir cliqué sur « MES PARAMÈTRES« , vous arrivez sur une page où il y a un menu avec plusieurs options, cliquez sur « Télécharger une attestation » (cf.image ci-dessous)

Vous arrivez ensuite sur une page pour télécharger votre attestation employeur.

Deux attestations simplifiées sont disponibles au téléchargement (cf. image ci-dessous) :

• une attestation CESU : si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la garde à domicile au CESU
• une attestation simplifié BS (bulletins de salaires) et déclarations nominatives simplifiée pour les autres cas (notamment le cas de Pajemploi)

Recevoir une attestation employeur par courrier

Si vous ne pouvez pas imprimer votre attestation employeur, 2 solutions vous permettent de la recevoir par courrier en 48h, soit en faisant la demande par internet soit en téléphonant à France Travail.

1) Demande d’attestation employeur par internet

Après avoir cliqué sur « MES PARAMÈTRES« , vous arrivez sur une page où il y a un menu avec plusieurs options, cliquez sur « Commander une attestation » (cf.image ci-dessous)

Ensuite choisissez l’attestation que vous souhaitez recevoir. Si les numéros URSSAF renseignés ne sont pas bons, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « Modifier mes coordonnées ». Ensuite cliquez sur « Commander une attestation ». (cf. image ci-dessous)

Sur l’écran suivant, vous pourrez définir votre adresse postale ainsi que le nombre d’attestations que vous souhaitez recevoir, puis lancer votre commande.

Vous devriez recevoir vos attestations employeurs par courrier dans les 48h.

2) Demande d’attestation employeur par téléphone

Vous souhaitez commandez vos attestations employeurs par téléphone ?

Dans ce cas, munissez-vous de votre numéro France Travail et appelez le 3995 (numéro France Travail employeur). Ensuite, demandez à l’opérateur de vous fournir des attestations France Travail vierges par courrier avec vos coordonnées. Elles vous parviendront par courrier sous 48h.

De quels documents ai-je besoin pour remplir l’attestation France Travail de la nounou à domicile ?

Avant de commencer votre saisie de l’attestation France Travail de la garde d’enfant à domicile, assurez-vous bien d’avoir :

• les 25 derniers bulletins de salaire Pajemploi de votre nounou (ou 37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail)
• son contrat de travail
• son solde de tout compte
• son numéro de sécurité sociale complet (15 caractères)
• et sa date de naissance.

Comment remplir l’attestation France Travail de la garde d’enfants à domicile en version IMPRIMÉE ?

Vous pouvez remplir cette attestation France Travail de la garde d’enfants en ligne ou bien la télécharger.

Pour télécharger une attestation France Travail de la garde d’enfants au format PDF, après avoir cliqué sur « Saisir une attestation » sur la première page de votre espace France Travail, rendez-vous dans la rubrique  « Téléchargez une attestation » de votre espace employeur France Travail.

Vous y trouverez deux attestations simplifiées à télécharger :

• une attestation CESU: si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la garde à domicile au CESU
• une attestation BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiée pour les autres cas (notamment le cas de Pajemploi)

Après avoir choisi l’attestation France Travail pour la garde d’enfants qui vous concerne, remplissez les rubriques suivantes

Page 1 : points 1, 2 et 3

Page 2 : points 3 (suite)

Page 3 : points 4 et 5

Page 4 : points 5 (suite) et 6

Page 5 : points 7 et 8

1 – Particulier Employeur

Cette rubrique est pré-remplie par le site.

2 – Salarié

Cette rubrique doit comporter :

• les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
• un éventuel lien de parenté avec vous
• son numéro de Sécurité Sociale
• sa caisse de retraite : cochez la case IRCEM

3 – Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

• Nature du contrat : CDI OU CDD
  
• Période de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est payé; s’il n’est pas payé, à la demande de la nounou ou en cas de faute grave, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
  
• Date de fin initiale du CDD : (à remplir si c’est un CDD) indiquez la date de fin prévu au contrat. Cette information est obligatoire lorsque la rupture du contrat est prévue avant la date de fin du CDD.
  
• Date d’engagement de la procédure de licenciement ou de notification de la démission ou de signature de la convention de rupture conventionnelle :
  – en cas de licenciement : date de 1ere présentation au domicile de la lettre recommandée de licenciement à la garde d’enfants, ou de remise en mains propres
  – en cas de rupture conventionnelle : date de signature de la rupture
  – en cas de démission : date à laquelle vous avez reçu (en mains propres ou par courrier) la lettre de démission de la salariée.
  
• Dernier emploi tenu : Assistante maternelle ou Garde d’enfants
  
• Préavis : effectué ou non, cochez la case correspondante.
  (Dans le cas du préavis non effectué, précisez en cochant la case si le préavis est payé ou non). Puis précisez les dates de début et de fin.
  
• Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire effectif équivalent travaillé (qui ne correspond pas forcément à l’horaire hebdomadaire rémunéré, si par exemple vous avez annualisé le salaire de la garde d’enfants à domicile)
  
• Périodes de suspension du contrat de travail : indiquez les dates des périodes de « suspension » du contrat de travail (ce sont les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour convenance personnelle, ou de chômage partiel). S’il y en a eu plusieurs, indiquez la plus longue. Ces périodes ne comptent pas dans le calcul de la durée de l’indemnisation chômage
  
• Périodes d’absence du salarié au cours des 25 derniers mois de salaire ou 37 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus au moment de la fin de contrat : indiquez les dates de toutes les absences de votre garde d’enfants, pour cause de : Maladie (y compris professionnelle), Maternité (Adoption/paternité), Accident du travail ou de trajet… dans les 25 derniers mois (ou 37 derniers mois si la salariée a 53 ans ou plus). Indiquez les dates du « 1er jour non travaillé qui aurait dû l’être » à la « veille du retour au travail »

4 – Motif de la rupture du contrat de travail de votre nounou à domicile

Sélectionnez le motif de la rupture du contrat de travail de garde d’enfants correspondant à votre situation sinon choisissez « autre motif ».

5 – les 25 derniers bulletins de salaire Pajemploi de votre nounou (ou 37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail)

Pour compléter ce tableau de salaires de l’attestation France Travail de la garde d’enfants, vous devez préparer les bulletins de salaires de la nounou à domicile des 25 derniers mois (37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail) y compris le salaire du mois de la fin de contrat (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .

Période de paie : période à laquelle se réfère le salaire.
C’est généralement du 1er au 31 du mois concerné, sauf pour les mois d’embauche ou de fin de contrat lorsque cela est intervenu en cours de mois.

Temps de travail payé : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures déclaré à Pajemploi ou au CESU

Nombre de jours ou d’heures n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours CALENDAIRES (ou d’heures) non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin.

Salaire mensuel Brut : Salaire mensuel brut de la nounou à domicile
Vous devez préciser ici le salaire brut versé à votre garde d’enfant à l’occasion des derniers mois écoulés (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).

6 – Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

7 – Sommes versées à l’occasion de la rupture

Indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis non pris, et des congés payés en cours d’acquisition.

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :

• les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
• les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)

8 – Authentification par l’employeur

• Mentionnez vos nom et prénom ;
• spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité de particulier employeur ;
• mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat avec la garde d’enfants;
• signez dans la case signature.

Comment envoyer cette attestation à France Travail ?

Étant donné que vous n’avez pas rempli cette attestation employeur directement sur le site de France Travail, vous ne pouvez donc pas la valider en ligne !
Vous devez donc impérativement envoyer une copie papier par la poste à l’adresse suivante pour que votre garde d’enfants puisse bénéficier des indemnités de chômage :

FRANCE TRAVAIL
Centre de traitement
B.P. 80069, 77213 AVON Cedex

Et bien sûr, vous devez photocopier ou remplir un 2ème exemplaire de l’attestation France Travail de la garde d’enfants et le lui remettre en fin de contrat, en même temps que le certificat de travail de la garde d’enfants et le reçu pour solde de tout compte de nounou à domicile.