Vous avez calculé les droits à congés payés de la nounou ? Il reste un sujet délicat, qui est souvent une source de conflit entre parents employeurs et garde d’enfants : les dates des congés de la nounou. En cas de désaccord, qui décide ?
Qui décide des dates des congés payés de la nounou ?
Comme indiqué dans la Convention Collective des gardes d’enfants à domicile, c’est à vous, parents employeurs, de fixer la date des congés payés en fonction de vos contraintes.
Vous devez avertir votre nounou à domicile par écrit au moins deux mois à l’avance de ces dates, et évidemment le plus tôt possible oralement.
Essayez de prendre en compte le plus possible les contraintes de votre garde d’enfants (congés de son mari, de ses enfants) bien sûr.
Si possible même discutez-en dès l’entretien d’embauche, ou dès le tout début du contrat.
Vous n’avez par contre pas intérêt à indiquer au contrat de travail de la garde d’enfants les dates des congés de la nounou si vous n’en êtes pas certains pour ne pas VOUS créer des contraintes. Ainsi, si vous partez habituellement en Juillet mais décidez cette année de partir en Août, cela ne posera pas de problème !
Notre conseil : écrivez les dates des congés sur la fiche de paye de la nounou à domicile deux mois à l’avance. Votre garde d’enfants ne pourra pas contester les avoir eues.
Comme se passe la fixation des dates des congés de la nounou en garde partagée ?dates des congés de la nounou
En garde partagée, les deux familles doivent se mettre d’accord sur des dates communes des 5 semaines de congés annuelles : ce sont donc aussi les employeurs qui fixent les dates des congés de la nounou dans ce cas.
Les deux familles doivent impérativement imposer les mêmes dates de congés payés à la nounou, dès lors que le nombre de jours de congés payés qu’elle a acquis avec chaque famille est le même.
Si une des familles dispose de plus de congés payés que l’autre, la garde d’enfants doit soit prendre des congés sans solde soit des absences employeur.
ATTENTION : en aucun cas la famille qui dispose de davantage de congés que l’autre ne peut « solder » ces congés en les rémunérant à la nounou au lieu de lui imposer de les prendre. L’employeur doit s’assurer que la garde d’enfants a pris TOUS les congés payés auxquels elle avait droit.
Y’a t’il des contraintes légales à prendre en compte pour les dates des congés de la garde d’enfants ?
Les congés de la nounou ne doivent pas être plus nombreux que congés acquis + congés en cours d’acquisition
Vous ne pouvez pas imposer à votre garde d’enfants plus de congés payés que le nombre de jours de congés payés acquis au 1er Juin précédent (ou en cours d’acquisition si vous imposez des congés payés par anticipation).
Si vous souhaitez lui en imposer plus, ce seront alors des congés sans solde ou des absences employeurs non rémunérés : ils devront avoir été prévus au contrat. Si ce n’est pas le cas, vous devrez obtenir l’accord ECRIT de votre nounou pour ces congés, faute de quoi vous devrez les rémunérer.
Ce sera le plus souvent le cas la première année d’embauche (voir notre fiche Congés de la 1ere année).
Exemple
Vous employez votre nounou depuis Janvier. Vous partez en vacances 4,5 semaines en Août alors qu’elle ne dispose que de 3,5 semaines de congés (acquis et en cours d’acquisition). Elle doit donc prendre une semaine sans solde.
Vous devez imposer au moins 2 semaines d’affilée de congés en été…
Vous devez laisser obligatoirement votre nounou à domicile bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si elle a acquis moins de 12 jours, ces jours doivent être accordés en une seule fois.
Autrement dit, vous devez fixer les dates des congés de la nounou de façon à ce qu’elle bénéficie d’au moins deux semaines de congés d’affilée entre le 1/5 et le 31/10.
… et si possible 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre
Vous avez fixé les dates des congés de la nounou ? Et cela représente moins de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre ?
Dans ce cas, vous devez à votre garde d’enfants des jours de congés de fractionnement, c’est à dire un ou deux jours de congés rémunérés en plus de ses 5 semaines de congés payés.
Les dates des congés de la nounou doivent lui faire prendre tous ses congés acquis avant le 31 mai de l’année suivante
Vous devez en effet, quel que soit le droit à congés payés de votre nounou, vous assurer qu’elle a pris TOUS ses congés payés acquis au 1er Juin dernier avant le 31 mai suivant, même si vous ne disposez pas d’autant de congés qu’elle.
Exemple
Votre garde d’enfants a acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin N. Vous faites le compte fin Avril N+1 et vous rendez compte qu’elle n’a pris que 4 semaines de congés. Vous devez dans ce cas impérativement lui imposer de prendre une semaine de congés payés au mois de Mai N+1.
ATTENTION : d’après plusieurs jurisprudences, si votre garde d’enfants n’a pas pu prendre tous ses congés payés d’origine légale ou conventionnelle, ce sera à vous, parent-employeur, en cas de contestation de sa part, de montrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour qu’elle puisse partir en congés.
Qui fixe les dates des jours d’absence employeur / de fractionnement / Enfants à charge de la nounou ?
Si votre nounou dispose de congés en plus des congés payés, rémunérés ou non, c’est également vous, employeur, qui fixez les dates de ces congés (sauf congés pour convenance personnelle) s’ils sont bien prévus au contrat de travail de la garde d’enfants.
C’est donc le cas des :
Quel est le délai de prévenance dans ce type de congés ?
Idéalement respectez également un délai de prévenance de plusieurs semaines, bien que dans ce cas ce ne soit pas obligatoire.
Dans la mesure du possible, indiquez les dates à votre nounou par écrit.
Vous avez indiqué les dates des congés payés à votre nounou ? Il est maintenant temps de décompter ses congés de son compteur de congés.
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