Les négociations salariales s’enchaînent dans le secteur des particuliers employeurs. Moins de quatre mois après l’accord précédent, les partenaires sociaux ont signé, le 22 mai 2026, l’avenant n° 11 à l’annexe 6 de la convention collective nationale (CCN IDCC 3239). Cet avenant a été publié au Journal Officiel du 2 octobre 2026.
Objectif affiché : réajuster la grille conventionnelle suite à la hausse du SMIC intervenue au 1ᵉʳ juin 2026, tout en maintenant l’attractivité des métiers de l’emploi à domicile.
Que contient ce nouvel accord pour la garde d’enfants à domicile ? Quels sont les nouveaux montants pour les niveaux 3 et 4, et à partir de quand devrez-vous les appliquer ? Faisons le point.
Pourquoi une deuxième augmentation de salaire ?
La revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 a mécaniquement réduit l’écart entre le salaire minimum légal et les premiers échelons de la grille conventionnelle du secteur.
Pour éviter le tassement des salaires et préserver le pouvoir d’achat des salariés, les organisations d’employeurs (FEPEM, SPE) et l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, SPAMAF, UNSA, CGT, FO) ont conclu ce nouvel avenant n° 11. Il prévoit une revalorisation globale de la grille des salaires minima bruts de l’annexe 6 (salariés du particulier employeur).
Quel impact sur les gardes d’enfants : Niveaux 3 (A) et 4 (B)
L’avenant impacte directement les deux catégories les plus courantes pour la garde d’enfants à domicile :
- Assistant parental A niveau 3 : le salaire minimum conventionnel passera de 12,89 € brut de l’heure à 12,97 € brut (soit 10,13 € net de l’heure hors Alsace Moselle et 9,96 € net en Alsace Moselle).
- Assistant parental B niveau 4 : le salaire minimum conventionnel passera de 13,08 € brut de l’heure à 13,16 € brut (soit 10,28 € net de l’heure hors Alsace Moselle et 10,11 € net en Alsace Moselle).
Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4%.
Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4%.
Avec cette nouvelle hausse, cela donnera un salaire minimum conventionnel de 13,49 € brut pour une garde A et 13,69 € brut pour une garde B.
Rappel sur la majoration de 4 % : cette majoration conventionnelle s’applique uniquement si le salarié détient une certification ou un titre de niveau 3 (anciennement niveau V) inscrit au RNCP et spécifique à la branche des particuliers employeurs (ou un CQP de la branche). Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)
Quand cette augmentation sera-t-elle effective ?
L’arrêté d’extension a été publié au Journal officiel du 2 octobre 2026. L’avenant entre ainsi en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel soit ici à partir du mois de novembre.
- Entrée en vigueur : 1er novembre 2026
- Rétroactivité : Il n’y a pas d’effet rétroactif.
| Niveau de classification | Rémunération horaire brute actuellement en vigueur jusqu’en octobre 2026 (Avenant 10) | Rémunération horaire brute à partir du 1er novembre 2026 (Avenant 11) | Taux majoré +4 % (Titre/CQP) (Avenant 11) |
| Niveau 3 (Assistant parental A) | 12,89 € | 12,97 € | 13,49 € |
| Niveau 4 (Assistant parental B) | 13,08 € | 13,16 € | 13,69 € |
Pour la paie du mois d’octobre, ce sont les montants de l’avenant n°10 entrée en vigueur le 1er juin 2026 qui sont applicables. Les nouveaux montants s’appliqueront donc à partir de la paie du mois de novembre.
que doivent faire les parents-employeurs ?
Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er novembre 2026 ?
Si vous embauchez votre garde d’enfants à partir du 1er novembre, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 12,97 € bruts pour une assistante parentale A et 13,16 € bruts pour une assistante parentale B (+ 4% en cas de CQP ou titre de niveau V).
Vous avez une garde d’enfants en poste ?
En novembre, vous devez dans ce cas :
1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre une copie de l’avenant à la Convention Collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.
Si son salaire actuel est inférieur à 12,97 € bruts pour une garde A ou 13,16 € bruts pour une garde B, signalez-lui que son salaire va augmenter.
Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.
2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 12,97 € bruts pour une garde A ou 13,16 € bruts pour une garde B, appliquez le nouveau salaire
3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 12,97 € bruts ou 13,16 € bruts (+ 4% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Questions les plus fréquentes sur la hausse du salaire minimum conventionnel
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