Impôts et Garde à domicile : comment faire votre déclaration de revenus ?

Les dépenses de garde d’enfants à domicile sont remboursées à 50 % sous forme de crédit d’impôts Garde à domicile, ce qui est un sacré coup de pouce pour vous aider à financer votre garde d’enfants.

Le plafond est de 12 000€, puis 1 500€ supplémentaires par enfants à charges, avec un maximum de 15 000€.

Sauf si l’année passée est la première année où vous avez eu recours à une nounou à domicile. Dans ce cas le plafond est relevé de 12 000 € à 15 000 € et 1 500€ supplémentaires par enfant à charge sans toutefois pouvoir dépasser 18 000€. Vous devez dans ce cas cocher la case 7DQ de votre déclaration d’impôts.

Mais quel montant de dépenses déclarer ? Car ce n’est pas si simple : il y a des montants à déduire de l’attestation fiscale Pajemploi (montant prérempli dans votre déclaration de revenus).

Et quel sera du coup le montant de ce crédit d’impôts Garde à domicile ?

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Vous devez déclarer aux impôts les salaires de la nounou à domicile et les charges sociales associées

L’attestation fiscale URSSAF via PAJEMPLOI (ou CESU) est une bonne base pour votre déclaration d’impôts.

Cette attestation est la somme de :
+ Salaires nets payés à votre nounou à domicile
+ Cotisations versées (une fois l’aide de la CAF sur les cotisations sociales et l’abattement de charges patronales déduits)
+ frais de transport de la garde à domicile
– Prise en charge par votre CAF du « complément libre choix du mode de garde ».

En garde partagée, seule votre part de salaire est prise en compte.

C’est ce montant qui est prérempli dans votre déclaration de revenus.

Toutefois cette attestation fiscale PAJEMPLOI est incomplète. Vous devez en retrancher certains éléments.

Comment remplir votre déclaration d’impôts

Comme tous les ans vous devez remplir en case 7DB « Dépenses d’emploi à domicile », le montant total de vos dépenses d’emploi de la garde à domicile (salaires de la garde d’enfant + charges sociales). Mais attention, vous ne devez pas déduire de ce montant les aides perçues (Libre Choix du Mode de garde, CESU préfinancés, CESU Fonction publique, aides de votre entreprise, de votre département, etc…).

Ces aides perçues sont à déclarer sur la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile » avec les montants de CMG perçus (dans les deux volets : aide au paiement des charges sociales et LCMG mensuel versé).
Le montant déclaré, corrigé ou vérifié vient ensuite en diminution de la somme déclarée ligne 7DB. Le solde du montant 7DB – 7DR sert de base au calcul du crédit d’impôt.

Ces deux lignes (7DB et 7DR) sont préremplies par Pajemploi mais il se peut que le montant pré-inscrit soit erroné. Nous vous invitons à le vérifier.

Si vous faites votre déclaration sur les feuilles d’impôt papier, la case 7DR se trouve :

• page 4 de la déclaration préremplie (formulaire 2042 K )
• page 4 de la déclaration de revenus vierge (formulaire 2042)
• page 4 de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 AUTO)

Ce que vous devez déduire de l’attestation fiscale Pajemploi dans votre déclaration de revenus, au titre de la garde à domicile

Vous devez déduire du montant indiqué par l’attestation fiscale PAJEMPLOI pour vos impôts garde à domicile le montant d’éventuelles aides complémentaires que vous auriez perçues pour la garde de vos enfants :

• aides financières à la garde d’enfants municipales, aides départementales ou régionales
• la participation de VOTRE EMPLOYEUR aux CESU préfinancés (en général, 50% du montant). Votre part, prélevée sur votre salaire, n’est bien entendu pas à déduire.
• les CESU Fonction publique si vous êtes un agent de l’Etat

Ce que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration de revenus au titre de l’emploi d’une nounou à domicile

Les dépenses liées à la garde à domicile (que ce soit une garde partagée ou une garde simple) de votre (vos) enfant(s) que vous ne pouvez PAS ajouter à votre déclaration d’impôts (et qui sont donc 100% à votre charge…) sont :

• les frais de visite médicale de la nounou auprès de la médecine du travail
• les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle de la garde d’enfants à domicile

Les niches fiscales, et donc votre crédit d’impôts garde à domicile, sont plafonnées

Les avantages tirés des niches fiscales ont un plafonnement GLOBAL de 10.000 €.

Concrètement, si vous avez 2 enfants et 20.000 € de dépenses d’emploi de votre nounou, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts garde à domicile de 7.500 € pour « L’emploi d’un salarié à domicile ». Vous ne pouvez dans ce cas pas bénéficier de plus de 2.500 € de crédit ou de réduction d’impôts sur d’autres niches fiscales.

Conseils d’experts pour votre déclaration de revenus avec « garde à domicile »

ATTENTION à bien déclarer à PAJEMPLOI ou au CESU que le versement du salaire de Décembre a eu lieu en Décembre (même si ce n’est pas le cas). Sinon Pajemploi (ou le CESU) incorporera ce salaire dans l’attestation fiscale de l’année suivante.

N’oubliez pas d’indiquer les coordonnées de votre garde d’enfants à domicile (Nom, prénom, adresse) ainsi que les aides perçues en plus de celles prises en compte dans l’attestation Pajemploi en Commentaires de la rubrique Dépenses d’emploi d’un salarié à domicile de votre déclaration de revenus 2042, c’est une obligation légale.