Vous avez signé avec votre garde d’enfants à domicile une rupture conventionnelle. Vous devez donc verser en fin de contrat des indemnités de rupture à la nounou . Le versement de ces indemnités de rupture de la nounou à domicile fait partie de la procédure de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants.
Y a-t-il une condition d’ancienneté permettant de ne pas verser ces indemnités ? Comment calculer le montant des indemnités en cas de rupture conventionnelle avec une nounou à domicile ?
Y a-t-il une condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités en cas de rupture conventionnelle ?
Non, contrairement aux indemnités de licenciement des nounous à domicile, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour que la nounou à domicile bénéficie d’indemnités de rupture en cas de rupture conventionnelle. Elle a droit à cette indemnité dès lors que sa période d’essai est terminée.
Quel est le montant des indemnités de rupture de la nounou à domicile ?
Le montant des indemnités à verser en cas de rupture conventionnelle avec la nounou est de 1/4 de salaire mensuel BRUT moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois par année au-delà .
Exemple
Votre nounou travaille pour vous depuis 3 années. Le montant des indemnités de rupture de la nounou à domicile s’élève à 3/4 de mois de salaire soit 0,75 mois de salaire brut de la garde à domicile.
Comment calculer l’indemnité de rupture de la garde à domicile ?
Calculez d’abord le « salaire mensuel moyen de la nounou à domicile «
Le « salaire mensuel moyen de la garde à domicile » dans le calcul de l’indemnité de rupture de la nounou à domicile est le plus favorable à votre salariée entre :
- La moyenne des 12 mois bruts de salaire précédant la signature de la convention de rupture (y compris les primes éventuelles)
- La moyenne des 3 mois bruts de salaire précédant la signature de la convention de rupture (hors primes éventuelles)
Si votre garde d’enfants a été absente pour maladie, congé maternité ou congé sans solde, vous prenez en compte dans ce calcul le salaire qui aurait été versé sans ces « absences ».
Puis calculez l’ancienneté de la garde d’enfant à domicile
L’ancienneté de la garde d’enfants à prendre en compte débute au 1er jour du contrat de travail et se termine à la date d’homologation de la convention de rupture avec nounou, dernier jour du contrat de travail.
Pour apprécier l’ancienneté de votre nounou à domicile, voir notre fiche Calcul de l’ancienneté de la nounou.
Les « années d’anciennetés » se comptent en réalité en nombre de mois divisé par 12.
On arrondit au nombre de mois entier inférieur puisque la loi indique de ne prendre en compte que les « mois complets ».
Exemple
Si votre nounou à domicile a 15 mois et 20 jours d’anciennetés, vous lui versez 1/4 x 15/12 x salaire mensuel moyen brut.
Comme l’indemnité de licenciement d’une garde à domicile, l’indemnité de rupture conventionnelle est versée en brut
L’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou à domicile est calculée sur la base du salaire mensuel moyen BRUT. Elle est versée dans le solde de tout compte de la garde d’enfants directement en brut.
Cette indemnité de rupture de la nounou n’est pas soumise à cotisations sociales. Il est donc facultatif de la déclarer à Pajemploi bien que ce soit possible sur le formulaire (dans la case « Indemnités de licenciement »).
ATTENTION : le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou ne bénéficie pas du crédit d’impôts de garde à domicile « Emploi d’un salarié à domicile » et ne doit donc pas être ajouté aux « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » de votre déclaration de revenus.
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