Les formalités de fin de contrat, une étape à ne pas négliger

Vous avez licencié votre garde d’enfants à domicile, ou négocié avec elle une rupture conventionnelle, et son dernier jour de travail approche ? Il est temps alors de vous occuper des formalités de fin de contrat de la nounou à domicile. Sans cela, votre contrat ne sera pas rompu « proprement » et la garde d’enfants pourra légitimement revenir vers vous, même 6 mois après, pour vous réclamer par exemple les documents de fin de contrat obligatoires.

À la fin du préavis ou du délai d’homologation, vous devez verser son solde de tout compte à la garde d’enfants

Première obligation de fin de contrat, extrêmement importante : calculer et verser le solde de tout compte de la garde d’enfants à domicile.

Celui-ci comprendra notamment : le salaire du dernier mois, les indemnités de congés payés acquis et en cours d’acquisition, le cas échéant les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les jours de récupération ou de congés supplémentaires acquis non pris, le cas échéant le préavis non effectué et les congés payés acquis pendant ce préavis…

Si vous l’avez « pré-calculé » quelques semaines avant, n’oubliez pas de vérifier que les chiffres sont toujours corrects : il y a peut être eu entre temps une absence de la nounou, une modification des taux de charges sociales, une hausse du salaire minimum conventionnel, etc…

Vous devez ensuite faire la dernière déclaration Pajemploi de cette garde d’enfants.

Vous devez lui remettre plusieurs documents obligatoires en fin de contrat

Lors de son dernier jour de contrat (dernier jour de travail, ou fin du préavis non effectué, ou fin du délai d’homologation) ou au plus tard dans les deux semaines qui suivent, vous devez en effet obligatoirement remettre à votre nounou à domicile :

• son dernier bulletin de salaire
  … si vous faites vos propres fiches de paye.
• un certificat de travail
  Ce certificat comporte notamment le descriptif du poste occupé, les dates de cet emploi, l’adresse du lieu de travail (votre domicile), la portabilité de la prévoyance.
• un reçu pour solde de tout compte de la garde à domicile qui détaille les sommes versées au titre de ce solde de tout compte.
• l’attestation France Travail de la nounou
  Ce document est très important car c’est lui qui permettra à votre salariée de bénéficier d’indemnités chômage. Pour le remplir munissez-vous des bulletins de salaire (ou attestations Pajemploi) des derniers mois. Un double de ce document devra être envoyé à France Travail (via le site Internet ou par courrier).

Je déclare ma garde d’enfants au CESU et n’ai pas signé de contrat de travail écrit. Que faire ?

Si vous déclarez votre garde d’enfants au CESU, parce que tous vos enfants ont plus de 6 ans, vous n’avez peut être pas signé de contrat de travail écrit.

Malgré tout, les documents à remettre à la garde d’enfants lorsque vous vous séparez d’elle sont exactement les mêmes.

Vous devez donc lui remettre les documents de fin de contrat en bonne et due forme :

• certificat de travail CESU
• reçu pour solde de tout compte CESU
• attestation France Travail CESU

Quand et comment remettre ces documents ?

Tous ces documents doivent être en principe remis le dernier jour de travail, à la date de fin de préavis s’il est non effectué, à la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ou le plus tôt possible après la fin de contrat.

Une fois ces documents envoyés, vous ne devez pas oublier de déclarer les sommes soumises à charges sociales du solde de tout compte à Pajemploi ou au CESU (salaire du dernier mois, indemnités de congés payés, etc).