Attestation France Travail de la nounou : les 9 questions que vous vous posez

L’attestation France Travail de la nounou est un des 3 documents obligatoires à remettre à la garde d’enfant en fin de contrat.

qu’est-ce au juste ? 

L’attestation France Travail que vous devez remettre à votre garde à domicile à la fin de son contrat de travail atteste du fait que le contrat de travail a bien pris fin.
En cas de licenciement de la la nounou à domicile, ou de rupture conventionnelle, l’attestation France Travail lui permet de percevoir des indemnités chômage si elle ne retrouve pas un emploi tout de suite après la rupture de son contrat avec vous.

comment l’obtenir ?

Première étape : inscrivez-vous en tant qu’employeur (particulier) sur le site France Travail puis une fois inscrit, allez dans votre « Espace employeur » et accédez au formulaire « Attestation France Travail ».

Quels sont les documents nécessaires pour bien remplir l’attestation France Travail de ma nounou ?

Avant de remplir l’attestation France Travail de votre garde à domicile, assurez-vous d’avoir les documents suivants en votre possession :

• Les fiches de paie (ou à défaut les attestations Pajemploi) des 25 derniers mois (ou des 36 derniers mois si votre nounou a plus de 53 ans)
• Le solde de tout compte détaillé de votre nounou (et son dernier bulletin de salaire)
• Les noms, prénoms, nom de jeune fille et date de naissance de votre nounou

Ma nounou a été malade  ou en congé maternité, du coup, comment remplir l’attestation France Travail de la nounou ?

Il vous suffit de mettre « 0 » dans les cases de salaire mensuel (et de précompte France Travail) correspondantes.

Comment déclarer une prime de rupture ?

Vous devez indiquer la somme totale des indemnités de rupture (montant total des indemnités légales + prime de rupture) dans la case « total des autres indemnités liées à la rupture ».

Vous devez aussi indiquer le montant des indemnités de licenciement de la nounou à domicile (indemnités légales UNIQUEMENT) dans la case « indemnités légales ou conventionnelles ».

Qu’indiquer dans l’attestation France Travail de la nounou à domicile en cas de préavis non effectué ?

Votre nounou n’a pas effectué son préavis à votre demande, vous l’avez donc indemnisé ?
Indiquez-le montant versé au titre de ce préavis non effectué dans la case prévue à cet effet « Préavis non effectué ».

quand la donner à ma nounou ?

Vous devez remettre l’attestation à la date de fin de contrat à votre garde à domicile ou dès que possible à compter de son dernier jour travaillé (ou du dernier jour de préavis non effectué, s’il l’est à VOTRE demande).

Que se passe-t-il en cas d’Attestation France Travail non réclamée par ma nounou ?

Comme tous les documents de fin de contrat d’une nounou à domicile, l’attestation France Travail est censée être récupérée chez vous par votre garde à domicile.
Néanmoins si vous ou votre nounou êtes opposés à ce principe, vous pouvez lui envoyez l’attestation France Travail par courrier.

Et si je n’ai pas la possibilité de renvoyer l’Attestation en ligne ?

Vous pouvez aussi remplir une version imprimée.
Ensuite, il vous suffit de renvoyer une copie papier de l’attestation France Travail de votre garde à domicile à l’adresse suivante :

FRANCE TRAVAIL
Centre de traitement
B.P. 80069, 77213 AVON Cedex