Votre garde à domicile est en congé parental (total) ou en congé sabbatique et vous souhaitez la licencier ? Faut-il prendre des précautions pour licencier une garde d’enfants en congé parental ou sabbatique ?
Il est tout à fait possible de licencier une garde d’enfants en congé parental ou sabbatique, à condition, comme pour tout licenciement, de le justifier : suppression de poste, modification de contrat refusée par la nounou, faute commise AVANT le congé parental sont autant de justifications valables.
Comment licencier sa garde à domicile en congé parental ou sabbatique ?
Si vous souhaitez licencier une garde d’enfants en congé parental, la procédure est la même que pour un licenciement d’une nounou à domicile classique : convocation à l’entretien, entretien, lettre de licenciement.
Si votre nounou à domicile ne vient pas à l’entretien de licenciement, cela n’a pas d’impact : la procédure se poursuit.
Votre garde d’enfants bénéficiera des indemnités chômage à l’issue de son congé parental ou sabbatique.
Y’a t’il un préavis à respecter dans le cas d’une rupture de contrat pendant un congé parental de la garde à domicile?
Si vous licenciez une garde d’enfants en congé parental, votre nounou à domicile ne peut pas, par définition, effectuer son préavis de licenciement de garde à domicile donc il ne sera ni effectué, ni rémunéré.
Sauf dans le cas où le congé parental de la garde d’enfants à domicile se termine avant la fin théorique du préavis.
Dans ce cas, vous avez le choix :
- vous faites effectuer à votre garde d’enfants à domicile la fin de son préavis. Si elle vient travailler, vous la rémunérerez à son salaire précédent (en prenant en compte si vous étiez au salaire minimum les éventuelles augmentations du SMIC ou du minimum conventionnel ayant eu lieu entre temps). Si votre nounou refuse de venir travailler, vous prenez acte de son refus par LRAR et ne la rémunérez pas
- vous dispensez la garde à domicile de la fin de son préavis et dans ce cas payez celle-ci comme si elle avait été effectuée, en prenant en compte, comme indiqué ci-dessus d’éventuelles augmentations du salaire minimum de votre nounou .
Exemple
Votre nounou à domicile est en congé parental. Vous la licenciez et ayant 3 ans d’ancienneté, elle a 2 mois de préavis. Son congé parental se termine à la fin du premier mois de préavis(non payé donc). Vous la dispensez d’effectuer le dernier mois de préavis qu’elle aurait du effectuer. Vous lui devez donc 1 mois de salaire. Son salaire avant son congé parental était de 12,26 € bruts par heure et vous la rémunériez 174 h. 12,26 € étant désormais inférieur au nouveau salaire minimum conventionnel de 12,26 € par heure, vous devez la rémunérer 12,26 € par heure. Vous rémunérez ce mois de préavis non effectué 174 h x 12,26 € = 2 133,24 € bruts.
Quelles indemnités de rupture verser en cas de licenciement de la garde à domicile en congé parental ou sabbatique ?
Pour le calcul de l’ancienneté utilisée pour le calcul des indemnités de licenciement à la nounou à domicile :
- le congé parental compte pour moitié (1 an de congé parental = 6 mois d’ancienneté)
- le congé sabbatique compte pour zéro dans l’ancienneté
ATTENTION comme ci-dessus, si vous étiez au salaire minimum précédemment, de prendre en compte dans le calcul des indemnités de licenciement le salaire minimum en vigueur au moment de la fin de contrat.
Par contre, pour les congés payés de la garde à domicile, aucun congé n’est acquis en congé parental ou en congé sabbatique. Seuls les congés payés acquis AVANT le congé parental ou le congé sabbatique sont dus.
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