Savoir calculer l’ancienneté de la garde à domicile a de l’importance, notamment en cas de rupture de contrat : cela conditionne la durée du préavis et le montant des indemnités de licenciement dans le solde de tout compte de la garde d’enfants.
Comment calculer l’ancienneté de la garde à domicile ?
Pour calculer l’ancienneté de la garde à domicile, vous avez besoin de sa date d’embauche, mais aussi de toutes les dates de ses absences.
Les périodes qui comptent dans l’ancienneté de la garde à domicile sont nombreuses
Pour calculer l’ancienneté de la nounou à domicile, on compte, entre la date d’embauche et la date à laquelle on recherche l’ancienneté, les périodes assimilées à du travail effectif de la nounou.
Ce sont :
- les mois de travail depuis le début du contrat
- les périodes de congés payés, de congés pour événements familiaux, pour Enfants à charge
- les périodes de congé maternité
- les périodes d’arrêt pour accident du travail de la garde à domicile ou maladie professionnelle
- les périodes de formation dans le cadre du CPF ou du plan de formation
- la moitié des périodes de congés parentaux (le congé parental compte pour moitié dans l’ancienneté) ou de congé de présence parentale
Exemple
Votre nounou embauchée le 1er Février 2022 est tombée enceinte le 1er mai. Elle a été arrêtée 2 x 2 semaines entre le 1er mai et le 1er Octobre 2022 et est arrêtée définitivement à cette date, jusqu’à son congé maternité qui débute le 1er Janvier suivant. Elle revient de congé maternité le 1er mai suivant, ayant bénéficié de deux semaines de congés pathologiques post-natal. Puis elle prend un congé parental le 1/7/23. Vous la licenciez le 31 août 2023 car votre enfant entre à l’école. Son ancienneté à cette date est donc de 8 mois (du 1/2 au 1/10/22) – 1 mois d’arrêt de travail + 4 mois de congé maternité + 2 mois de travail du 1er mai 18 au 30 juin 2023 + 2 mois de congé parental / 2 soit 14 mois au total.
À contrario, on déduit certaines absences dans l’ancienneté de la garde d’enfants
Les absences de la garde d’enfants dans les cas suivants ne comptent PAS dans l’ancienneté de la garde à domicile :
- les périodes de maladie ordinaire (même quand les arrêts de travail ont lieu pendant une grossesse)
- les périodes de congé pathologique
- les congés sans solde de la nounou à domicile ou pour convenance personnelle
- les congés sabbatiques
- les périodes de mise à pied conservatoire
- les périodes d’activité partielle / chômage partiel (pendant les confinements par exemple)
On arrondit ensuite à l’entier inférieur (en mois)
L’ancienneté de la garde à domicile se compte ensuite en mois COMPLETS.
On arrondit donc le nombre de mois d’ancienneté à l’entier inférieur.
Exemple
Un an, 6 mois et 28 jours d’ancienneté comptent 18 mois.
L’ancienneté de la garde à domicile ne s’apprécie pas à la même date suivant les situations
Quand on parle d’ancienneté, il faut savoir pour quelle raison on veut calculer cette ancienneté de la nounou car suivant les situations, elle ne s’apprécie pas de la même façon.
En cas de licenciement, l’ancienneté de la garde à domicile varie suivant ce qu’on cherche à savoir
En effet,
– pour la durée du préavis de la nounou à domicile et pour la nécessité ou non de verser des indemnités de licenciement à votre garde à domicile, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement (ou à la date de remise en main propre contre décharge), et non à la date de réception.
Exemple
Votre nounou a été embauchée le 1er Septembre 2017. Vous envoyez une lettre de licenciement le 28 avril 2018. Elle n’a pas 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre (alors qu’elle a 8 mois d’ancienneté à la date de réception de la lettre arrivée le 2 mai à son domicile) et n’a donc droit à aucune indemnité de licenciement.
– pour le montant des indemnités de licenciement de la garde d’enfants, l’ancienneté de la garde à domicile s’apprécie à la date de rupture définitive du contrat (préavis effectué ou non), c’est-à-dire le plus souvent au dernier jour de travail.
Exemple
Votre garde d’enfants a été embauchée le 1er Septembre 2017. Vous envoyez une lettre de licenciement le 2 mai 2018. Elle a bien 8 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre, et 9 mois à la date de fin de préavis le 3 juin 2018. Vous lui versez donc 9 mois / 12 x 1/4 x salaire mensuel brut de 1600 € = 300 € d’indemnités de rupture.
Le préavis de la garde à domicile s’il est non effectué compte différemment suivant les situations.
- si le préavis non effectué est à VOTRE demande, il compte dans l’ancienneté
- si le préavis n’est pas effectué à la demande de votre auxiliaire parentale, il ne compte pas dans l’ancienneté
- s’il est non effectué suite à une inaptitude :
- d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : il ne compte pas dans l’ancienneté
- d’origine NON professionnelle : il compte dans l’ancienneté
Exemple
Votre garde d’enfants depuis 2 ans a un accident du travail puis après 18 mois d’arrêt, elle est licenciée suite à une déclaration d’inaptitude de la médecine du travail. Son ancienneté pour ce qui concerne les indemnités de licenciement sera de 42 mois (soit 24 mois de travail + 18 mois d’arrêt pour accident du travail, le préavis de 2 mois étant rémunéré mais ne comptant pas dans l’ancienneté). En ce qui concerne les congés payés de la garde à domicile, vous devrez ajouter aux 10 jours de CP qu’elle avait acquis au moment de l’accident 30 jours ouvrables acquis pendant sa 1ere année d’arrêt pour accident du travail.
Si vous signez une rupture conventionnelle avec la garde d’enfants, l’ancienneté est celle de la fin de contrat
En cas de rupture conventionnelle avec la nounou,
– l’ancienneté à indiquer dans le formulaire de demande d’homologation est l’ancienneté à la date prévue de fin de contrat.
Exemple
Votre garde d’enfants a été embauchée le 4 Septembre 2016. Vous signez la demande d’homologation le 23 mars 2018 pour une fin de contrat le 29 mai 2018. L’ancienneté à indiquer dans le formulaire est de 1 an et 8 mois (du 4 Septembre 2016 au 3 mai 2018, la « portion de mois » de Mai 2018 restante n’étant pas prise en compte).
– pour le montant des indemnités de rupture conventionnelle de la nounou à domicile, l’ancienneté de la garde d’enfants s’apprécie à la date de fin de contrat.
Pour le CPF, toutes les périodes comptent, sauf les congés parentaux ou sabbatiques.
Et comment calculer l’ancienneté de la garde à domicile en garde partagée ?
En garde d’enfants partagée, si une famille commence une garde avec une autre famille qui emploie la nounou depuis plusieurs mois voire plusieurs années, la garde d’enfants n’aura pas la même ancienneté avec la nouvelle famille. Elle commencera bien à zéro. L’ancienneté sera donc différente pour chaque famille si une des familles a embauché la nounou avant l’autre famille.
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