Réforme des arrêts maladie 2026 : quel impact pour les parents employeurs ?

Entre la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 et les décrets d’application parus le 13 juin 2026 au Journal Officiel, les règles du jeu changent pour les arrêts de travail. Si vous employez une garde d’enfants à domicile, ces nouvelles mesures s’appliqueront dès la rentrée du 1er septembre 2026.

Durée des arrêts, contrôles renforcés, nouveautés sur les accidents du travail : on fait le point de manière très concrète.

Arrêts maladie ordinaires : la fin des prescriptions « fleuves »

Jusqu’ici, un médecin pouvait prescrire un arrêt de travail de plusieurs mois à votre garde à domicile dès la première consultation. À partir du 1er septembre 2026, c’est terminé. La loi impose un fractionnement obligatoire des arrêts de travail pour un meilleur suivi médical.

Désormais, le médecin doit respecter deux plafonds stricts :

• L’arrêt initial (primo-prescription) : 31 jours maximum.
• Chaque prolongation : 62 jours maximum.

Qu’est-ce que ça change pour vous, parent employeur ?

Si votre nounou souffre d’une pathologie lourde (comme une dépression sévère ou une hospitalisation), elle pourra toujours être arrêtée sur une longue période : le nombre de prolongations successives reste illimité.

En revanche, le rythme administratif s’accélère. Vous ne recevrez plus un arrêt de 6 mois d’un coup, mais des volets de prolongation toutes les 8 semaines au maximum. Pour le parent employeur, cela signifie une vigilance accrue : chaque justificatif doit vous parvenir sous 48 heures.

Accident du travail : le grand changement des 4 ans

C’est la deuxième grande mesure de la réforme, et elle concerne directement les accidents survenus au domicile ou durant le trajet. Contrairement à la maladie ordinaire (plafonnée à 3 ans), la branche Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT-MP) n’avait aucune limite de durée pour le versement des Indemnités Journalières (IJ).

À partir du 1er janvier 2027, un verrou est posé : la durée maximale d’indemnisation pour un même accident du travail est fixée à 4 ans.

Mon enfant est gardé, mais ma nounou est en arrêt AT depuis des années : que se passe-t-il ?

Si votre salariée est en arrêt depuis 2023 ou avant, la Sécurité sociale ne va pas lui couper ses indemnités du jour au lendemain au 1er janvier 2027. La loi n’étant pas rétroactive sur le passif, ces dossiers au long cours vont faire l’objet d’un audit prioritaire par les médecins-conseils de la CPAM tout au long de l’année 2027.

L’objectif de l’Assurance Maladie est clair : prononcer la consolidation de l’état de santé pour basculer la salariée vers une rente d’incapacité permanente si les séquelles le justifient. Pour vous, cela signifie que le dossier de votre salariée va s’accélérer, ouvrant la voie soit à une reprise, soit à une procédure d’inaptitude via la médecine du travail (le SPSTN).