Le calcul du solde de tout compte de la nounou à domicile

Vous venez de licencier votre garde à domicile, ou elle vient de démissionner ? La fin de son préavis approche et vous souhaitez commencer à calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile. Comment le calculer ?

Quelles sommes doivent y être incluses : indemnités de licenciement, congés payés, salaire du dernier mois, etc. ?

Quels sont les calculs à effectuer pour respecter les droits de votre auxiliaire parentale ?

Comment calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile ?

Pour faire le calcul du solde de tout compte de la garde d’enfants, il faut additionner :
– le salaire du dernier mois
– les indemnités de congés payés dues en fin de contrat (congés acquis non pris et en cours d’acquisition)
– les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture conventionnelle le cas échéant
– une éventuelle régularisation de salaire
– et en CDD la prime de précarité

Vous devez déduire de ces montants, si la nounou est imposable, le prélèvement à la source de la garde d’enfants au titre de l’impôt sur le revenu.

Soyez sûrs de ne faire aucune erreur et de ne rater aucune étape

grâce aux documents et outils de nos formules Fin de contrat !

Et si je la déclare au CESU ?

Si vous déclarez la garde d’enfants au CESU, et payez les congés par 10% supplémentaires, le solde de tout compte CESU de la salariée est identique à celui ci-dessus, à une exception près : aucune indemnité de congé payé n’est due.

A quelle date dois-je verser son solde de tout compte à la garde d’enfants à domicile ?

Le solde de tout compte doit être payé à la nounou à domicile le dernier jour du contrat ou du préavis non effectué s’il a été rémunéré.

Info

Le préavis non effectué peut être rémunéré comme s’il avait été effectué (en deux fois s’il dure deux mois) et le solde de tout compte versé à la date théorique de cette fin de préavis de la garde d’enfants à domicile.

ATTENTION TOUTEFOIS : si votre salariée est imposable, vous devrez attendre le 25 du mois et la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat pour verser son solde de tout compte à la garde d’enfants car vous devrez déduire des montants dus l‘impôt à la source de la garde à domicile !

Les montants du solde de tout compte de ma garde à domicile sont-ils déductibles des impôts ?

Les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture conventionnelle (et la prime de rupture) ne vous permettent pas de bénéficier du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, ils ne sont donc pas à ajouter dans les montants « Emploi à domicile » de votre déclaration de revenus.

Tous les autres éléments, par contre, s’ajoutent à vos « Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile » et vous font bénéficier de ce crédit d’impôts.

Comment formaliser les montants du solde de tout compte de la nounou à domicile en fin de contrat ?

Il est OBLIGATOIRE légalement de donner en fin de contrat un « reçu pour solde de tout compte » à la nounou qui détaille l’ensemble des sommes versées : salaire du dernier mois, indemnités de congés payés acquis de la nounou à domicile, etc.

Vous pouvez faire signer ce reçu pour solde de tout compte à votre nounou mais ce n’est pas obligatoire et ça ne présume pas de l’accord de votre garde d’enfants sur le montant de ce solde de tout compte.

Toutes les démarches, sans vous tromper, en toute tranquillité grâce à nos outils :

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