Vous venez de licencier votre garde à domicile, ou elle vient de démissionner ? La fin de son préavis approche et vous souhaitez commencer à calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile. Comment le calculer ?
Quelles sommes doivent y être incluses : indemnités de licenciement, congés payés, salaire du dernier mois, etc. ?
Quels sont les calculs à effectuer pour respecter les droits de votre auxiliaire parentale ?
Comment calculer le solde de tout compte de la nounou à domicile ?
Pour faire le calcul du solde de tout compte de la garde d’enfants, il faut additionner :
– le salaire du dernier mois
– les indemnités de congés payés dues en fin de contrat (congés acquis non pris et en cours d’acquisition)
– les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture conventionnelle le cas échéant
– une éventuelle régularisation de salaire
– et en CDD la prime de précarité
Vous devez déduire de ces montants, si la nounou est imposable, le prélèvement à la source de la garde d’enfants au titre de l’impôt sur le revenu.
Et si je la déclare au CESU ?
Si vous déclarez la garde d’enfants au CESU, et payez les congés par 10% supplémentaires, le solde de tout compte CESU de la salariée est identique à celui ci-dessus, à une exception près : aucune indemnité de congé payé n’est due.
A quelle date dois-je verser son solde de tout compte à la garde d’enfants à domicile ?
Le solde de tout compte doit être payé à la nounou à domicile le dernier jour du contrat ou du préavis non effectué s’il a été rémunéré.
Le préavis non effectué peut être rémunéré comme s’il avait été effectué (en deux fois s’il dure deux mois) et le solde de tout compte versé à la date théorique de cette fin de préavis de la garde d’enfants à domicile.
ATTENTION TOUTEFOIS : si votre salariée est imposable, vous devrez attendre le 25 du mois et la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat pour verser son solde de tout compte à la garde d’enfants car vous devrez déduire des montants dus l‘impôt à la source de la garde à domicile !
Les montants du solde de tout compte de ma garde à domicile sont-ils déductibles des impôts ?
Les indemnités de licenciement ou les indemnités de rupture conventionnelle (et la prime de rupture) ne vous permettent pas de bénéficier du crédit d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, ils ne sont donc pas à ajouter dans les montants « Emploi à domicile » de votre déclaration de revenus.
Tous les autres éléments, par contre, s’ajoutent à vos « Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile » et vous font bénéficier de ce crédit d’impôts.
Comment formaliser les montants du solde de tout compte de la nounou à domicile en fin de contrat ?
Il est OBLIGATOIRE légalement de donner en fin de contrat un « reçu pour solde de tout compte » à la nounou qui détaille l’ensemble des sommes versées : salaire du dernier mois, indemnités de congés payés acquis de la nounou à domicile, etc.
Vous pouvez faire signer ce reçu pour solde de tout compte à votre nounou mais ce n’est pas obligatoire et ça ne présume pas de l’accord de votre garde d’enfants sur le montant de ce solde de tout compte.
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