La fin de contrat de la garde d’enfants au pair présente quelques particularités

Vous avez employé pendant quelques mois une nounou logée et nourrie et souhaitez maintenant vous en séparer. Comment gérer la fin de contrat de la garde d’enfants au pair ?

Rappel : un employé au pair est une personne vivant en France  (ou dans l’Union Européenne) avant l’embauche (Française ou non), effectuant pour vous des heures de garde d’enfants et rémunérée uniquement par des avantages en nature (logement, repas).
Ce n’est PAS un stagiaire Aide familial étranger (« jeune fille au pair ») : pour connaître la différence, cliquez-ici.

Il existe 3 types de fin de contrat pour une garde d’enfants au pair

Il existe trois possibilités pour rompre le contrat d’une « nounou au pair » :

• le licenciement, par exemple si vous n’avez plus besoin d’elle pour garder vos enfants
• la rupture conventionnelle, pour une rupture amiable
• la démission de la salariée au pair.

licencier votre garde d’enfants au pair

Vous n’avez plus besoin de garde d’enfants, ou bien vous déménagez par exemple ? Vous avez dans ce cas de vrais motifs de licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement, les règles s’appliquant à la salariée / garde d’enfants au pair sont les mêmes que pour une garde à domicile classique.

Vous pouvez avoir pour votre salariée au pair :

• un motif de licenciement économique (c’est à dire indépendant de votre salariée) : suppression de poste, déménagement, etc
• une cause réelle ou sérieuse, ou une faute (simple ou grave) de votre salariée

Une fois le motif déterminé, vous devez suivre la procédure de licenciement.

négocier une rupture conventionnelle

Si vous comme la salariée au pair êtes d’accord pour rompre le contrat, vous pouvez négocier avec elle une rupture conventionnelle (rupture amiable). Cela lui permettra de percevoir des indemnités chômage.

démission De La salariée au pair

Votre salariée peut démissionner, si par exemple elle a fini ses études.

Là encore les règles s’appliquant sont celles de la démission d’une garde à domicile.

Les particularités de la fin de contrat de la garde d’enfants au pair

Quelle que soit la forme de la fin de contrat, vous devez respecter quelques particularités :

• vous devez penser simultanément à cette procédure de fin de contrat de la garde d’enfants au pair à résilier le bail si vous en aviez signé un.
• le préavis à respecter pour l’éviction du logement (qui doit être fixé au contrat) est parfois plus long que la durée de la procédure de fin de contrat.
• même si vous dispensez la salariée d’effectuer son préavis ou de travailler le temps de la procédure de rupture conventionnelle, vous devez continuer à lui fournir gîte et couvert jusqu’à la date de fin de contrat.

Vous devez enfin effectuer les formalités de fin de contrat

Là encore, les formalités de fin de contrat de la garde d’enfants au pair sont les mêmes que pour une garde à domicile « classique ».

Il existe toutefois des formalités spécifiques à la fin de contrat de la garde d’enfants au pair :

• dans la Déclaration Nominative Simplifiée à l’URSSAF, vous devez remplir le Cadre 3 : « SI VOUS AVEZ CESSÉ D’EMPLOYER DU PERSONNEL AU COURS DE CE TRIMESTRE »
• et il faut penser à lui rendre le chèque de caution si vous en aviez demandé un.

Faut-il verser un solde de tout compte lors de la fin de contrat de la garde d’enfants au pair ?

À priori, aucune indemnité de licenciement ni aucune indemnité de congés payés n’est dûe, aucun salaire n’étant versé. Parent employeur Zen n’a cependant pas eu confirmation de cette « hypothèse ».