La procédure de licenciement de la garde à domicile, 6 étapes à respecter

Déménagement, rentrée scolaire, nombreuses sont les situations où vous devez licencier votre nounou à domicile. Dans tous ces cas vous devez respecter des règles strictes de procédure de licenciement de la nounou pour ne pas porter préjudice à votre garde d’enfants (et ne pas risquer les prud’hommes pour vous-mêmes).

Quelles sont les étapes à suivre, les délais à respecter, les points à ne pas oublier ?

La procédure de licenciement de la nounou à domicile comporte 6 étapes

La procédure de licenciement de la garde d’enfants doit respecter les étapes suivantes:

1) Convoquez votre nounou à domicile par lettre pour un entretien préalable à un licenciement

Même si la nounou à domicile est en arrêt maladie, même si elle vous a dit qu’elle ne se présenterait pas à l’entretien, même si elle ne s’est pas présentée à son poste depuis plusieurs jours, vous devez respecter ce formalisme.

Le Code du travail et la jurisprudence accordent en effet beaucoup d’importance à cette convocation à l’entretien de licenciement de la nounou à domicile, qui doit permettre à votre garde à domicile d’organiser son argumentaire pour vous faire renoncer à ce licenciement. C’est une étape très importante de la procédure de licenciement de la nounou !

2) Faites l’entretien de licenciement avec la garde d’enfants

L’entretien de licenciement de la nounou doit être fait au plus tôt le lendemain d’un délai de 3 jours ouvrables (ouvrables = tous les jours sauf dimanches et jours fériés), c’est à dire le QUATRIEME JOUR OUVRABLE après la première présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement par le facteur ou sa remise en mains propres.

Ce délai ne peut pas se finir un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas il est repoussé au jour ouvré suivant.

Préparez cet entretien de licenciement de la garde d’enfants avant, organisez vos arguments le cas échéant, arrangez-vous pour que vos enfants soient en dehors du domicile si possible pendant cet entretien afin qu’ils ne soient pas témoins d’un éventuel conflit entre vous et leur nounou à domicile.

Si votre garde d’enfants ne se présente pas à cet entretien, la procédure se poursuit malgré tout. Inutile d’organiser un autre entretien.

3) Envoyez la lettre de licenciement à la nounou à domicile

Pour poursuivre procédure de licenciement de la nounou, vous devez ensuite envoyer la lettre de licenciement, au plus tôt le lendemain d’un délai de TROIS jours ouvrables complets après l’entretien (donc le 4e jour ouvrable), ou la lui remettre en mains propres contre décharge. Elle doit être remise ou envoyée AU PLUS TARD 30 jours ouvrables après l’entretien.

Vous devez réfléchir à la rédaction la plus claire possible pour cette lettre car elle doit exposer précisément les motifs du licenciement de la nounou à domicile.
Par exemple indiquer que « vous déménagez ou que votre enfant entre à l’école » ne suffit pas, il faut aussi indiquer précisément en quoi cela vous conduit à supprimer le poste de votre garde d’enfants (par exemple, vous avez une place en crèche dans la commune où vous déménagez ou bien votre enfant ira désormais au centre de loisirs en sortant de l’école maternelle).

4) Faites ou ne faites pas exécuter le préavis de la garde d’enfants

La durée du préavis de la nounou en cas de licenciement  va varier selon l’ancienneté de la nounou à domicile.

Si vous ne souhaitez pas que votre nounou travaille pendant son préavis, par exemple parce que à l’occasion de cette fin de contrat, les relations entre vous se sont dégradées, vous pouvez l’en dispenser mais devrez le rémunérer.

Et si c’est votre garde à domicile qui demande à ne pas l’effectuer (exigez un écrit dans ce cas), il est inutile de le lui rémunérer.

5) Calculez le solde de tout compte de la nounou

Vous devez ensuite calculer le solde de tout compte de la garde à domicile :

• indemnités de licenciement éventuelles (si elle a plus de 8 mois d’ancienneté)
• indemnités de congés (payés et/ou supplémentaires)
• salaire du dernier mois
• jours de récupération non pris
• indemnité compensatrice de préavis

6) Dernière étape de la procédure de licenciement de la nounou : remettez les documents de fin de contrat … et versez le solde de tout compte

Quel que soit le motif de cette fin de contrat, à la fin de la procédure de licenciement de la nounou, vous devez lui remettre :

• un certificat de travail de garde à domicile, qui précise obligatoirement la durée de la portabilité de la prévoyance
• un reçu pour solde de tout compte
• et une attestation Pôle emploi.
  Celle-ci est particulièrement utile en cas de licenciement puisque votre garde d’enfants, dans la plupart des cas, pourra percevoir des indemnités de chômage.

Ensuite, vous devez faire la dernière déclaration Pajemploi pour cette salariée à domicile.