Le certificat de travail de la garde à domicile, un document obligatoire en fin de contrat

Lors de son dernier jour de travail ou de préavis non effectué de la nounou, vous devez préparé et remettre un certificat de travail de la garde à domicile. Ce document permet à votre nounou à domicile de prouver qu’elle est libre de tout engagement, et de postuler éventuellement auprès d’autres employeurs. Il lui permet également, si elle y a droit, de mettre en oeuvre auprès de l’IRCEM la portabilité de la prévoyance.

C’est un des trois documents obligatoires en fin de contrat (les deux autres étant l’attestation Pôle emploi de la nounou à domicile et le reçu pour solde de tout compte de la garde à domicile).

Quelles sont les mentions obligatoires légalement dans le certificat de travail d’une garde à domicile ?

Vous devez indiquer sur le certificat de travail de la garde d’enfants à domicile :

• votre identité (nom, adresse),
• l’identité de votre garde d’enfants (nom, prénom, adresse),
• les dates de début et de fin de contrat,
• la nature du ou des emplois successivement occupés (vous pouvez par exemple indiquer si votre nounou a été en garde partagée et / ou en garde simple)
• les périodes pendant lesquelles votre garde d’enfant a occupé ces emplois,
• la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction,
• la portabilité de la prévoyance, et la méthode à suivre pour qu’elle prenne effet (voir ci-dessous)
• la signature de l’employeur.

Ces mentions sont obligatoires quel que soit le motif de la fin de contrat

En effet, que cette fin de contrat fasse suite à une démission, au licenciement de la garde à domicile ou à une rupture conventionnelle avec la nounou à domicile, vous devez indiquer la même chose sur le certificat de travail.

Vous pouvez toutefois, si votre garde d’enfants a donné son accord, ajouter des précisions facultatives (par exemple sur la qualité de son travail, ses compétences…même s’il vaut mieux le faire à part sur une lettre de référence) mais il est absolument interdit d’y faire une mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable à votre garde d’enfants.

Les indications sur la portabilité de la prévoyance sont obligatoires sur le certificat de travail de la garde à domicile

Il est obligatoire de détailler sur le certificat de travail de la garde à domicile les conditions de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité…) : si votre garde à domicile en fait la demande auprès de l’IRCEM, et si elle bénéficie d’une indemnisation de France Travail, ces garanties Prévoyance peuvent en effet dans certains cas être prolongées d’un an.

Ces démarches sont entièrement gratuites pour vous comme pour elle.

Quelles sanctions sont encourues en cas de non délivrance du certificat de travail à la garde à domicile ou d’inexactitudes ?

La remise du certificat de travail de la garde à domicile lors du dernier jour de son contrat est une obligation légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger, quelles que soient les circonstances.

Si vous ne délivrez pas ce certificat de travail à votre nounou à domicile, ou lui en remettez un qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, et qu’elle va aux prud’hommes, vous risque les condamnations suivantes :

• amende jusqu’à 750 €
• paiement de dommages et intérêts en cas de défaut de remise du certificat de travail : pas besoin pour la nounou de démontrer le préjudice causé, c’est un fait acquis pour la justice.