Vous avez embauché une garde d’enfants à domicile et vous vous apprêtez, à la fin de son 1er mois de travail, à faire votre 1ère déclaration Pajemploi.
Comment remplir cette déclaration PAJE ? Quels sont les points auxquels il faut être attentifs ?
À quelle date faut-il faire sa déclaration Paje tous les mois ?
Il faut avoir payé votre garde d’enfants à domicile avant de faire votre déclaration ou faire la déclaration le jour où vous allez la payer. En dehors de cela aucune délai de déclaration n’est fixé.
Néanmoins ne tardez pas trop car c’est cette déclaration qui conditionne le paiement de l’allocation « Libre Choix du mode de garde » qui vous est due.
Il est donc préférable de faire cette démarche au plus tard en début de mois suivant !
Comment remplir la déclaration sur le site Pajemploi ?
Période
Sauf le 1er mois de travail de la nounou à domicile (et le dernier), indiquez 1er au 30/31 du mois.
Date de paiement du salaire
Mettre la date réelle de versement du salaire de la nounou à domicile.
ATTENTION au mois de décembre : bien indiquer une date en Décembre et non en Janvier car sinon, le salaire du mois de Décembre figurera sur votre attestation fiscale (et sur celle de la nounou) de l’année suivante !
Nombre d’heures effectives (y compris en horaires spécifiques le cas échéant) :
il faut indiquer un nombre d’heures entier, Pajemploi ne permet pas de mettre des nombres à virgule.
Arrondissez donc le nombre d’heures RÉMUNÉRÉ à l’entier le plus proche.
Si votre mensualisation ne comporte pas un nombre rond d’heures, indiquez le nombre entier le plus proche ou supérieur et « régularisez » tous les quelques mois.
Exemple
Votre mensualisation est de 113,2h. Indiquez 113h pendant 4 mois puis 114h le 5e mois.
Nombre de jours de congés payés.
Déclarer le nombre de jours de congés payés n’a pas d’impact sur les calculs, cela sert juste à les faire apparaître sur le relevé Pajemploi afin que la nounou soit informée que son compteur congés a baissé.
Le nombre de jours à déclarer est le nombre de jours de congés payés pris, acquis ou par anticipation.
ATTENTION : il faut déclarer ce nombre en jours OUVRABLES (ie tous les jours comptent, sauf dimanches et jours fériés).
ATTENTION : les jours d’absences employeur et les jours de récupération (ou RTT) ne sont PAS à déclarer à Pajemploi.
Avez-vous des heures supplémentaires à déclarer ?
La réponse est oui si vous avez dépassé 40h certaines semaines (ou 40h en moyenne sur 12 semaines en horaires irréguliers), ou si votre horaire annualisé est supérieur à 40h.
Si vous avez répondu oui, vous devez ensuite remplir les cases ci-dessous.
Salaire horaire net d’une heure normale
Si vous ne connaissez pas ce montant, utilisez notre convertisseur de salaire pour convertir le brut en net.
Nombre d’heures supplémentaires à 25 %
C’est le nombre d’heures au delà de 40 h. Là encore vous devez mettre un nombre entier. Si vous n’avez pas un nombre rond d’heures supplémentaires, utilisez l’astuce ci-dessus. Attention il s’agit bien du nombre d’heures mensuel.
Nombre d’heures supplémentaires à 50 %
Vous indiquez ici la majoration des heures sup 49 et 50 si vous la rémunérez. Là encore vous devez mettre un nombre entier. Si vous n’avez pas un nombre rond d’heures supplémentaires, utilisez l’astuce ci-dessous.
Vous souhaitez déclarer 1h de majoration de 50% des heures 49 et 50, ce qui correspond à 0,67h majorée à 50%, mais Pajemploi réclame des nombres entiers… Dans ce cas déclarez 1h deux mois de suite puis rien le 3e mois…
Avez-vous des heures spécifiques à déclarer ?
Vous êtes concernés par ces heures spécifiques si vous avez fait garder vos enfants (pour travailler vous-mêmes !)
- entre 10 heures du soir et 6 heures du matin
- et/ ou le dimanche et les jours fériés
Ces heures spécifiques donnent droit à une majoration du montant du Complément de Libre Choix du Mode de garde !
ATTENTION : la CAF effectuera un contrôle une fois par an sur le bien-fondé de ces heures.
Nombre d’heures spécifiques
Là encore vous devez mettre un nombre entier. Si vous n’avez pas un nombre rond d’heures supplémentaires, utilisez l’astuce ci-dessus.
Salaire net total
C’est le salaire net versé à la garde d’enfants hors frais kilométriques, frais de transport, etc.
Indemnités complémentaires
Vous pouvez déclarer dans cette rubrique :
- le remboursement des frais de transport de la nounou
- les indemnités kilométriques
- et en fin de contrat les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle.
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