Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou

Pour des raisons économiques ou à cause d’un désaccord avec votre garde d’enfants, vous décidez de mettre fin à son contrat en signant une rupture conventionnelle avec votre garde à domicile. Pour éviter le risque d’une procédure irrégulière, il est impératif de respecter les délais de la rupture conventionnelle fixés par la loi.

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou consécutifs aux entretiens

Cette « fin de contrat à l’amiable » que représente la rupture conventionnelle nécessite un ou plusieurs entretiens au préalable afin de négocier les termes de la fin du contrat avec la garde à domicile.

En effet, ce type de rupture doit résulter d’un commun accord entre les parties. C’est pour cela que la loi a fixé un délai suffisamment long pour donner un temps de réflexion aux parties et de permettre ainsi l’exercice du droit de rétractation.

En principe, il doit y avoir au moins deux entretiens de négociation de la rupture conventionnelle entre la nounou à domicile et vous mais la Haute cour a validé le fait que le formulaire de rupture conventionnelle peut être signé le jour du premier entretien.

L’entretien de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants et la signature de la rupture le même jour vous permettent de gagner du temps, mais nécessitent une préparation minutieuse en amont pour que tout se passe dans les normes.

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou entre deux entretien ne sont pas fixés. Ils sont libres : ils peuvent se suivre d’un jour à l’autre, ou être séparés d’une semaine.

À l’issue de ces entretiens, vous devez remplir et signer le formulaire de rupture conventionne ainsi qu’éventuellement une convention de rupture mentionnant toutes les conditions de la fin du contrat.

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou APRES l’entretien de signature du formulaire de demande d’homologation sont par contre très stricts

Après la signature de la rupture conventionnelle, c’est à dire du formulaire de demande d’homologation de la rupture, les parties (la nounou et vous) disposent de 15 jours calendaires (dimanche inclus) pour se rétracter.

Ce délai commence le lendemain de la signature de la rupture.

C’est seulement au lendemain de la fin de ce délai que vous pourrez télétransmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à la DREETS.

Les délais à observer après la demande d’homologation de la rupture conventionnelle

Après réception de votre dossier, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (c’est à dire tous les jour sauf dimanche et fériés) pour instruire votre requête.

Ce délai commence le jour ouvrable suivant la réception de votre demande d’homologation par la DREETS.

Pour que la rupture conventionnelle soit effective, il faut attendre que votre demande soit validée auprès de l’administration. Toutefois, si à l’échéance, la DREETS n’a pas répondu à votre demande, vous pouvez considérer l’homologation de la rupture conventionnelle avec la garde à domicile comme acceptée.

Les délais de recours de la rupture conventionnelle pour la nounou à domicile

La loi a octroyé la possibilité de contester soit la convention de rupture soit l’homologation devant le conseil de Prud’hommes.

Le cas échéant, la garde d’enfant à domicile (ou vous) disposez d’un délai de 12 mois pour former recours auprès de la juridiction à compter de la date de l’homologation à peine d’irrecevabilité.