Vous avez entamé la négociation d’une rupture conventionnelle avec la garde à domicile. Une des étapes principales de la procédure de rupture conventionnelle de la nounou à domicile est l’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou par la DREETS.
Si elle est refusée, en effet, le contrat ne sera pas rompu ! Comment faire pour faire homologuer cette rupture ?
1ère étape : remplir le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou à domicile
Lors du dernier entretien, vous devez remplir le formulaire d’homologation sur le site TéléRC.
Qu’est ce que TeleRC et à quoi cela sert-il ?
TéléRC est un service de saisie en ligne de la convention de rupture. Ce site vous permettra de saisir directement une demande d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou, puis de l’imprimer remplie afin de la signer. Même si vous faites un formulaire papier vous devrez obligatoirement le saisir sur le site TéléRC car c’est sur ce site que vous devrez ensuite télétransmettre votre demande, l’envoi papier n’étant plus admis.
Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet la vérification en ligne :
- Du remplissage des champs obligatoires ;
- Du respect des différents délais légaux ;
- De la valeur minimale de l’indemnité de rupture (à savoir qu’elle corresponde au minimum à la valeur légale).
Ces contrôles permettent de limiter les risques de refus d’homologation de la demande.
Une fois la saisie faite en ligne, le formulaire rempli doit alors être téléchargé pour être imprimé. Il sera alors obligatoirement signé de façon manuscrite par les 2 parties (vous et votre nounou).
Signalons que le site TéléRC permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’homologation, une attestation d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. Ce qui vous permettra d’être certain que la rupture a bien été homologuée !
Enfin, remplir l’attestation sur TéléRC vous permettra par la suite de télétransmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou par Internet, l’envoi papier n’étant plus autorisé.
Quelles informations sont demandées sur le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou (CERFA ou TeleRC) ?
Pour remplir ce formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou, vous devez réunir les informations suivantes :
- coordonnées de la garde d’enfants
- votre numéro Pajemploi de la nounou à domicile ou CESU
- salaires bruts des 12 mois complets précédant la rupture
- dates des entretiens de négociations
- date de la fin du délai de rétractation
- date envisagée de la rupture définitive du contrat
- montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou à domicile (brut)
ATTENTION : si la nounou à domicile a été absente au cours des 12 mois précédant la rupture, quelle qu’en soit la raison (maladie, maternité, etc.) vous devez indiquer dans le formulaire le salaire qu’elle AURAIT PERCU si elle avait travaillé et NON le salaire réellement perçu lors des 12 derniers mois.
2e étape : à l’issue de délai de rétractation, télétransmettre le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou à la DREETS
Une fois ce formulaire d’homologation rempli et signé par la garde d’enfants et par vous, vous devez laisser passer un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Ce délai commence le lendemain de la signature et ne peut pas se terminer un samedi ou un dimanche, dans ce cas il est prolongé jusqu’au lundi soir suivant.
Une fois ce délai écoulé, ce formulaire doit être télétransmis à la DREETS via le site TeleRC par vous ou par votre nounou à domicile.
3e étape : attendre la réponse ( ou la non-réponse ) de la DREETS sur le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables au maximum, à compter du lendemain de la réception du formulaire d’homologation pour valider cette rupture (ce délai ne peut pas se terminer un samedi, si c’est le cas il est prolongé jusqu’au lundi suivant).
Ce délai est souvent réduit et l’homologation est obtenue plus vite. Nous avons observé des délais de l’ordre de 48 à 72 h !
À défaut de réponse négative dans ce délai, l’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou est réputée acquise
Dans la plupart des cas, la DREETS accuse réception de la demande mais ne confirme pas l’homologation par écrit.
Signalons que le site TeleRC permet, à l’issue du délai d’homologation, d’obtenir une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. Ce qui vous permettra d’être certain que la rupture a bien été homologuée !
L’homologation est refusée ? Il faut tout reprendre à zéro
Si malheureusement l’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou est refusée par la DREETS, vous devez reprendre la procédure de rupture conventionnelle à zéro :
- remplissage et signature d’un nouveau formulaire
- respect d’un nouveau délai de rétractation
- transmission du nouveau formulaire à la DREETS à l’issue de ce délai
- etc…
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