- 1) Trouvez le bon motif pour licencier la nounou à domicile
- 2) Planifiez soigneusement la procédure de licenciement de la nounou à domicile
- 3) Déroulez la procédure de licenciement de la garde d'enfant à domicile avec soin
- 4) Calculez précisément le solde de tout compte
- 5) Enfin, remettez les documents de fin de contrat à la garde d'enfants
- Le cas d'une grossesse pour le licenciement de la nounou à domicile
- Vous n'avez pas de « vrai » motif de licenciement de la nounou à domicile ?
Votre enfant rentre à l’école en Septembre ? Vous déménagez ou changez de mode de garde? Bref vous devez licencier la nounou à domicile …
Comment licencier la garde d’enfants en toute sécurité, afin de ne pas se retrouver aux prud’hommes ? Quels sont les règles à respecter ? Quel est le planning de la procédure, et quelles sont les étapes à ne pas manquer ? Toutes nos réponses pour un licenciement serein !
1) Trouvez le bon motif pour licencier la nounou à domicile
Première étape très importante : avoir un motif de licenciement de la nounou valable et bien formulé (suppression de poste en cas de changement de mode de garde, refus de modification de contrat, faute grave, etc.)
Pour vous aider, consultez notre fiche Motifs de licenciement de la nounou à domicile
2) Planifiez soigneusement la procédure de licenciement de la nounou à domicile
Prenez en compte la durée de chaque étape de la procédure avant de licencier la nounou à domicile
Organisez votre procédure en prenant en compte les délais de chaque étape : il faut compter environ 15 jours pour mener la procédure de licenciement de la garde à domicile à terme (convocation à l’entretien, entretien préalable au licenciement de la nounou puis envoi de la lettre de licenciement à votre garde d’enfants à domicile).
Il est très important de bien respecter les délais entre chaque étape de la procédure de licenciement de la garde d’enfants.
L’entretien préalable peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la remise en main propre contre décharge ou du lendemain de la première présentation du courrier de convocation. Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle
situation, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
La lettre de licenciement peut être envoyée ou remise à partir du quatrième jour ouvrable et, au plus tard, le trentième jour ouvrable, à minuit, décompté à partir du lendemain de l’entretien ou du lendemain de la date prévue de celui-ci s’il n’a pas eu lieu.
Si vous ne respectez pas ces délais et que le licenciement est contesté, la procédure pourra être jugée invalide.
Puis vient le préavis de la nounou à domicile qui dure entre une semaine et deux mois.
Notre conseil : faites un rétro-planning pour démarrer la procédure de licenciement de votre nounou à domicile à temps.
Exemple
Vous déménagez le 15 Juillet. Votre garde d’enfants à domicile a 18 mois d’ancienneté, et donc un mois de préavis. Vous devez démarrer la procédure de licenciement fin Mai pour pouvoir terminer votre contrat mi-juillet.
N’oubliez pas de compter les congés payés pris pendant le préavis de licenciement de la garde à domicile
Et oui car attention : sauf accord (écrit) entre vous et la nounou à domicile, les congés payés suspendent le préavis de la nounou, c’est à dire qu’ils le prolongent d’autant.
Si les congés de la nounou à domicile approchent, il vaut mieux démarrer dès que possible votre procédure si vous souhaitez licencier la nounou à domicile rapidement.
Exemple
Votre bébé a une place en crèche en Septembre, et il est prévu que votre nounou prenne un mois de congés en Juillet. Votre garde d’enfants a deux mois de préavis, qui vont donc se dérouler en Juin et en Août (puisqu’elle sera en congés payés en Juillet). Vous devez démarrer la procédure de licenciement mi-Mai pour pouvoir terminer votre contrat fin Août.
3) Déroulez la procédure de licenciement de la garde d’enfant à domicile avec soin
La procédure pour licencier la nounou à domicile est parfois complexe, et comporte plusieurs étapes :
- convocation à l’entretien de licenciement de la garde à domicile
- entretien préalable au licenciement au plus tôt le 4e jour ouvrable après la 1ere présentation de la convocation par le facteur
- envoi de la lettre de licenciement au plus tôt le 4e jour ouvrable après l’entretien
- puis démarrage du préavis à la 1ere présentation de cette lettre par le facteur
Respectez-bien toutes les étapes (et encore une fois les DELAIS entre deux étapes) pour ne pas rendre ce licenciement « nul » aux yeux de la loi.
Voir notre fiche Procédure de licenciement d’une nounou à domicile.
4) Calculez précisément le solde de tout compte
Vous avez presque fini de licencier la nounou à domicile ? Il est temps de passer à une étape extrêmement importante : calculer le solde de tout compte de la garde d’enfants en fonction de son ancienneté, des congés payé dus, du type de licenciement, etc
N’oubliez pas en particulier de verser des indemnités de licenciement à la garde à domicile si elle a plus de 8 mois d’ancienneté.
5) Enfin, remettez les documents de fin de contrat à la garde d’enfants
En fin de contrat, il est obligatoire de remettre 3 documents de fin de contrat à la nounou à domicile :
- Pour accompagner ce solde de tout compte, vous devez donner à la nounou à domicile un reçu pour solde de tout compte détaillant les indemnités versées.
- Remettez à votre nounou une attestation France Travail, afin qu’elle puisse percevoir des indemnités de chômage
- Remettez lui également son certificat de travail
Le cas d’une grossesse pour le licenciement de la nounou à domicile
Votre garde d’enfants est enceinte et vous souhaitez vous en séparer ? Dans ce cas soyez extrêmement prudents. Voir notre fiche spéciale : Grossesse de la nounou et rupture de contrat
Vous n’avez pas de « vrai » motif de licenciement de la nounou à domicile ?
Si vous et la garde d’enfants souhaitez rompre le contrat, par exemple pour mésentente, mais que vous n’avez pas de motif « légal » pour licencier la nounou à domicile, envisagez la rupture conventionnelle avec la garde à domicile.
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