- Qu'est ce que l'attestation France Travail (Pôle Emploi) ? Quand la remettre ?
- Comment se procurer le formulaire d'attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile ?
- Comment remplir l'attestation France Travail (Pôle Emploi) de la garde d'enfant à domicile en ligne ?
- Comment envoyer cette attestation à France Travail (Pôle Emploi) ?
Au moment de la rupture de contrat (quel qu’en soit le motif), vous devez remettre l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile afin qu’elle puisse bénéficier d’indemnités « chômage », en attendant de retrouver une autre famille pour l’employer.
Ce document est donc extrêmement important ! Il faut le remplir avec beaucoup de soin afin de ne pas léser votre garde d’enfants à domicile.
Où se le procurer, comment le remplir ?
Qu’est ce que l’attestation France Travail (Pôle Emploi) ? Quand la remettre ?
Cette attestation est le document qui permettra à votre garde d’enfants de s’inscrire à France Travail (Pôle Emploi) et de bénéficier, si elle y a droit, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par France Travail pour calculer le montant de cette indemnisation chômage.
Vous devez DANS TOUS LES CAS remettre cette attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile en fin de contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave de la garde d’enfants, de démission de la nounou…). C’est une obligation légale absolue.
Vous devez de plus la lui remettre impérativement dans les quelques jours qui suivent la fin de contrat. La jurisprudence a déjà jugé par exemple que 8 jours de retard dans la remise de l’attestation France Travail (Pôle Emploi) causaient un préjudice au salarié !
Comment se procurer le formulaire d’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile ?
Vous pouvez remplir cette attestation sur le site France Travail.
Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site en tant que particulier employeur de garde à domicile (avec votre numéro Pajemploi) en créant votre Espace employeur.
Une fois cet espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l’attestation France Travail (Pôle Emploi), ou télécharger des attestations France Travail (Pôle Emploi) vierges (pré-remplies avec vos coordonnées).
Comment remplir l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la garde d’enfant à domicile en ligne ?
Vous pouvez remplir cette attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile en ligne ou bien la télécharger.
Les explications ci-dessous concernent le remplissage du formulaire en ligne.
Cliquez-ici pour savoir comment remplir l’attestation France Travail de la garde d’enfants en version « papier » (PDF)
Vos coordonnées sont dans tous les cas préremplies par le site.
Voici les rubriques à remplir dans l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile. Elles sont organisées en 4 onglets.
Etape 1 : Etat civil du salarié
Cette rubrique doit comporter :
- les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
- un éventuel lien de parenté avec vous
- sa nationalité
- son numéro de Sécurité Sociale
- sa caisse de retraite : IRCEM (pré-rempli par France Travail)
Informations sur l’emploi
Dans cette partie de l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile, vous devrez préciser :
- le dernier emploi tenu par votre garde d’enfants : choisissez « Assistant(e)
maternel(le) ou Garde d’enfants » - le type de rémunération : indiquez « BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiées » si vous déclarez la nounou à Pajemploi, « CESU chèque emploi service universel » si vous la déclarez au CESU (si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la nounou à domicile entièrement au CESU)
- le régime dont relève la nounou : « Alsace Moselle » si vous habitez le Haut-Rhin, le Bas Rhin ou la Moselle, ou autre dans tous les autres cas
Etape 2 : contrat de travail
Dans cet onglet de l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile, indiquez :
- le type de contrat : CDD ou CDI
- la nature de la rupture : licenciement de la garde d’enfants, rupture conventionnelle de contrat, démission, …
En cas de licenciement, vous devez choisir :
– Licenciement si c’est votre situation d’employeur qui est à l’origine de ce licenciement, autrement dit si c’est un licenciement pour motif économique (par exemple suite à un déménagement, à une place en crèche, etc.)
– Licenciement pour autre motif si c’est un comportement de la salariée qui est à l’origine de ce licenciement (ex : retards fréquents, insuffisance professionnelle etc). Dans ce cas on vous demandera de préciser le motif de ce licenciement
On vous demandera aussi d’indiquer s’il s’agit d’un licenciement pour faute ou non - en cas de licenciement uniquement, la date de notification de la rupture : c’est (dans le cas particulier de ce formulaire) la date de 1ere présentation au domicile de la lettre recommandée de licenciement à la garde d’enfants, ou de remise en mains propres.
- les dates du préavis, effectué ou non.
ATTENTION : indiquez une date de début de préavis le LENDEMAIN de la 1ere présentation au domicile, ou de la remise en mains propres de la lettre de licenciement (« bug » du formulaire)
S’il a été non effectué, (ex : votre auxiliaire parentale n’est pas venue l’effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.
Période d’emploi
Dans cette partie de l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile, indiquez :
- La période de l’emploi : 1er jour de travail (et non date de signature du contrat) et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est rémunéré; s’il n’est pas rémunéré car non effectué du fait d’une faute grave, ou d’une demande de dispense de la garde d’enfants, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
- Horaires de travail : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures hebdomadaire effectives réellement travaillé par votre salariée (et non le nombre d’heures rémunéré en cas d’annualisation)
Dans ce nombre, 1 h de présence responsable compte 2/3 d’heure - Le dernier jour travaillé payé : c’est généralement le dernier jour où la nounou a effectivement exécuté son travail.
- Mais ce peut être également :
- le dernier jour de congé payé si elle était en congé et n’est pas revenue travailler depuis
- le jour de 1ere présentation de la lettre de licenciement au domicile si vous lui aviez demandé de ne pas venir travailler le temps de la procédure, mais la rémunériez quand même.
Exemple
Votre salariée était en arrêt maladie depuis le 1er Juin, vous l’avez licenciée en Septembre suite à l’entrée à l’école maternelle de votre petit dernier. Le dernier jour travaillé payé est le 31 mai.
Exemple
Votre enfant a eu une place en crèche du jour au lendemain le 26 mars. Vous avez donc convoqué la nounou en entretien de licenciement et l’avez dispensée de venir travailler, votre enfant n’étant pas présent à votre domicile. La lettre de licenciement a été présentée au domicile le 17 avril. Le dernier jour travaillé payé est donc le 19 avril et non le 26 mars.
Etape 3 : Salaires et primes
Dans cette rubrique, il faut indiquer les salaires et primes des 36 derniers mois, y compris le dernier mois travaillé, ou de tous les mois depuis l’embauche si la garde d’enfants a moins de 36 mois de contrat.
ATTENTION : indiquez les montants en BRUT.
Pour compléter ce tableau de l’attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile, vous devez préparer les bulletins de salaires des 36 derniers mois (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .
Si le salaire n’a pas varié au cours des 36 derniers mois, indiquez le sur la 1ère ligne puis cliquez sur « Appliquer aux lignes suivantes ».
La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire.
Le site préremplit cette information.
Nombre d’heures travaillé : contrairement à la rubrique précédente, il s’agit ici du nombre d’heures RÉMUNÉRÉ dans le mois, et déclaré à Pajemploi ou au CESU.
Il faut impérativement être cohérents avec la déclaration Pajemploi ou CESU car France Travail (Pôle Emploi) effectue régulièrement des vérifications en comparant l’attestation France Travail (Pôle Emploi) et les déclarations URSSAF.
Nombre de jours non intégralement payés : indiquez le nombre de jours CALENDAIRES non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin.
Exemple
Votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en Août 2024, suite à une gastro. Indiquez 5 jours non payés.
Salaire mensuel brut de la garde d’enfants à domicile :
Vous devez préciser ici le salaire brut versé chaque mois (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).
Si le salaire de la garde d’enfants a varié au cours des 36 derniers mois, indiquez ici le motif de cette variation :
- congé maternité
- arrêt maladie
- congé pour convenance personnelle
- congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU)
- etc…
Primes : indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.
ATTENTION : indiquez le montant en BRUT.
Etape 4 : Solde de tout compte
Sommes versées à l’occasion de la rupture
ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT.
Indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant (en BRUT) versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis ET en cours d’acquisition
Total des autres indemnités liées à la rupture :
Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».
dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :
- les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
- les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)
ATTENTION : si vous n’avez pas versé d’indemnités en plus de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez indiquer le montant de l’indemnité légale DANS LES DEUX CASES (le même montant figure donc deux fois dans le formulaire)
Authentification par l’employeur
- Mentionnez vos nom et prénom ;
- attestez sur l’honneur de la véracité des informations
Comment envoyer cette attestation à France Travail (Pôle Emploi) ?
Vous n’avez pas à la faire : le fait de valider le formulaire sur le site France Travail, une fois celui-ci rempli, suffit à la transmettre à France Travail (Pôle Emploi).
N’oubliez pas toutefois d’imprimer un exemplaire de cette attestation France Travail (Pôle Emploi) de la nounou à domicile afin de la remettre à la garde d’enfants, en même temps que les autres documents de fin de contrat !
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