- Quand et où se déroule cet entretien de licenciement de la garde d'enfants ?
- Comment se déroule l'entretien de licenciement de la nounou à domicile ?
- La nounou à domicile ne se présente pas à l'entretien de licenciement
- La nounou à domicile souhaite se faire assister durant l'entretien de licenciement
- Le maintien de la rémunération pendant l'entretien de licenciement de la nounou à domicile est obligatoire
- Comment se poursuit la procédure après l'entretien de licenciement de la nounou à domicile ?
- L'entretien de licenciement de la nounou à domicile en garde partagée
Vous envisagez de licencier la garde d’enfants à domicile et l’avez donc convoquée à un « entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement » ? Comment va se dérouler l’entretien de licenciement de la nounou à domicile ? Que se passe t-il si votre garde d’enfants est absente à l’entretien ?
Quand et où se déroule cet entretien de licenciement de la garde d’enfants ?
L’entretien de licenciement de la nounou doit avoir lieu obligatoirement à votre domicile (son lieu de travail).
Il a lieu au plus tôt le lendemain d’un délai de 3 jours ouvrables (ouvrables = tous les jours sauf dimanches et jours fériés), c’est à dire le QUATRIEME JOUR OUVRABLE après la première présentation de la lettre de convocation à l’entretien de licenciement au domicile de la garde d’enfants par le facteur (ou à se remise en mains propres contre décharge).
Ce délai ne peut pas se finir un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas il est repoussé au jour ouvré suivant.
Exemple
Vous remettez, en main propre, la convocation à l’entretien préalable à votre salarié le jeudi 20 janvier. Le délai de 3 jours se déroule vendredi, samedi, lundi. L’entretien préalable peut avoir lieu à compter du mardi 25 janvier.
N’oubliez pas de compter au moins 48h de délai de réception après l’envoi de la lettre recommandée : c’est le délai moyen de la Poste.
Comment se déroule l’entretien de licenciement de la nounou à domicile ?
Tout d’abord précisez à votre garde à domicile les causes motivant l’éventuel licenciement.
L’entretien de licenciement pour faute est un dialogue avec la garde d’enfants
Si c’est suite à une faute de la garde d’enfants à domicile (simple ou grave), laissez-la s’expliquer sur les raisons de cette faute.
Avancez vos propres arguments, expliquez le cas échéant pourquoi c’est une faute grave ou simple selon vous, mais ne cherchez pas à avoir raison. Restez calmes quoiqu’il arrive, et fermes. Même si vous n’êtes pas sûrs de vous, paraissez-le car il ne faut pas donner l’impression à votre nounou que le motif de licenciement est contestable.
L’entretien de licenciement avec la nounou pour « motif économique » est moins un moment de discussion
Si c’est suite à un changement de vos besoins de garde (changement d’horaires par exemple) refusé par votre nounou, vous pouvez voir les autres possibilités de modification du contrat avec votre garde d’enfants (ex : réduction moins drastique des horaires).
Essayez de faire garder vos enfants à l’extérieur pendant cet entretien qui, même si votre motif de licenciement est justifié, est souvent très tendu.
ATTENTION : votre décision de la licencier doit être prise à l’issue de l’entretien pas avant ni pendant !
Pour plus de conseils, consultez nos articles :
- Bien gérer l’entretien de licenciement de la garde d’enfants
- Les points à aborder lors de l’entretien de licenciement de la nounou
La nounou à domicile ne se présente pas à l’entretien de licenciement
Si votre garde d’enfants ne se présente pas à cet entretien, la procédure se poursuit sans changement.
Si la nounou à domicile est malade, elle peut demander à reporter l’entretien.
Vous pouvez aussi le lui proposer par gentillesse mais vous n’avez aucune obligation en la matière.
Si elle demande à reporter cet entretien, vous pouvez également accepter ou refuser, sans obligation de votre part. Si vous acceptez il est inutile de lui envoyer une nouvelle lettre de convocation.
La nounou à domicile souhaite se faire assister durant l’entretien de licenciement
L’assistance à l’entretien de licenciement de la garde d’enfants n’est pas obligatoire
Si elle souhaite se faire assister durant cet entretien, vous n’êtes pas obligés d’accepter. En effet, la Convention Collective prévoit que les particuliers employeurs n’ont pas d’obligation d’autoriser les nounous à domicile à se faire assister durant l’entretien.
Seuls les « conseillers du salariés peuvent assister l’entretien de licenciement de la garde à domicile
Si vous acceptez toutefois, seuls les conseillers du salarié (des personnes dûment habilitées et reconnues comme telles, dont la liste est en mairie) sont habilités à l’assister. Toute autre personne (ami, autre nounou, …) devra rester en dehors de cette discussion.
Si elle se présente à l’entretien avec son conjoint, il doit rester dehors ou dans une autre pièce de la maison.
Il existe des syndicats de nounous « autoproclamés » représentatifs. S’ils ne sont pas reconnus officiellement en tant que conseillers du salariés par l’Etat, ils ne sont pas autorisés à assister votre garde d’enfants lors de l’entretien.
Le maintien de la rémunération pendant l’entretien de licenciement de la nounou à domicile est obligatoire
Si l’entretien a lieu pendant les heures de travail, vous devez acquitter la rémunération de votre nourrice à domicile comme si elle avait travaillé.
S’il a lieu en dehors des heures de travail, vous devez rémunérer ces heures complémentaires en plus du salaire habituel de votre auxiliaire parentale.
Comment se poursuit la procédure après l’entretien de licenciement de la nounou à domicile ?
Si vous décidez de poursuivre la procédure et de licencier effectivement votre nounou, envoyez la lettre de licenciement à votre garde d’enfants au plus tôt le lendemain d’un délai de TROIS jours ouvrables complets après l’entretien (donc le 4e jour ouvrable à partir du lendemain de la date l’entretien) et au plus tard 30 jours ouvrables après.
Sinon, envoyez à votre nounou éventuellement une lettre indiquant que vous renoncez à la procédure de licenciement et qu’elle poursuit son contrat. Vous pouvez également proposer un avenant à votre garde à domicile.
L’entretien de licenciement de la nounou à domicile en garde partagée
En cas de licenciement simultané d’une nounou en garde partagée, chaque co-famille doit faire l’entretien de licenciement à une date (ou une heure) différente et à son propre domicile, sans la présence de l’autre famille.
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