Le prélèvement à la source de la garde à domicile concerne tous les parents qui emploient des gardes d’enfants à domicile à deux titres : en tant que contribuable, mais aussi en tant qu’employeur.
Alors, comment cela se passe-t-il ?
Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur sur le prélèvement à la source de la garde à domicile ?
En tant qu’employeur, vous êtes responsable du prélèvement à la source de la garde à domicile. Autrement dit, vous êtes chargé de prélever, sur le salaire de votre garde à domicile, le montant de son impôt sur le revenu et de le reverser au fisc.
Quel est le principe du prélèvement à la source de la garde à domicile ?
Le prélèvement à la source a pour objectif de prélever directement le montant dû au titre de l’impôt en le déduisant des revenus à verser au salarié.
Concrètement, le prélèvement à la source de la garde à domicile se déroule de la façon suivante :
- le fisc vous transmet, via Pajemploi, le « taux de prélèvement à la source de la garde à domicile » (par exemple : 10%)
- sur cette base, Pajemploi vous indique un montant à verser à la nounou en déduisant du salaire net à verser le montant de l’impôt à la source
- vous le reversez au fisc via Pajemploi (ex : 10% de 2200 € de salaire net imposable (2000 € nets) = 220 € prélevés tous les mois et versés au fisc) qui vous prélève du montant de l’impôt et le reverse au fisc
- votre nounou à domicile ne perçoit plus du coup que le différentiel entre sa rémunération et le montant prélevé (ex : 2000 € – 220 € = 1780 €).
En pratique, comment se passe le prélèvement à la source de la garde à domicile côté parents-employeurs ?
Le mécanisme du prélèvement à la source de la nounou à domicile, concernant les particuliers employeurs, est le suivant :
- chaque fin de mois, vous déclarez le salaire net du mois AVANT impôts à Pajemploi
- Pajemploi vous transmet le taux de prélèvement à la source de la garde à domicile
- Pajemploi vous transmet ensuite :
- le salaire net APRES impôts (et le net imposable)
- le montant prélevé à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
- vous avez ensuite deux possibilités :
- verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre garde d’enfants. Dans ce cas, Pajemploi prélève sur votre compte les charges sociales restant dues après aides ET le montant des impôts à la source dus par la nounou, qu’il reverse au fisc. L’aide Libre Choix du Mode de garde est directement déduite de ce prélèvement.
- « déléguer » à Pajemploi via Pajemploi+ le paiement de la rémunération de votre garde d’enfant. Dans ce cas, Pajemploi prélève le total des 3 montants sur votre compte bancaire, reverse à votre garde à domicile son salaire APRES impôts, au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source et aux différents organismes sociaux les charges sociales… L’aide Libre Choix du Mode de garde est directement déduite de ces montants : elle n’est pas versée sur votre compte bancaire.
Si vous faites vos propres fiches de paie à la nounou, vous pourrez lui verser son salaire sans attendre le retour de Pajemploi puisque vous connaîtrez le montant du taux prélèvement à la source de la garde à domicile et du net imposable, et ainsi le montant à déduire du salaire versé au titre de l’impôt sur le revenu.
Retenue à la source et heures supplémentaires :
ATTENTION Les heures supplémentaires des gardes d’enfants sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées<:a>. Autrement dit les salariées ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Faut-il opter pour la délégation du versement du salaire à Pajemploi ?
Dans le cadre du service Pajemploi+, Pajemploi peut se charger de verser le salaire à votre garde d’enfants.
Un accord de toutes les parties est toutefois nécessaire (employeur, salarié, Pajemploi) pour permettre le versement du salaire pour le compte de l’employeur.
Est-ce une bonne idée ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce choix ? Pour en savoir plus, lisez notre article : Faut-il déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi ?
ATTENTION : verser le salaire ne veut en aucun cas dire vérifier le montant versé. Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de la garde d’enfants.
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