Le prélèvement à la source de la garde à domicile concerne tous les parents qui emploient des gardes d’enfants à domicile à deux titres : en tant que contribuable, mais aussi en tant qu’employeur.
Alors, comment cela se passe-t-il ?
Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur sur le prélèvement à la source de la garde à domicile ?
En tant qu’employeur, vous êtes responsable du prélèvement à la source de la garde à domicile. Autrement dit, vous êtes chargé de prélever, sur le salaire de votre garde à domicile, le montant de son impôt sur le revenu et de le reverser au fisc.
Quel est le principe du prélèvement à la source de la garde à domicile ?
Le prélèvement à la source a pour objectif de prélever directement le montant dû au titre de l’impôt en le déduisant des revenus à verser au salarié.
Concrètement, le prélèvement à la source de la garde à domicile se déroule de la façon suivante :
- le fisc vous transmet, via Pajemploi, le « taux de prélèvement à la source de la garde à domicile » (par exemple : 10%)
- sur cette base, Pajemploi vous indique un montant à verser à la nounou en déduisant du salaire net à verser le montant de l’impôt à la source
- vous le reversez au fisc via Pajemploi (ex : 10% de 2200 € de salaire net imposable (2000 € nets) = 220 € prélevés tous les mois et versés au fisc) qui vous prélève du montant de l’impôt et le reverse au fisc
- votre nounou à domicile ne perçoit plus du coup que le différentiel entre sa rémunération et le montant prélevé (ex : 2000 € – 220 € = 1780 €).
En pratique, comment se passe le prélèvement à la source de la garde à domicile côté parents-employeurs ?
Le mécanisme du prélèvement à la source de la nounou à domicile, concernant les particuliers employeurs, est le suivant :
- chaque fin de mois, vous déclarez le salaire net du mois AVANT impôts à Pajemploi
- Pajemploi vous transmet le taux de prélèvement à la source de la garde à domicile
- Pajemploi vous transmet ensuite :
- le salaire net APRES impôts (et le net imposable)
- le montant prélevé à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
- vous avez ensuite deux possibilités :
- verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre garde d’enfants. Dans ce cas, Pajemploi prélève sur votre compte les charges sociales restant dues après aides ET le montant des impôts à la source dus par la nounou, qu’il reverse au fisc. L’aide Libre Choix du Mode de garde est directement déduite de ce prélèvement.
- « déléguer » à Pajemploi via Pajemploi+ le paiement de la rémunération de votre garde d’enfant. Dans ce cas, Pajemploi prélève le total des 3 montants sur votre compte bancaire, reverse à votre garde à domicile son salaire APRES impôts, au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source et aux différents organismes sociaux les charges sociales… L’aide Libre Choix du Mode de garde est directement déduite de ces montants : elle n’est pas versée sur votre compte bancaire.
Si vous faites vos propres fiches de paie à la nounou, vous pourrez lui verser son salaire sans attendre le retour de Pajemploi puisque vous connaîtrez le montant du taux prélèvement à la source de la garde à domicile et du net imposable, et ainsi le montant à déduire du salaire versé au titre de l’impôt sur le revenu.
Retenue à la source et heures supplémentaires :
ATTENTION Les heures supplémentaires des gardes d’enfants sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées<:a>. Autrement dit les salariées ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Faut-il opter pour la délégation du versement du salaire à Pajemploi ?
Dans le cadre du service Pajemploi+, Pajemploi peut se charger de verser le salaire à votre garde d’enfants.
Un accord de toutes les parties est toutefois nécessaire (employeur, salarié, Pajemploi) pour permettre le versement du salaire pour le compte de l’employeur.
Est-ce une bonne idée ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce choix ? Pour en savoir plus, lisez notre article : Faut-il déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi ?
ATTENTION : verser le salaire ne veut en aucun cas dire vérifier le montant versé. Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de la garde d’enfants.
Ne manquez plus aucune actualité !
Restez informé de vos droits et obligations en tant que parent employeur !
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir tous les mois les dernières actualités sur la garde d’enfants à domicile.