Le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfant, à rédiger soigneusement

Lors de son dernier jour de préavis, ou lors de son dernier jour de travail, vous devez impérativement, même en tant que parent employeur, remettre à votre garde d’enfants les trois documents de fin de contrat obligatoires pour tout salarié. Parmi ces documents, figure le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfants.

Qu’est-ce-que ce document ? Quels éléments devez-vous obligatoirement y faire figurer ?

Le reçu pour solde de tout compte détaille les montants versés en fin de contrat à votre garde d’enfants

Légalement, il est OBLIGATOIRE de donner  un « reçu pour solde de tout compte » à votre garde d’enfants à domicile en fin de contrat.

Ce document détaille ligne par ligne l’ensemble des montants versés en fin de contrat dans le solde de tout compte, et le motif pour lequel ils ont été versés :

• salaire du dernier mois,
• indemnités de licenciement de la nounou le cas échéant,
• indemnités de rupture conventionnelle de la garde d’enfants si vous avez signé ce type de rupture
• prime de rupture
• régularisations éventuelles de salaire si vous aviez annualisé le salaire de la garde d’enfants
• indemnités de congés payés de fin de contrat
• etc…

Vous pouvez de plus si vous le souhaitez préciser sur ce reçu pour solde de tout compte :

• le mode de versement du solde de tout compte (chèque avec numéro du chèque, virement, Pajemploi+, etc…)
• le possibilité pour la nounou à domicile de contester les sommes indiquées pendant 6 mois

Quand et comment remettre son reçu pour solde de tout compte à la garde d’enfants ?

Ce document doit être remis à la garde d’enfants en même temps que son certificat de travail et que l’attestation Pôle emploi particulier-employeur de la nounou à domicile, c’est à dire au plus tard quelques jours après la fin de contrat (dernier jour de travail ou dernier jour du préavis non effectué le cas échéant).

Vous pouvez aussi, à sa demande ou si vous le désirez, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si la nounou refuse de signer ce reçu ?

Vous avez remis ou envoyé un reçu pour solde de tout compte à votre garde d’enfants à domicile.

Vous devez lui demander de signer ce reçu pour solde de tout compte. Mais elle peut refuser de le faire, ou ne pas répondre. Si elle le fait, cela ne présume pas de son accord sur les montants de ce solde de tout compte.

Même si elle signe, la contestation est possible pendant 6 mois pour les montants indiqués sur ce document.

Elle refuse de le signer ? Pas de panique ! C’est très fréquent. La seule conséquence pour vous est qu’elle aura 2 ans pour contester les sommes figurant sur ce reçu pour solde de tout compte au lieu de 6 mois.

Et dans tous les cas (signature ou pas), elle aura 3 ans pour vous réclamer des sommes que vous avez oublié de verser et donc qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Une fois ces documents envoyés, vous ne devez pas oublier de déclarer les sommes soumises à charges sociales du solde de tout compte à Pajemploi (salaire du dernier mois, indemnités de congés payés, etc).

Je déclare ma garde à domicile au CESU et n’ai pas signé de contrat de travail. Que faire ?

Les documents à remettre à la garde d’enfants lorsque vous vous séparez d’elle sont exactement les mêmes. Vous devez donc lui remettre un reçu pour solde de tout compte CESU en bonne et due forme.