Le contrat de travail de La garde à domicile, un document incontournable et très utile !

Une étape très importante dans l’embauche d’une nounou à domicile : la signature d’un contrat de travail avec votre garde à domicile en bonne et due forme.

Mais est-il vraiment obligatoire de signer un contrat avec sa nounou ? Quelles mentions doivent y figurer ?

À quoi sert un contrat de travail de la garde à domicile ?

Le contrat de travail de la nounou à domicile est une obligation légale

Le contrat de travail, en garde à domicile, est une obligation légale que vous déclariez votre nounou à Pajemploi ou au CESU.

Le contrat de travail définit ce que vous attendez d’elle

Le contrat de travail de la nounou est indispensable pour préciser le contenu du « poste » de garde à domicile, les droits et devoirs de votre nounou, notamment :

• Les horaires de la nounou à domicile. Sans contrat de travail, la garde à domicile sera présumée travailler à temps plein, même si ce n’est pas le cas
• Les tâches demandées
• La rémunération de la garde d’enfant à domicile
• Le mode de rémunération des congés payés
• Les jours d’absences employeurs non rémunérés éventuels
• etc…

Un contrat de travail de nounou à domicile est extrêmement utile pour désamorcer les conflits

Le contrat de travail de garde à domicile est aussi là pour vous appuyer en cas de conflit avec la nounou à domicile : TOUT ce qui y est écrit est supposé accepté par la nounou.

Par exemple, les congés payés par anticipation, la déduction des prestations en nature de la garde d’enfants (repas, logement), les heures de présence responsable, etc

Le contrat de travail est un instrument utile en tant qu’employeur : servez-vous en !

Soyez le plus exhaustif possible dans le contrat, cela évite beaucoup de malentendus par la suite et surtout cela vous protège en tant qu’employeur.

Soignez la remise du contrat de travail à votre garde à domicile, c’est un moment important

Une relation sereine avec la nounou commence par un contrat de garde à domicile bien compris

Donnez le contrat à votre garde d’enfants quelques jours avant signature, et ménagez vous un moment ensuite pour répondre à ses questions.
Si par exemple votre horaire est annualisé, indiquez lui le principe et les avantages de ce système pour vous comme pour elle, et obtenez son accord sur ce point.

Ce moment est important, car il va fonder les bases de votre relation avec la nounou à domicile : prenez un vrai moment pour discuter contrat, c’est un investissement pour la suite.

Profitez-en pour donner la Convention Collective à votre nounou

Remettez à votre nounou à domicile, en même temps que son contrat de garde à domicile, un exemplaire de la convention collective des gardes à domicile (c’est une obligation légale de le lui remettre) et indiquez lui bien de la lire si possible. Cela évite bien des incompréhensions par la suite. Si elle ne souhaite pas la lire, indiquez lui les points « majeurs ».

Vous devrez lui remettre un nouvel exemplaire de cette convention collective à chaque modification de celle-ci.

Le contrat de travail de la nounou à domicile en garde partagée est-il différent ?

Le contrat en garde partagée n’est pas différent d’un contrat de travail de garde à domicile classique.

Chaque famille doit faire son propre contrat avec la nounou en garde partagée. Seule une clause des deux contrats est obligatoirement commune, celle qui précise que la garde est partagée entre les deux familles.

Si une des familles a des heures où seuls ses enfants sont gardés, elle doit préciser dans le contrat les heures de garde simple et les heures de garde partagée. (voir la fiche pratique Cumul garde simple / garde partagée).

Si l’enfant le plus jeune de la garde a plus de 6 ans, suis-je obligé de signer un contrat de travail avec la garde à domicile ?

Si vous déclarez toujours votre nounou à domicile à Pajemploi même après les 6 ans de votre enfant ou que vous déclariez la nounou au  CESU,, vous DEVEZ établir un contrat de travail avec la garde d’enfants à domicile. C’est une OBLIGATION LEGALE quel que soit le nombre d’heures travaillé par votre nounou à domicile.

Faut-il faire un CDD ou un CDI avec la garde à domicile puisque mon besoin de garde d’enfants est par définition temporaire ?

Si votre besoin de garde n’est pas dans les 4 cas qui justifient un CDD de garde à domicile , vous devez opter pour un CDI plutôt qu’un CDD. 

C’est le cas aussi (CDI) si c’est votre nounou qui sait déjà qu’elle ne sera plus disponible dans quelques mois. Ce sera à elle de démissionner ou à vous deux de signer une rupture conventionnelle de la garde d’enfants au moment où il sera temps de se séparer.