parent employeur donnant des avantages en nature à nounou à domicile

Votre auxiliaire parentale n’ayant pas, pour des raisons financières, de téléphone portable, vous décidez de lui en fournir un afin qu’elle soit toujours joignable pendant les heures de garde. Vous l’autorisez à s’en servir pour ses besoins personnels. Êtes-vous autorisée à faire cela ? Cela fait-il partie des prestations en nature pour la nounou ? Devez-vous déduire quelque chose du salaire de votre garde d’enfants à ce titre ?

Repas, logement sont des prestations en nature pour la nounou à domicile

Tout ce que vous fournissez à votre garde à domicile pour ses besoins personnels est considéré comme une prestation en nature pour la nounou.

C’est notamment le cas si vous lui fournissez ses repas, un logement ou un téléphone portable qu’elle peut utiliser à titre personnel.

Si vous fournissez des prestations en nature pour la nounou, vous pouvez les déduire du salaire net de votre garde à domicile. Voici comment.7

Comment gérer les repas de la garde d’enfants ?

Pour chaque repas fourni à votre nounou à domicile, vous pouvez déduire 4,70 € (valeur en 2024) du salaire net quand ce repas ne s’inscrit pas dans une obligation de l’emploi: c’est ce qui est prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur.

Info

Attention, toutefois la Convention Collective précise que :
« ne constitue pas une prestation en nature donnant lieu à retenue sur le salaire net, le repas fourni au salarié par l’employeur par nécessité de l’emploi, lorsque la présence du salarié au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle prévue par le contrat de travail ».
Dans ce cas le repas n’est pas un avantage en nature de la nounou à domicile, il ne peut donc pas être déduit de son salaire dans ce cas.

Voir notre fiche sur les Repas de la nounou à domicile.

Votre garde d’enfants est logée ?

Si vous fournissez le logement à votre garde d’enfants à domicile, vous pouvez déduire :

  • un forfait mensuel de 71 €, montant estimé par la convention collective et appliqué par l’URSSAF Pajemploi
  • ou la valeur locative réelle du logement si son importance le justifie (dans ce dernier cas, indiquez cette valeur estimée au contrat).
Info

ATTENTION : le logement devra être laissé à la disposition de votre nounou à domicile même pendant ses congés.

Si vous « rémunérez » les heures de garde de votre garde à domicile uniquement en lui fournissant un logement, on considère alors que c’est une salariée au pair : c’est un régime fiscal et social différent.

Voir notre fiche sur les salariées au pair.

Vous lui fournissez un téléphone mobile ?

Si votre nounou à domicile utilise un téléphone portable que vous avez fourni dans le cadre de la garde également à titre privé, ou bien profite de votre accès Internet pendant ses heures de présence responsable, vous pouvez déduire 10% du montant de votre abonnement de son salaire net.

Info

ATTENTION : si son usage de ces outils est exclusivement professionnel (ex : utilisation du portable uniquement pendant les heures de garde et avec vous) alors vous ne pouvez absolument rien déduire de son salaire.

Toutes les démarches, sans vous tromper, en toute tranquillité grâce à nos outils :

une checklist des démarches, un calculateur de salaire en cas d’absence, …

Les prestations en nature pour la nounou doivent figurer sur le contrat de travail

TOUTES ces prestations en nature pour la nounou, que vous fournissez DOIVENT figurer au contrat de travail de la garde à domicilenotamment le logement et l’abonnement téléphonique mobile le cas échéant, pour vous protéger et vous permettre de récupérer le logement et/ou d’annuler l’abonnement téléphonique en cas de résiliation du contrat.

Vous devez y indiquer :

  • leur nature
  • leur valeur
  • les conditions éventuelles qui feront qu’elles ne seront pas fournies (ex : pas de repas pendant les congés, etc)

Pensez-bien aussi le cas échéant à y indiquer les LIMITES de la prestation : par exemple pour le logement, c’est bien votre nounou qui devra payer les factures d’électricité. Ou bien vous fournissez un abonnement téléphonique avec 2h d’appels inclus mais tous les dépassements seront à la charge de votre garde d’enfants.

Prévenez bien votre garde d’enfants à l’avance de ces déductions, pour qu’elle ne soit pas suprise lorsqu’elle verra sa première fiche de paie !

Comment faire une déclaration Pajemploi qui prennent en compte ces prestations en nature pour la nounou ?

Tous ces montants n’ont pas à être déclarés spécifiquement à Pajemploi. Le net à leur déclarer est toutefois le net AVANT soustraction de ces montants !

Autrement dit, vous allez payer des charges sociales sur ces montants MAIS vous bénéficierez du crédit d’impôts Salarié à domicile dessus.

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter les congés payés, les frais de transport, etc… ?

Bonne nouvelle : nous avons des outils qui font tout ça pour vous. En quelques minutes, et sans faire d’erreurs !

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