Comment bénéficier du Complément Libre Choix du mode de Garde de PAJEMPLOI, et de l’aide au paiement des cotisations sociales de la CAF ?
Que devez-vous faire tous les mois auprès de Pajemploi ?
Tous les mois, vous devez remplir votre déclaration mensuelle sur PAJEMPLOI, c’est à dire déclarer les salaires versés à votre garde d’enfants à domicile afin de payer les charges sociales associées.
En fonction des informations que vous avez fournies :
1) URSSAF – Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous envoie un récapitulatif des salaires et cotisations
2) Pajemploi vous informe du montant total prélevé sur votre compte composé :
- des cotisations restant à payer par vous
- de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfants prélevé à la source
- et du salaire de la garde à domicile si vous avez adhéré à Pajemploi+
L’aide Libre Choix du Mode de garde dans ses deux volets est automatiquement déduite des montants à payer, vous n’avez pas à en faire l’avance.
Si vous n’avez pas adhéré au service Pajemploi+, l’organisme vous informe également du montant à verser à votre salariée après impôts à la source.
3) Le montant dû à Pajemploi est directement prélevé sur votre compte bancaire (pas de paiement possible par chèque).
Dans la pratique, le prélèvement a lieu deux à trois jours après votre déclaration Pajemploi.
Exemple
Le 2 février, vous déclarez la rémunération versée en janvier : les montants restant à payer vous seront prélevés le 4 février.
4) Vous versez le salaire après impôts à votre garde d’enfants si vous n’êtes pas inscrits à Pajemploi+
5) Pajemploi adresse à votre nounou à domicile une attestation d’emploi, valant bulletin de salaire.
Le délai fixé pour faire votre déclaration Pajemploi est entre le 25 et le 5 du mois.
Mais ne tardez pas trop car c’est cette déclaration qui conditionne le versement du salaire à la garde d’enfants, que ce soit vous ou Pajemploi+ qui le fassiez.
Même si Pajemploi envoie un bulletin de salaire à votre garde à domicile, nous vous conseillons FORTEMENT de faire vos propres fiches de paye et de les remettre à votre auxiliaire parentale, notamment pour y faire figurer le remboursement des frais de transport ou des frais kilométriques, les dates des congés payés, etc…
Tous les ans, vous devez vous occuper des impôts
Tous les ans, en Avril, le centre Pajemploi :
- vous adresse une attestation fiscale pour justifier de votre crédit d’impôt « Emploi d’un salarié à domicile ».
Ce montant est pré-rempli dans votre déclaration de revenus. - envoie à votre nounou à domicile un récapitulatif de salaires pour l’aider à établir sa déclaration d’impôts sur le revenu.
ATTENTION au mois de décembre : bien indiquer une date de paiement du salaire en Décembre et non en Janvier car sinon, le salaire du mois de Décembre figurera sur votre attestation fiscale (et sur celle de la garde d’enfants) de l’année suivante !
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