- Que rembourser au titre des frais de transport en commun de la nounou ?
- En cas d'utilisation des transports en commun dans le cadre de la garde, remboursement à 100%
- Dans le cadre d'une garde à temps partiel, le remboursement se fait au pro-rata
- En garde partagée, chaque famille doit payer sa quote-part
- Quels éléments justificatifs sont nécessaires pour justifier le remboursement des frais de transport en commun de la nounou à domicile ?
- Quels impôts et charges s'appliquent à cette participation de l'employeur aux frais de transport ?
- En cas d'absence de votre nounou à domicile, devez-vous rembourser les frais de transport en commun ?
Votre nounou à domicile utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour venir travailler. Faut-il rembourser ou pas les frais de transport en commun de la nounou, ses trajets de son domicile à son travail, et si oui, combien faut-il lui verser chaque mois à ce titre ?
Que rembourser au titre des frais de transport en commun de la nounou ?
Vous devez obligatoirement lui rembourser au moins 50% du prix des titres de l’abonnement pour ses déplacements entre son lieu de résidence et votre domicile. Vous pouvez rembourser plus si vous le souhaitez.
En garde partagée, chaque famille doit rembourser 50% (ou sa quote-part de remboursement) afin d’arriver à 100% AU TOTAL des deux familles.
Vous remboursez les frais de transport en commun de la nounou à domicile sur la base des tarifs de 2ème classe, et sur la base du moyen de transport le plus rapide (cela peut être un abonnement TGV).
Vous n’êtes tenus de rembourser, sur le salaire de votre garde à domicile, que le trajet nécessaire entre chez vous et chez elle. Lorsque votre nounou vous présente un titre de transport correspondant à un trajet supérieur au trajet nécessaire, vous le remboursez sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court en temps.
Exemple
Votre garde d’enfant vous présente un forfait Navigo Toutes Zones alors qu’un Navigo Zones 3 et 4 suffit pour aller de chez vous à chez elle. Vous ne remboursez que 50% du montant du forfait zone 3-4.
Si votre garde à domicile a un abonnement annuel, vous remboursez 1/12e de cet abonnement transport en commun de la nounou chaque mois.
Si votre nounou vient à pied mais vous présente quand même chaque fin de mois un titre de transport à son nom, alors vous devez la rembourser également.
En cas d’utilisation des transports en commun dans le cadre de la garde, remboursement à 100%
Si les déplacements en transports en commun de votre nounou à domicile sont requis dans le cadre de la garde (ex : elle emmène vos enfants à leurs activités en bus) alors vous devez rembourser 100% de son titre de transport.
Dans le cadre d’une garde à temps partiel, le remboursement se fait au pro-rata
Si votre nounou à domicile est à temps partiel :
- De plus de 17,5h par semaine (soit plus de 76h par mois) : vous lui devez le même montant que pour un temps plein. Vous devez donc rembourser 50% des frais de transport en commun de la nounou (ou 100% en garde partagée).
- De moins de 17,5h par semaines : vous devez rembourser à votre garde d’enfants son titre de transport pour un montant en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à 17,5h.
Exemple
Si votre garde à domicile en garde simple travaille 10h par semaine, vous lui devez : 10 / 17,5 h = 57% de 50% du montant du titre. Soit pour un titre à 100 € : 28,50 €
Exemple
Si votre garde d’enfants en garde partagée travailler 8,5 heures, vous devez lui rembourser 8,5/17,5 = 50% de 100% du montant du titre soit pour un titre à 75 € : 37,5 € au total des deux familles
En garde partagée, chaque famille doit payer sa quote-part
En cas de garde partagée, chaque famille doit rembourser 50% ou sa quote-part du montant du titre de transport en commun de la nounou ou bien 100% un mois sur deux.
Les co-familles peuvent faire une copie du titre de transport ou bien récupérer le justificatif original un mois sur deux.
Quels éléments justificatifs sont nécessaires pour justifier le remboursement des frais de transport en commun de la nounou à domicile ?
Pour justifier l’exonération de charges sociales et le crédit d’impôts garde d’enfants au domicile (emploi d’un salarié à domicile), vous devez récupérer chaque mois auprès de votre garde d’enfant la copie nominative de l’abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos
À défaut (par exemple : l’abonnement n’est pas nominatif), votre nounou à domicile doit vous remettre chaque année une déclaration sur l’honneur attestant de son usage de ce transport en commun ou de ce vélo.
Seuls les abonnements (hebdos, mensuels, etc) aux transports en commun sont éligibles à cette prise en charge : votre salariée ne peut pas acheter un ticket de bus par jour par exemple.
Quels impôts et charges s’appliquent à cette participation de l’employeur aux frais de transport ?
Cette prise en charge des transports, même au-delà du seuil de 50%, sera exonérée de charges sociales.
Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu de votre nourrice à domicile dans la limite des 50% obligatoires.
Enfin, elle est déductible de VOS impôts dans le cadre de « l’emploi d’un salarié à domicile ».
En cas d’absence de votre nounou à domicile, devez-vous rembourser les frais de transport en commun ?
Si votre garde d’enfants est malade, en congé maternité, ou en congés payés, vous devez lui rembourser son titre de transport si elle a travaillé au moins une journée dans le mois (ou dans la semaine pour un titre de transport hebdomadaire) et peut vous présenter le titre de transport.
En cas de maladie prolongée plus d’un mois, ou si votre nourrice à domicile est en congés payés du premier au dernier jour du mois, alors vous n’avez pas à rembourser son titre de transport.
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