Une rupture conventionnelle avec ma nounou, quand est-ce possible ?

Vous souhaitez rompre le contrat avec votre garde à domicile sans pour autant avoir un motif valable pour la licencier ?

Dans quels cas la rupture conventionnelle avec la nounou est-elle envisageable ?

La rupture conventionnelle avec ma nounou est-elle possible pendant la grossesse ?

C’est la question qui se pose le plus fréquemment aux parents, si le licenciement d’une garde à domicile est quasiment interdit pendant une grossesse, et totalement illégal pendant le congé maternité est-il possible de rompre le contrat en signant une rupture conventionnelle ?

Si la loi n’était pas très claire à ce sujet, la Cour de Cassation s’est prononcée : oui, une rupture conventionnelle pendant la grossesse (de la nounou) est possible.

Et une rupture conventionnelle avec ma nounou en congé maternité est-elle envisageable ?

La Cour de Cassation l’a aussi précisé : il est même possible de signer une rupture conventionnelle pendant le congé maternité ou les 10 semaines qui suivent celui-ci !

Puis-je signer une rupture conventionnelle avec ma nounou en arrêt suite à un accident du travail ?

Comme les salariées enceintes, les gardes d’enfants en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont protégées contre le licenciement. Alors qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Est-il possible de se mettre d’accord pour rompre le contrat dans ce cas ? La réponse est à nouveau oui : là encore, la Cour de Cassation s’est prononcée ! Tant que le consentement de chacune des parties est libre, la rupture conventionnelle est possible, même si votre garde à domicile est en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Elle est également possible si, suite à cet arrêt de travail, la garde d’enfants est déclarée inapte.

Ma salariée est déclarée au CESU et je n’ai pas de contrat écrit. Puis je signer une rupture conventionnelle ?

Oui tout à fait, vous pouvez signer une rupture conventionnelle au CESU, même sans contrat écrit.

J’ai débuté une procédure de licenciement. Puis-je quand même signer une rupture conventionnelle avec ma nounou ?

Vous avez convoqué votre garde d’enfants à un entretien de licenciement, au cours duquel vous vous êtes finalement mis d’accord pour signer une rupture conventionnelle. N’est-il pas trop tard pour changer d’avis ?

Non, dit la Cour de Cassation. Vous pouvez signer une rupture conventionnelle, et ce dès le lendemain de l’entretien de licenciement avec la nounou à domicile. Une fois le délai de rétractation passé, ce mode de rupture se substitue à celui initialement prévu, le licenciement !

Par contre, une fois la lettre de licenciement envoyée, il est trop tard pour revenir en arrière !

Une rupture conventionnelle avec ma nounou, avec qui je suis en conflit ouvert, est-elle légale ?

Si un différend important vous oppose à votre garde d’enfants, il n’empêche pas pour autant de signer une rupture conventionnelle, tant qu’une des deux parties ne fait pas pression sur l’autre pour la signer et que le consentement de chacun reste libre.

Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible avec ma nounou ?

Il existe encore des cas où la rupture conventionnelle avec une garde d’enfants est toutefois impossible.

On peut citer (sans exhaustivité) notamment les cas du CDD de garde à domicile, qui ne peut être rompu par ce type de rupture, ou les cas où la salariée est harcelée moralement ou physiquement.