Votre garde d’enfant est étrangère : quelles démarches sont obligatoires ?

Vous avez décidé d’employer une garde d’enfant à domicile venue d’un pays étranger. Avez-vous des démarches spécifiques à faire de ce fait ?

La garde d’enfants à domicile est européenne

Si votre nounou à domicile est ressortissante de l’Union européenne (y compris Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie), de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande), ou de la Suisse elle n’a pas besoin d’autorisation de travail ni de titre de séjour.

La garde à domicile est issue d’un pays hors Union Européenne

Si votre auxiliaire parentale est d’un pays hors UE :

Etape 1 : faites une première vérification de son autorisation de travail sur son titre de séjour ou son visa Long Séjour

Sur le titre de séjour vérifiez les points suivants :

• La date de validité
• La mention de l’autorisation de travailler
• La nationalité

Sur le visa Long Séjour vérifiez les points suivants :

• La date de validité
• La mention de l’autorisation de travailler

Etape 2 : assurez vous ensuite auprès de la préfecture de la validité et de l’authenticité du titre présenté

• Faites une photocopie de son titre de séjour ou de son visa long sécour ORIGINAL (n’acceptez pas de photocopie !)
• Adressez, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche de votre garde d’enfants à domicile, au préfet de votre département une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie de ce titre de séjour et demandant à vérifier sa validité.
•  Le préfet vous notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation est réputée accomplie.

Soyez TRES prudents car si vous employez une personne illégale, c’est VOUS employeur qui devrez payer une forte indemnité à votre salariée (6 mois de salaire) en cas de dénonciation à l’Inspection du travail. Votre employée, elle, ne risque rien car elle ne peut pas être dénoncée par cette même Inspection du Travail à la Préfecture.

De même en cas de dénonciation auprès des autorités policières, l’emploi d’une personne sans papiers valides, si elle impacte évidemment la personne sans papiers, impacte aussi fortement l’employeur et peut vous valoir jusqu’à 15.000 € d’amende et cinq ans de prison.