Contrat de garde d’enfant à domicile : le point sur les clauses interdites

Le contrat de garde d’enfant à domicile est un document à rédiger avec soin. En tant que parent employeur, vous devez notamment savoir quelles sont les clauses à ne pas faire figurer au contrat de votre nounou. Nous en avons retenu 6 essentielles qui vous serviront à rédiger votre contrat de garde d’enfant à domicile en bonne et due forme.

1 – ne pas mentionner une clause d’indexation de la rémunération

Vous êtes sur le point de rédiger votre contrat de garde d’enfant à domicile et vous abordez la question de la rémunération. Sachez qu’en aucun cas, vous ne devez déterminer un niveau de salaire, une augmentation (prime ou indemnité) en vous basant sur le SMIC ou le niveau général des salaires par exemples.

Vous ne pouvez pas mentionner dans le contrat un salaire égal « au SMIC ou au salaire minimum » c’est à dire ne pas indiquer un montant chiffré. Parlez plutôt de salaire de 12,26 € bruts par heure (salaire minimum à compter du 1er mai 2024).

À vous ensuite d’augmenter votre nounou à chaque révision du salaire minimum de garde d’enfant à domicile.

2 – Aucun contrat de garde d’enfant à domicile ne doit stipuler une clause prévoyant une sanction pécuniaire

Il est interdit au parent employeur d’indiquer dans son contrat une clause pouvant imposer à la nounou une amende ou une sanction pécuniaire. De même, si votre nounou casse le chauffe-biberon par mégarde ou oublie le manteau de votre enfant au parc, vous ne pouvez lui imputer une responsabilité sur ce type de dommages.

3 – Un contrat de garde d’enfant à domicile ne doit pas comporter de clause discriminatoire

Peu importe ses mœurs, ses opinions politiques, sa religion ou sa situation de famille, il est interdit de faire figurer au contrat de garde d’enfant une clause permettant de sanctionner ou licencier la nounou pour l’un ou plusieurs de ces facteurs.

4 – Votre contrat de garde d’enfant à domicile n’a pas à mettre en exergue un motif de licenciement systématique

Si vous avez indiqué dans votre contrat de garde d’enfant à domicile une clause qui précise une circonstance qui provoque automatiquement un licenciement, prévoyez de la retirer immédiatement ! Si par exemple, vous avez indiqué dans le contrat que dès lors que vous aurez une place en crèche, vous licencierez votre nounou à domicile, sachez que vous n’en avez pas le droit. Vous pouvez néanmoins préciser à titre indicatif que vous êtes dans l’attente d’une place en crèche et que si vous obtenez celle-ci, cela pourra entraîner une révision du contrat de la garde d’enfants.

De même en garde partagée, il est absolument illicite d’indiquer que la rupture du contrat de garde partagée par l’une des deux familles entraînera le licenciement de la nounou par l’autre famille.

5 – Dans un contrat de nounou à domicile, aucune clause permettant de modifier unilatéralement le contrat ne doit apparaître

Inutile de faire mention dans le contrat de votre nounou d’une clause quelconque vous donnant droit de modifier unilatéralement le contrat. C’est tout simplement proscrit par le code du travail qui rend obligatoire un accord entre l’employeur et la salariée pour modifier le contrat de la nounou. Même si vous savez que votre enfant rentre à l’école dans un an, vous ne pouvez indiquer dans le contrat que votre nounou s’engage dès maintenant à accepter les nouveaux horaires qui en découleront.

6 –  Ne mettez pas de clause de départ à la retraite dans un contrat de garde à domicile

Une clause qui prévoirait une rupture de plein droit du contrat de travail de votre nounou en raison de son âge ou du fait qu’elle serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse est nulle et non avenue dans un contrat de garde d’enfant à domicile.