Tous les employeurs de garde d’enfants à domicile bénéficient d’un abattement de charges patronales, à condition toutefois de ne pas bénéficier par ailleurs d’une exonération de charges, par exemple pour enfant handicapé.
Comment bénéficier de cet abattement de charges de garde à domicile ?
Vous n’avez aucune demande particulière à faire. En effet, dès lors que vous déclarez votre garde d’enfants à domicile à l’URSSAF Pajemploi ou CESU, cet abattement est automatiquement appliqué sur vos charges sociales.
Comment calculer cet abattement pour les parents employant une garde à domicile pour des enfants de moins de 6 ans (dernier enfant de la fratrie) ?
Cet abattement de charges patronales se calcule comme suit :
- on multiplie le nombre d’heures normales mensuel déclaré à Pajemploi par 0,9
- on arrondit ce nombre à l’entier supérieur
- on y ajoute les heures supplémentaires
- et on multiplie le résultat par 2 €.
Le montant de la réduction de charges garde d’enfants à domicile est toutefois plafonné
Ce montant est PLAFONNE par le montant des cotisations PATRONALES de sécurité sociale réellement payées par vous (c’est à dire 50% de ces charges si vous n’êtes pas au plafond des aides Pajemploi).
Exemple
Vous êtes en garde simple et rémunérez à la nounou à domicile 130,5h par mois à 15 € bruts de l’heure.
Votre abattement théorique est de 130,5 x 0,9 = 117,45 arrondi à 118h x 2 € = 236 €
Le plafonnement de votre abattement de charges est de 30,8 % (cotisations sécurité sociale) x 130,5 x 15 € = 602,91 € DIVISE PAR DEUX car votre enfant ayant moins de 3 ans, la CAF paye 50% de vos charges sociales.
Le plafonnement est donc de 301,45 € ce qui est bien supérieur à 236 €.
Le montant de votre abattement sera donc de 236 €.
En garde partagée, la plupart des parents bénéficiant d’une prise en charge des cotisations sociales de 50%, cet abattement sera le plus souvent plafonné.
Comment calculer cet abattement de charges pour les parents employant une garde à domicile pour des enfants de plus de 6 ans (dernier enfant de la fratrie) ?
Cet abattement se calcule de la même façon si votre dernier enfant a plus de 6 ans.
Comment calculer cet abattement si vous déclarez votre nounou à domicile au CESU ?
Au CESU, le calcul est plus simple : on multiplie simplement le nombre d’heures déclaré mensuellement (hors heures payées au titre des congés payés de la garde d’enfants) par 2 € pour calculer l’abattement de charges patronales.
Exemple
Vous êtes en garde simple et rémunérez à la nounou à domicile 60 h par mois, déclarées au CESU.
Votre abattement de charges patronales de garde d’enfants est de 60 x 2 = 120 € mensuels.
Si vous payez les congés par maintien de salaire, attention cet abattement de 2 € ne sera pas appliqué sur les heures de congés payés. En effet l’abattement n’est pas appliqué dans ce cas par souci d’équité !
Faut-il indiquer cet abattement de charges sur la fiche de paie de la nounou à domicile ?
Il est mieux, si vous le pouvez d’indiquer le montant de cette réduction de charges sur la fiche de paie de la garde d’enfants à domicile, même si ce n’est pas obligatoire.
Ce montant figure sur les bulletins de salaire fournis par Pajemploi.
Comment prendre en compte cette réduction de charges dans sa déclaration d’impôts sur le revenu ?
Lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devez déduire cet abattement de vos « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » avant d’indiquer ce montant.
La baisse de coût réelle associée à cette réduction de charges, après application du crédit d’impôts garde d’enfants à domicile, est donc le plus souvent divisée par deux.
Ne manquez plus aucune actualité !
Restez informé de vos droits et obligations en tant que parent employeur !
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir tous les mois les dernières actualités sur la garde d’enfants à domicile.
