Rupture conventionnelle par Internet obligatoirement

C’est un décret du gouvernement qui est passé un peu inaperçu en cette fin d’année mais qui est pourtant important qui l’impose : à compter du 1er Avril 2022, la télédéclaration de la rupture conventionnelle avec la garde d’enfants sera obligatoire. Qu’est-ce que cela change concrètement ?

Il existe deux façons actuellement de faire une rupture conventionnelle avec la garde d’enfants : sur papier et par Internet

Jusqu’à présent il existe deux façons de signer une rupture conventionnelle avec une garde d’enfant :

1. Vous pouvez imprimer le formulaire CERFA de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, le remplir au stylo, le signer puis à l’issue du délai de rétractation, envoyer un courrier postal recommandé à la DREETS pour demander l’homologation de la rupture
2. Ou vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site TeleRC, l’imprimer et le signer, puis deux semaines après, une fois le délai de réflexion terminé, télétransmettre le formulaire de rupture conventionnelle de la nounou à domicile à la Direction du travail, toujours par TeleRC, pour homologation

Le décret ci-dessus impose, à partir du 1er Avril 2022, la 2e méthode :

• il ne sera plus possible de remplir manuellement, au stylo, le formulaire
• il ne sera plus possible d’envoyer le formulaire pour homologation de la rupture par courrier postal

Il sera donc désormais obligatoire de remplir le formulaire de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants par le site TeleRC et de le transmettre pour homologation par le même biais.

L’avantage de cette obligation est qu’en remplissant ce formulaire, le service vérifie automatiquement :

• que vous avez bien respecté les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou
• que vous avez correctement calculé le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la garde à domicile