Et c’est parti pour une nouvelle année ! Comme tous les ans, Janvier 2022 apporte des changements légaux, fiscaux, et sociaux, pour les gardes d’enfants à domicile et les parents employeurs. Encore une année très mouvementée !
Petite revue de détail de tous les changements concernant les parents-employeurs et les gardes d’enfants en 2022
La grande nouveauté de cette année, la nouvelle convention collective
Cette année, une nouveauté de taille : pour la 1ere fois depuis 22 ans, les salariés du particulier employeur changent de convention collective.
Le SMIC passe à 10,57 € bruts, le salaire minimum des nounous à domicile n’augmente pas
Au 1er janvier 2022, le SMIC passe à 10,57 € bruts. Mais le salaire minimum d’une garde d’enfants à domicile est depuis Février 2022 à 10,79 € bruts (salaire minimum conventionnel) et donc supérieur à ce montant. C’est donc ce montant qui s’applique : la hausse du SMIC n’y change rien.
Les charges sociales baissent côté salarié et augmentent côté employeur
Les charges sociales 2022 sont modifiées comme suit :
| Taux de cotisations au 01/01/2022 Salariés à domicile – Emplois familiaux | ||
|---|---|---|
| Libellés | Taux salariaux | Taux patronaux |
| Maladie solidarité | – | 13,30 % |
| Maladie solidarité pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | 1,50 % | 13,30 % |
| Vieillesse sur la totalité de la rémunération | 0,40 % | 1,90 % |
| Vieillesse dans la limite du plafond | 6,90 % | 8,55 % |
| Allocations familiales | – | 5,25 % |
| Accidents du travail (AT) | – | 2,49 % |
| Fonds national d’aide au logement (Fnal) | – | 0,10 % |
| CRDS et CSG imposable | 2,90 % | – |
| CSG non imposable | 6,80 % | – |
| Ircem prévoyance | 1,12 % | 2,05 % |
| Ircem retraite complémentaire tranche 1 | 3,15 % | 4,72 % |
| Contribution d’équilibre générale (CEG) tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % |
| Assurance chômage | – | 4,05 % |
| Formation professionnelle | – | 0,55 % |
| Contribution au dialogue social | – | 0,016 % |
Elles augmentent donc de plus de 8% côté employeur (!) mais baissent légèrement côté salarié.
Les tranches de revenus pour la perception de l’aide Libre Choix du Mode de garde, ainsi que le plafond de l’aide au paiement des charges sociales, sont revalorisées
En 2022, le plafond de l’aide CAF au paiement des charges sociales (volet 2 de l’aide Complément de Libre Choix du Mode de garde) est stable à 463 € (232 € entre 3 et 6 ans).
Les tranches de revenus sont par contre revalorisées comme suit :
| Plafonds de revenus 2020 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 | |||
|---|---|---|---|
| Enfant(s) à charge | Revenus | ||
| Inférieurs à | Ne dépassant pas | Supérieurs à | |
| 1 enfant | 21 320 € | 47 377 € | 47 377 € |
| 2 enfants | 24 346 € | 54 102 € | 54 102 € |
| 3 enfants | 27 372 € | 60 827 € | 60 827 € |
| au-delà de 3 enfants | + 3 026 € | + 6 725 € | + 6 725 € |
Si vous déclarez au CESU, le crédit d’impôts sera versé en temps réel
C’est la 2e grande nouveauté de cette année : si vous déclarez les salaires de la garde d’enfants au CESU et avez adhéré à CESU+, le crédit d’impôts Salarié à domicile sera déduit en temps réel, chaque mois, des montants prélevés sur votre compte bancaire !
À compter du 1er Avril 2022, la rupture conventionnelle devra être télédéclarée obligatoirement
Jusqu’à présent il existait deux façons de remplir et transmettre le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle :
- sur papier et par courrier postal
- ou entièrement par Internet via le site TeleRC
Ce deuxième mode de transmission de la rupture conventionnelle avec la garde d’enfants devient obligatoire au 1er Avril 2022
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