Les négociations salariales s’enchaînent dans le secteur des particuliers employeurs. Moins de quatre mois après l’accord précédent, les partenaires sociaux ont signé, le 22 mai 2026, l’avenant n° 11 à l’annexe 6 de la convention collective nationale (CCN IDCC 3239).
Objectif affiché : réajuster la grille conventionnelle suite à la hausse du SMIC intervenue au 1ᵉʳ juin 2026, tout en maintenant l’attractivité des métiers de l’emploi à domicile.
Que contient ce nouvel accord pour la garde d’enfants à domicile ? Quels sont les nouveaux montants pour les niveaux 3 et 4, et à partir de quand devrez-vous les appliquer ? Faisons le point.
Pourquoi un nouvel avenant salaire en mai 2026 ?
La revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ juin 2026 a mécaniquement réduit l’écart entre le salaire minimum légal et les premiers échelons de la grille conventionnelle du secteur.
Pour éviter le tassement des salaires et préserver le pouvoir d’achat des salariés, les organisations d’employeurs (FEPEM, SPE) et l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, SPAMAF, UNSA, CGT, FO) ont conclu ce nouvel avenant n° 11. Il prévoit une revalorisation globale de la grille des salaires minima bruts de l’annexe 6 (salariés du particulier employeur).
Focus sur les gardes d’enfants : Niveaux 3 (A) et 4 (B)
L’avenant impacte directement les deux catégories les plus courantes pour la garde d’enfants à domicile :
- Assistant parental A niveau 3 : le salaire minimum conventionnel passera de 12,89 € brut de l’heure à 12,97 € brut (soit 10,13 € net de l’heure hors Alsace Moselle et 9,96 € net en Alsace Moselle).
- Assistant parental B niveau 4 : le salaire minimum conventionnel passera de 13,08 € brut de l’heure à 13,16 € brut (soit 10,28 € net de l’heure hors Alsace Moselle et 10,11 € net en Alsace Moselle).
Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4%.
Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4%.
Avec cette nouvelle hausse, cela donnera un salaire minimum conventionnel de 13,49 € brut pour une garde A et 13,69 € brut pour une garde B.
Rappel sur la majoration de 4 % : cette majoration conventionnelle s’applique uniquement si le salarié détient une certification ou un titre de niveau 3 (anciennement niveau V) inscrit au RNCP et spécifique à la branche des particuliers employeurs (ou un CQP de la branche). Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)
Quand cette augmentation sera-t-elle effective ?
L’arrêté d’extension n’a pas encore été publié au Journal officiel. L’avenant entrera ainsi en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur : le mois suivant sa publication au Journal officiel
- Rétroactivité : Il n’y a pas d’effet rétroactif.
| Niveau de classification | Rémunération horaire brute actuellement en vigeueur (Avenant 10) | Prochaine rémunération horaire brute (Avenant 11 – non applicable pour l’heure) | Taux majoré +4 % (Titre/CQP) (Avenant 11) |
| Niveau 3 (Assistant parental A) | 12,89 € | 12,97 € | 13,49 € |
| Niveau 4 (Assistant parental B) | 13,08 € | 13,16 € | 13,69 € |
Pour l’heure, ce sont les montants de l’avenant n°10 entrée en vigueur le 1er juin 2026 qui sont applicables.
Questions les plus fréquentes sur la hausse du salaire minimum conventionnel
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