Prendre en compte une hausse du salaire minimum dans le solde de tout compte

Le salaire minimum de la nounou à domicile (SMIC ou minimum conventionnel) a augmenté alors même que vous étiez en pleine procédure de fin de contrat ? Comment prendre en compte cette hausse ?

Si le contrat de votre garde d’enfant à domicile se termine et qu’au moment de cette rupture vous n’avez pas encore appliqué le salaire minimum, vous devez tenir compte de ce montant dans votre solde de tout compte.

Le préavis doit être rémunéré avec ce nouveau montant de salaire minimum, qu’il soit effectué ou non

Le préavis de licenciement de la garde d’enfants (ou de démission) qu’il soit non effectué doit être rémunéré au minimum avec ce nouveau salaire.

Le salaire de votre garde à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ?

• Si vous l’aviez dispensée d’effectuer son préavis, et le payez au fur et à mesure comme s’il avait été effectué, vous devez prendre en compte cette hausse de salaire dès qu’elle est applicable
• Si vous aviez dispensé votre garde d’enfant de préavis, et que vous lui avez d’ores et déjà versé l’indemnité compensatrice de préavis, vous devez verser une régularisation de salaire pour la partie de préavis qui se situe après la hausse du minimum.

Exemples :

• la lettre de licenciement de la nounou à domicile a été reçue le 2 janvier 2024 et vous avez dispensé la nounou de faire son préavis de deux mois, que vous allez lui rémunérer au fur et à mesure comme s’il avait été effectué. Fin Janvier vous versez le salaire habituel soit 11,95 € bruts x 174 h. Fin Février vous devez prendre en compte la hausse du salaire minimum et verser 12,01 € bruts x 174 h
• la lettre de licenciement de la garde d’enfants a été reçue le 2 janvier 2024 et vous avez dispensé la nounou de faire son préavis de deux mois. Vous lui avez déjà rémunéré son indemnité compensatrice de préavis. Vous devez lui verser le différentiel entre ce que vous auriez dû verser avec cette hausse de minimum, et ce que vous avez versé. Soit 174 h x (12,01 € – 11,95 €)

L’indemnité de congés par maintien de salaire doit être calculée avec le nouveau salaire minimum de la garde d’enfants

Le salaire de votre garde à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ? Le salaire mensuel habituel pour la méthode du « maintien de salaire » à prendre en compte pour le calcul des indemnités de congés payés est le nouveau salaire minimum des nounous à domicile.

Exemple : même si vous avez payé votre nounou 11,95 € par heure depuis le début de son contrat, le calcul des indemnités de congés payés par maintien de salaire doit se faire sur la base de « horaire mensuel habituel » x 12,01 € bruts si son contrat se termine après la hausse de salaire minimum.

Si vous déclarez votre garde d’enfants au CESU, et payez les congés en ajoutant 10% au salaire horaire, aucune indemnité de congés payés n’est due dans le solde de tout compte CESU

L’indemnité de licenciement de la garde d’enfants, ou l’indemnité de rupture conventionnelle doit aussi être calculée avec le nouveau salaire minimum

Si le salaire de votre garde d’enfants à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum, le salaire mensuel moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement de la garde à domicile (ou les indemnités de rupture conventionnelle de la nounou) doit prendre en compte le nouveau salaire dans le salaire des 3 ou 12 derniers mois

Exemple : votre garde d’enfant finit son préavis le 1er mars 2024. Vous avez rémunéré jusqu’au 31 janvier, 174 h x 11,95 € bruts puis à compter du 1er février 2024, 174 h x 12,01 € bruts pour prendre en compte le nouveau salaire minimum. Pour les indemnités de licenciement, vous prenez comme base la moyenne des 3 derniers mois (Décembre, Janvier, Février) soit 174 h x (2 x 11,95 € + 12,01 €) / 3 mois )

Vous devez éventuellement faire une régularisation de salaire si vous ne l’avez pas augmentée dès que le nouveau salaire était applicable

Si vous n’avez pas augmenté le salaire de votre garde d’enfant au 1er février 2024 (date de mise en œuvre du nouveau salaire minimum) alors même qu’elle était en dessous du salaire minimum parce que vous saviez que vous alliez vous en séparer peu après, vous devez lui verser une régularisation de salaires dans le solde de tout compte.

Exemple : vous avez licencié votre nounou au 31 mars. Vous l’avez payée jusque-là 11,95 € bruts par heure pour 174 h travaillées par mois. Vous lui devez donc une régularisation de salaires de 2 mois (Février et Mars) x 174 h x (12,01 € – 11,95 €) = 20,88 € bruts.

Ce montant est à ajouter au salaire du dernier mois et à déclarer à Pajemploi.

Concrètement, si vous utilisez le calculateur de solde de tout compte Parent employeur Zen…

… il suffit de suivre ces 3 étapes dans l’onglet Données :

1. Indiquez : le nouveau salaire minimum brut ou net
   * le nouveau salaire mensuel minimum brut ou net (calculé en faisant : horaire habituellement rémunéré x nouveau salaire minimum brut ou net)
2. Modifiez les salaires « reconstitués » des mois concernés par cette hausse même si vous ne l’avez pas appliquée sur le moment et avez régularisé par la suite
3. Modifiez les salaires des mois concernés par cette hausse même si vous ne l’avez pas appliquée sur le moment et avez régularisé par la suite

Le calculateur prendra alors en compte ce nouveau minimum sans aucune autre action de votre part : 

• dans le calcul du salaire du dernier mois
• dans le calcul des indemnités de rupture
• dans le calcul du préavis non effectué
• dans le calcul des indemnités de congés

Les documents de fin de contrat doivent être modifiés avec ces nouveaux montants

Si vous avez déjà donné à la garde d’enfants tous ces documents de fin de contrat, et que le montant de solde de tout compte change suite à la hausse du salaire minimum, vous devez modifier et lui donner à nouveau :

• le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfants
• l’attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs
• la déclaration Pajemploi ou CESU du solde de tout compte

et bien sûr lui remettre ce montant différentiel par chèque ou virement 😉