Le prélèvement à la source pour les parents employeurs, partie 1 : côté contribuable
On en sait un peu plus sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui va s’appliquer à compter de Janvier 2019. Les parents employeurs sont concernés à double titre par ce nouveau prélèvement à la source : en tant que salarié et contribuable, et en tant qu’employeur de la garde d’enfants !
Et ce prélèvement à la source n’apporte finalement peut être pas de si mauvaises nouvelles pour les parents-employeurs du point de vue du contribuable, en tout cas pour la plupart d’entre eux. Explications !
Consultez la partie 2 de cet article : Le prélèvement à la source pour les parents-employeurs ? – partie 2 : côté employeur
Quel est le principe du prélèvement à la source ?
Le principe du prélèvement à la source est le suivant : le fisc transmet eux employeurs chaque année un « taux de prélèvement » (par exemple) 10%).
Sur cette base, l’employeur prélève tous les mois sur le salaire de son employé(e) un montant qu’il reverse au fisc au titre de l’impôt sur le revenu (ex : 10% de vos 5000 € de salaire = 500 € prélevés tous les mois et versés au fisc).
Le salarié perçoit le différentiel entre son salaire et le montant prélevé (ex : 5000 € – 500 € = 4500 €).
Les crédits d’impôts et autres réductions d’impôts ne sont pas pris en compte dans ces prélèvements mensuels : le fisc calcule une fois par an le montant correspondant à tous ces avantages fiscaux et le reverse directement en une fois en Août.
Sauf … pour le crédit d’impôts Emploi d’un salarié à domicile (et le crédit d’impôts Frais de garde d’enfants), qui sera quant à lui coupé en deux : 60% d’acompte sera versé le 15 janvier (en 2019), et le solde en Août.
Concrètement, voici comment cela va se passer pour les parents employeurs, en tant que contribuable
Sur une année, voici comment va se dérouler le prélèvement à la source :
- le montant de votre impôt sur le revenu (sans prise en compte du crédit d’impôts) sur la base de celui de l’année précédente (divisé par 12), sera prélevé de Janvier à Août, directement sur votre salaire.
- Le 15 Janvier (en 2019), 60% d’acompte sur le crédit d’impôts Salarié à domicile vous sera reversé (sur la base de celui de l’année précédente aussi)
- En Avril, vous ferez comme avant votre déclaration de revenus, en y indiquant les dépenses d’emploi de la garde d’enfants à domicile de l’année précédente
- En Juillet ou Août, le crédit d’impôts « Salarié à domicile », moins l’acompte de 60% déjà versé en Janvier, vous sera intégralement remboursé
- Si nécessaire les prélèvements sur le solde de votre impôt seront ajustés de Septembre à Décembre, pour correspondre au montant de l’impôt dû suite à cette déclaration, toujours sans prise en compte des crédits d’impôts.
Le calendrier fiscal sera donc un peu bousculé par ce changement.
Exemple : en 2018, vous avez payé un impôt sur les revenus de 2017 de 9.000 €, moins 5.000 € de crédit d’impôts « Salarié à domicile » suite à l’emploi d’une nounou en garde partagée en 2017, de Mai à Décembre.
En 2019, de janvier à Août, 9000 € / 12 = 750 € par mois sont prélevés sur votre salaire tous les mois.
Le 15 janvier 2019, l’Etat vous rembourse un acompte de 60% sur la base du crédit d’impôts de l’année précédente (crédit d’impôts 2018 sur les dépenses d’emploi de votre nounou en 2017) : 5.000 € de crédit d’impôts x 60% = 3.000 €
En Avril 2019, vous déclarez vos revenus 2018, et vos dépenses d’emploi de la nounou à domicile (garde partagée) pour 2018.
En Août 2019, le fisc vous indique que comme vous avez employé la nounou une année entière en 2018, le crédit d’impôts Salarié à domicile s’élève pour cette année-là à 6.500 €. Il vous rembourse donc 6.500 € – 3.000 € d’acompte = 3.500 € au titre du crédit d’impôts.
Fin Août, le fisc transmet à votre employeur le taux de prélèvement sur votre salaire pour l’année suivante
Le 15 Janvier, 60% du montant de votre crédit d’impôts Garde à domicile (emploi d’un salarié à domicile) vous sera reversé
Cet acompte sera sur la base du crédit d’impôt Salarié à domicile de l’année précédente et non sur la base réelle de vos déclarations CESU ou Pajemploi !
Ce qui veut dire que si c’est la première année que vous employez un salarié à domicile, vous ne percevrez pas cet acompte. Ou si c’est la première année que vous employez une garde d’enfants à domicile, alors que l’année précédente, vous employiez une aide ménagère quelques heures par semaine, cet acompte sera très éloigné de 30% du montant réel de votre crédit d’impôts.
Si vous n’êtes pas dans la première ou dernière année d’emploi, cette disposition spécifique du prélèvement à la source quant au crédit d’impôts Garde à domicile est une bonne nouvelle car elle va, contrairement à ce qu’on pourrait croire, alléger votre trésorerie quotidienne.
Sur une année, en effet, votre besoin de trésorerie sera un peu moindre que précédemment grâce à cet acompte du 15 janvier.
Exemple pratique : vous avez payé l’année dernière et l’année précédente 4500 € d’impôts sur le revenu soit 12.000 € d’impôts moins 7500 € de crédit d’impôts garde à domicile. Si vous étiez mensualisé, l’état a donc prélevé sur votre compte bancaire 450 € par mois de Janvier à Octobre. À compter de 2019, les choses seront différentes : le fisc prélèvera sur votre salaire 1000 € par mois (soit 12.000 € d’impôts avant application du crédit d’impôts / 12). Cela impactera négativement votre trésorerie en Janvier mais dès le 15 janvier l’Etat vous remboursera 4500 €. Puis à nouveau 3000 € en Août.
| Mois | Situation jusqu’à 2018 | Trésorerie jusqu’à 2018 | Situation à partir de 2019 | Trésorerie à partir de 2019 | Changement |
| Fin Janvier | – 450 € | – 450 € | – 1000 € + 4500 € d’acompte = + 3500 € | +3500 € | Positif |
| Fin Février | – 450 € | – 900 € | – 1000 € | + 2500 € | Positif |
| Fin Mars | – 450 € | – 1350 € | – 1000 € | + 1500 € | Positif |
| Fin Avril | – 450 € | – 1800 € | – 1000 € | + 500 € | Positif |
| Fin Mai | – 450 € | – 2250 € | – 1000 € | – 500 € | Positif |
| Fin Juin | – 450 € | – 2700 € | – 1000 € | – 1500 € | Positif |
| Fin Juillet | – 450 € | – 3150 € | – 1000 € | – 2500 € | Positif |
| Fin Aout | – 450 € | – 3600 € | – 1000 € + 3000 = + 2000 | – 500 € | Positif |
| Fin Septembre | – 450 € | – 4050 € | – 1000 € | -1500 € | Positif |
| Fin Octobre | – 450 € | – 4500 € | – 1000 € | – 2500 € | Positif |
| Fin Novembre | – | – | – 1000 € | – 3500 € | Positif |
| Fin Décembre | – | – | – 1000 € | – 4500 € | Neutre |
On voit qu’en termes de trésorerie l’impact est positif ou neutre 12 mois sur 12 !
Une mesure donc très positive pour les parents …
Deux cas particuliers : la 1ère et la dernière année d’emploi de votre nounou à domicile
Il y a toutefois deux années où ce prélèvement à la source des impôts des particuliers employeurs sera différent : la 1ere et la dernière année d’emploi de votre garde d’enfants à domicile.
La 1ere année d’emploi exigera une avance de trésorerie
L’acompte de 60% versé habituellement au 15 Janvier ne sera pas versé la 1ere année d’emploi puisqu’il est basé sur le crédit d’impôt de l’année précédente. Et, alors que jusqu’à présent il était possible d’ajuster les prélèvements fiscaux dès le mois de Janvier, cette manipulation ne sera plus possible à compter de 2019, en tout cas pas sur la base d’un crédit d’impôts prévisionnel.
La première année d’emploi d’une garde d’enfants à domicile exigera donc une avance de trésorerie importante de Janvier à Août, qui ne pourra pas être minimisée en ajustant le taux de prélèvement.
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Deux ans après la fin d’emploi, le fisc vous remboursera un acompte … que vous devrez mettre de côté pour lui rendre
Un jour vous cesserez d’employer une garde d’enfants à domicile.
L’année suivante, le fisc vous remboursera 60% du crédit d’impôts de l’année précédente. Puis 40% en Août. Ces deux montants vous seront bien dus puisque vous aurez employé une garde à domicile toute l’année précédente. Mais en année N+2, le fisc vous remboursera à nouveau 60% d’un crédit d’impôts dont, cette année-là, vous ne bénéficierez pas. Il faudra donc mettre cet argent de côté, car le remboursement vous en sera demandé, fin Août.
Consultez la partie 2 de cet article : Le prélèvement à la source, bonne nouvelle pour les parents-employeurs ? – partie 2 : côté employeur
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