Un avenant « Salaires » à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur vient d’être publié au Journal officiel : il est donc applicable au 1er Août 2018.
Cet avenant impose un nouveau salaire minimum des nounous à domicile. Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants à domicile ?
Le salaire minimum des nounous à domicile augmente au 1er Août
Le salaire minimum des nounous à domicile est le plus favorable entre :
- le SMIC
- le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)
Jusqu’à présent, seul le niveau 1 (baby sitter) était inférieur au SMIC : pour les gardes d’enfants de plus de 3 ans occasionnelles, c’était donc le SMIC qui s’appliquait.
Pour toutes les gardes d’enfants en dehors de cela, le salaire minimum des garde d’enfants à domicile était de 9,98 € bruts par heure. Le salaire minimum des nounous à domicile passe au 1er Août à 10,21 € bruts par heure.
Cela correspond à un salaire horaire net de :
- 7,85 € jusqu’au 30 septembre (hors Alsace Moselle – 7,69 € et DROM – 8 €)
- 7,94 € à compter du 1er Octobre 2018 suite à la baisse de charges salariales applicable à toutes les gardes d’enfants (hors Alsace Moselle – 7,79 € et DROM – 8,09 )
C’est ce salaire que vous devez verser à compter du 1er Août 2018, si jusqu’à présent votre salaire brut était inférieur à 10,21 €.
Le salaire minimum des nounous à domicile passe à 1365 € nets mensuels pour un temps plein
Pour un temps plein, soit 174 h mensuelles (40 h hebdomadaire), le salaire minimum des nounous à domicile passe donc à 1776 € mensuels, soit 1365 € nets mensuels (hors Alsace Moselle et DROM);
Il passera à 1380 € nets environ au 1er Octobre 2018.
Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum passe à 10,52 € bruts
Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 3% et est donc de 10,52 €.
Ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Petite Enfance par example)
Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?
Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Août 2018 ?
Si vous embauchez votre garde d’enfants prochainement, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 10,21 € bruts (+ 3% éventuellement).
N’oubliez pas de lui préciser, au moins oralement, que son salaire net augmentera automatiquement au 1er Octobre 2018 suite à la baisse de charges salariales.
Vous avez une garde d’enfants en poste ?
Vous devez dans ce cas :
1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum
Vous devez pour cela lui remettre le texte de l’avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.
Si son salaire actuel est inférieur à 10,21 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.
Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel, mais qu’elle bénéficiera tout de même d’une hausse de salaire net automatique au 1er Octobre.
2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 10,21 €, appliquer le nouveau salaire
Si son salaire est déjà au-dessus de 10,21 € bruts (+ 3% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.
Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum d’ici le 1er Août.
Ne manquez plus aucune actualité !
Restez informé de vos droits et obligations en tant que parent employeur !
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir tous les mois les dernières actualités sur la garde d’enfants à domicile.
