1/4 – La CCN bientôt obligatoirement appliquée dans les DROM ?

C’est une nouveauté qui pourrait concerner la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane : le Ministère du travail envisage de rendre la Convention Collective des salariés du particuliers employeurs OBLIGATOIREMENT applicable dans ces départements.

Pour le moment, l’adoption des principes de cette convention collective se fait sur la base du « volontariat » des parents-employeurs.

Mais un avenant à la convention collective, étendant le champ géographique de celle-ci, pourrait être rendu très prochainement applicable : les droits des gardes d’enfants à domicile et des parents qui les emploient seraient alors régis par cette convention collective.

Qu’est-ce que cela changerait concrètement ?

En pratique, cela aurait beaucoup de conséquences concrètes, tant pour les salariés que pour les familles :

• le salaire minimum des gardes d’enfants de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion et de Guyane serait le même qu’en métropole, soit 10,21 € bruts par heure
• le nombre maximal d’heures de travail par semaine de la garde d’enfants serait de 50 heures effectives
• la présence responsable serait autorisée
• etc

A l’avenir de plus, tous les avenants à la convention collective, notamment les hausses du salaire minimum conventionnel, seraient applicables dans ces départements.

Ces départements conserveraient malgré tout quelques spécificités, notamment les taux de cotisations sociales de la garde d’enfants qui ne sont pas les mêmes que dans le reste du territoire français, et surtout l’abattement de charges patronales pour les parents employeurs, qui est de 3,7 € par heure contre 1,8 € en métropole.