La rupture de contrat selon la convention collective du particulier employeur

Vous utilisez les services d’une garde d’enfant, mais vous souhaitez rompre son contrat. Certains éléments sont à absolument connaître pour mettre fin à la collaboration. Vous devez, par exemple, justifier votre intention par un motif sérieux et réel. Cette obligation est non seulement prévue par la convention collective du particulier employeur, mais aussi par la loi.

Une procédure de licenciement précise doit être suivie lorsque vous décidez de mettre fin au contrat de votre nounou à domicile, sans quoi vous risquez de vous retrouver aux prud’hommes. Cependant, les règles spécifiques relatives à l’assistance du salarié et au licenciement économique par un conseiller ne s’appliquent pas à vous, contrairement à un employeur dans une entreprise.

La procédure à suivre pour rompre le contrat selon la convention collective du particulier employeur

En cas renvoi ou de licenciement de la nounou à domicile, la convention collective du particulier employeur prévoit une procédure à suivre. La première chose est que vous êtes contraint de convoquer votre employé par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée, qui doit contenir l’objet de l’entretien.

Ensuite, lors de l’entretien préalable, les raisons du licenciement doivent être expliquées et discutées. Votre garde d’enfant doit pouvoir se défendre contre les faits qui lui sont reprochés, ou bien proposer des solutions pour conserver son poste en cas de licenciement pour motif économique.

Suite à l’entretien, si vous maintenez le licenciement, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, doit être envoyée à la garde d’enfants. Cette lettre doit comporter le motif envisagé du renvoi de manière claire.

La convention collective des salariés du particulier employeur stipule que vous avez l’obligation d’envoyer la dite lettre au moins 1 jour franc après le jour de l’entretien préalable. Le régime légal, quant à lui, prévoit au moins 2 jours entre l’envoi de la notification de renvoi et l’entretien. Dans ce cas, étant plus avantageuse pour l’employée, c’est la loi qui doit être appliquée. Vous devez donc respecter les 2 jours ouvrables entre l’envoi de la notification du renvoi et l’entretien préalable.

La durée du préavis en cas de rupture du contrat avec la garde d’enfant prévue par la convention collective

La convention collective détermine la durée du préavis de la nounou à domicile lors d’un licenciement. En cas de renvoi pour tout autre motif qu’une faute lourde ou grave, la durée est de :

• 1 semaine si votre nounou a moins de 6 mois d’ancienneté
• 1 mois si elle a 6 mois à 2 ans d’ancienneté
• 2 mois si elle a 2 ans ou plus d’ancienneté

Dans le cas de non respect de cette durée de préavis par l’employé, une indemnité doit théoriquement vous être versée; il faudra cependant aller la demander au tribunal des prud’hommes. Le montant de cette indemnité doit être égal au salaire correspondant à la durée du préavis. De même, si vous raccourcissez la durée du préavis, vous devrez verser cette indemnité à votre salarié (sans qu’il n’ait à la réclamer aux prud’hommes par contre).

Quelles indemnités verser à la rupture de contrat selon la Convention collective nationale ?

Vous êtes également tenus de verser des indemnités à votre nourrice  si vous optez pour son licenciement, sauf en cas faute de la garde d’enfants à domicile.

Cette indemnité est bien distincte de celle à verser pour compenser le préavis non effectué. Le montant de cette indemnité prévue par la Convention collective des salariés du particulier employé est de :

• 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les employés ayant 2 à 10 ans de services ininterrompus.
• 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/15 mois par année pour les employés ayant plus de 10 ans de services ininterrompus.

Toutefois, ATTENTION : les dispositions relatives à cette indemnité prévues par la convention collective sont moins avantageuses pour votre salarié que les dispositions légales, donc ne sont pas applicables. Lorsque la décision de licenciement a été prise, c’est l’indemnité légale qui doit être appliquée.

De même l’ancienneté exigée par le Code du Travail pour bénéficier du droit à l’indemnité n’est que de 8 mois de travail sans interruption : cette disposition est donc aussi plus favorable à votre nounou à domicile que celle de la convention collective du particulier employeur, c’est donc l’ancienneté de 8 mois qu’il faut retenir.

Le montant de l’indemnité de licenciement de la garde à domicile prévu par le Code du Travail est d’1/4 de mois de salaire BRUT par année d’ancienneté. Pour les employés avec plus de 10 ans de services ininterrompus, 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Par exemple : si votre nounou à domicile garde vos enfants depuis 12 ans avec une rémunération de 1.000 € brut par mois, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement de 3167 € soit [(1/4 x 1.000) *10 ans] + [(1/3 x 1.000) *2 ans]