Le salaire minimum des gardes d’enfants augmente au 1er Février 2022

L’avenant à la convention collective des salariés du particulier-employeur qui prévoit des nouveaux montants de salaire minimum signé en Octobre 2021, a été publié au Journal officiel fin janvier : il est donc applicable au 1er Février 2022.
Cet avenant augmente le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile. Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?

Le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile augmente au 1er Février 2022

Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le plus favorable entre :

• le SMIC
• le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)

Avec le nouvel avenant, tous les salaires minimaux conventionnels augmentent, notamment le salaire du niveau 3 de la convention collective des salariés du particulier-employeur.

Le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile passe donc à 10,79 € BRUTS

Cela correspond à un salaire horaire net de 8,44 € nets (8,26 € en Alsace Moselle)

C’est ce nouveau montant que vous devez verser à compter du 1er Février 2022 si jusqu’à présent votre salaire brut était inférieur à 10,79 € brut.

Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1459 € nets mensuels pour un temps plein

Pour un temps plein, soit 173,33h mensuelles (40h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 1870 € bruts mensuels environ, soit 1465 € nets mensuels environ(hors Alsace Moselle et DROM). En Alsace ou Moselle, il passe à 1431 € nets environ.

Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum passe à 11,11 € bruts

Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 3% et est donc de 11,11 €.

A noter : ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)

Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?

Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Février 2022 ?

Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 10,79 € bruts (+ 3% éventuellement).

Vous avez une garde d’enfants en poste ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre le texte de l’avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

Si son salaire actuel est inférieur à 10,79 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.

Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.

2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 10,79 €, appliquez le nouveau salaire

3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 10,79 € bruts (+ 3% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.