Votre nounou à domicile est souffrante ? En tant que parent employeur, vous entrez dans une phase administrative un peu technique : la déclaration de son arrêt de travail. Pour que votre salariée perçoive ses indemnités journalières (IJ) de la part de la CPAM, vous devez impérativement remplir le formulaire Cerfa n°11135*04 (S3201).
Pas de panique, voici le guide pas à pas pour ne pas faire d’erreurs et garantir un traitement rapide du dossier.
Pourquoi cette attestation est-elle cruciale ?
L’attestation de salaire est le document de référence qui permet à l’Assurance Maladie de calculer les droits de votre garde d’enfant. Elle est obligatoire dès que lors que votre assistante parentale a un arrêt maladie de plus de 3 jours.
Sans ce document, la salariée ne sera pas indemnisée par la CPAM durant son arrêt de travail et tant qu’employeur vous serez en faute.
Contrairement aux idées reçues, l’attestation de salaire garde d’enfant ne se remplit pas directement sur l’espace Pajemploi, mais via le formulaire S3201.
Une fois le formulaire rempli, il doit être envoyer par courrier à la CPAM dont dépend votre salariée.
Guide étape par étape pour remplir le Cerfa S3201
1. Le motif de l’arrêt
Avant même de remplir vos coordonnées, regardez tout en haut du document et cochez la case correspondante.
N’oubliez pas de cocher la case Maladie (tout en haut à gauche). C’est cette coche qui oriente le dossier vers le bon service de gestion. Sans elle, le formulaire peut être mis de côté.
2. L’identification (Blocs « Employeur » et « Assuré »)
C’est la partie la plus simple, mais restez vigilant sur les numéros.
- Employeur : Indiquez vos coordonnées en ajoutant juste après votre nom et prénom la mention « Particulier employeur ». Dans la partie numéro SIRET vous devez indiquer votre numéro Pajemploi (ou numéro CESU si vous déclarez votre salariée au CESU).
- Assuré : Reportez scrupuleusement le nom, prénom et surtout le numéro de sécurité sociale de votre nounou. Dans la case « Emploi ou profession », ne notez pas simplement « nounou ». La dénomination officielle est « Assistant parental (garde d’enfant à domicile) ».
3. Les renseignements de l’arrêt de travail
Ici, vous devez indiquer la date du dernier jour travaillé (DJT).
Exemple
Si votre nounou a travaillé le matin avant de partir chez le médecin, le DJT est le jour même. Si elle ne s’est pas présentée le matin, le DJT est la veille du premier jour de l’arrêt.
Ensuite vous devez indiquer la situation en date de l’arrêt. Le cas le plus fréquent est « en activité ».
4.La durée du travail
Vous ne devez compléter que le cas général.
Pour cela, il s’agit de sommer les heures que vous avez déclaré à Pajemploi les 3 derniers mois.
Exemple
Si vous avez déclaré chaque mois 152h, vous devez indiquer 456h dans la case prévu à cet effet.
5. Les salaires de référence
C’est ici que l’on calcule le montant des indemnités. Pour une garde d’enfant à domicile, vous devez renseigner les salaires bruts des 3 mois civils précédant l’arrêt.
Exemple
Si l’arrêt débute en mars, indiquez les salaires de février, janvier et décembre.
Si les 3 derniers mois ont été travaillé normalement sans déduction de salaire, vous ne devez remplir que les périodes de référence et les salaires bruts (colonne 1 à 3).
Attention il faut bien veiller à cocher « brut » dans la colonne Salaires (colonne 3).
Le cas d’un mois avec déduction (absence, début de contrat…)
Si, au cours de ces 3 mois, votre garde d’enfant a eu une absence (congé sans solde, autre arrêt maladie) le salaire a été réduit.
Dans ce cas vous devrez compléter également les colonnes 4 à 7.
Pour le salaire brut (colonne 3) il faut indiquer le salaire brut indiqué dans la fiche de paie Pajemploi.
Pour le motif de l’absence vous devez indiquer selon le cas :
- MAL (pour maladie)
- AT (pour accident du travail)
- ABA (pour absence autorisée/congés sans sol
- MAT (pour maternité)
- PAT/AE/ADO (pour paternité/accueil de l’enfant/adoption)
- CHOM (pour chômage partiel)
- ABA (pour absence autorisée/congés sans solde)
- COP (pour congés payés dans le cas d’un contrat CESU avec paiement des congés par 10%)
Pour le nombre d’heures réellement effectuées vous indiquez les heures que vous avez déclaré à Pajemploi pour le mois concerné.
Pour les heures prévues, vous indiquez les heures que vous auriez déclaré à Pajemploi si le mois avait été travaillé normalement.
Et dans salaire rétabli vous indiquez le salaire qui aurait été versé si le mois avait été travaillé normalement.
6. Le cas de la subrogation
Cette partie est à remplir si vous souhaitez maintenir le salaire de votre assistante parentale pendant l’arrêt et percevoir les indemnités de la CPAM à sa place.
Attention, vous ne percevrez pas 100% du salaire que vous aurez maintenu par la CPAM et les délais de la CPAM peuvent être plus ou moins long.
7. La signature
Vous devez rappeler dans cette partie, après vos nom et prénom, la mention « Particulier employeur » et bien veiller à signer le document.
Questions les plus fréquentes sur l’attestation de salaire
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