En 2015, le certificat de travail est modifié !
Lorsque vous licenciez votre garde d’enfants à domicile, vous devez OBLIGATOIREMENT lui remettre lors de son dernier jour de travail ou de préavis non effectué un certificat de travail de garde à domicile.
Quelles sont les mentions légales obligatoires devant y figurer ? Le saviez-vous : elles ont changé au 1er Janvier et au 1er Juin 2015 !
Quelles sont les mentions que je dois obligatoirement indiquer dans le certificat de travail de la garde à domicile ?
Quel que soit le motif de fin de contrat de la garde d’enfants à domicile (démission, licenciement de la nounou à domicile ou rupture conventionnelle de la garde à domicile), le certificat de travail de la nounou à domicile doit comporter les mentions suivantes :
- La date d’embauche de votre garde d’enfants
- La date de fin de contrat, en incluant le préavis même s’il n’a pas été effectué (sauf si c’est à la demande de votre nounou à domicile)
- La nature exacte du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes. Pour votre garde d’enfanta à domicile, il peut être pertinent d’indiquer l’âge des enfants gardés, le type de garde (périscolaire ou temps plein), etc.
Il est aussi obligatoire de noter sur ce certificat de travail, même si la loi ne le précise pas : les noms, prénoms de la garde à domicile, l’adresse de son lieu de travail (votre domicile), et de préciser les lieu et date de délivrance. N’oubliez pas également de le signer !
Qu’est ce qui change en 2015 sur le certificat de travail des gardes d’enfants à domicile ?
Au 1er janvier 2015, le DIF a disparu et a été remplacé par le CPF : cela a eu pour conséquence la suppression des informations relatives au DIF sur le certificat de travail des nounous à domicile (il fallait auparavant préciser le nombre d’heures de DIF qu’elle avait acquis et les coordonnées d’AGEFOS PME (Opca des salariés à domicile)).
Le CPF n’a pas à être mentionné sur le certificat de travail.
Depuis le 1er juin 2015 vous devez également préciser sur le certificat de travail de la nounou à domicile les informations sur la portabilité de la prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité…) : si votre garde d’enfants en fait la demande auprès de l’IRCEM, ces garanties prévoyance peuvent en effet être prolongées d’un an.
Quelles sanctions peuvent être appliquées si vous ne délivrez pas de certificat de travail à la garde à domicile ou en remettez un inexact ?
Le certificat de travail de la garde à domicile doit lui être remis obligatoirement lors de son dernier jour de travail.
Si vous oubliez de le faire, ou lui en remettez un qui ne comporte pas toutes les mentions légalement obligatoires, et que votre garde d’enfants va aux prud’hommes, vous encourez les sanctions suivantes :
- une amende qui peut aller jusqu’à 750 €
- le paiement de dommages et intérêts si vous n’avez pas remis le certificat de travail : la nounou à domicile n’aura pas besoin de prouver que cela lui cause un préjudice, c’est un fait acquis pour les tribunaux.