La grille de classification des emplois à domicile évolue suite à l’avenant n°7 publié au Journal Officiel du 31 mai 2025. Cet avenant vise à mieux reconnaître les compétences et valoriser les parcours professionnels dans les métiers de la garde d’enfants à domicile. Il apporte plus de détails dans les tâches à effectuer selon les emplois repères, change le niveau de classification de la garde d’enfants B et crée 3 nouveaux emplois repères pour les enfants en situation de handicap.
Les dispositions de l’avenant sont applicables dès le mois de juin.
Des tâches plus détaillées pour déterminer si la garde d’enfants est A ou B
Les tâches et missions attachées à chaque emploi-repère ne changent pas fondamentalement. L’avenant n°7 apporte plus de détails et de nuances dans les tâches à effectuer.
La garde d’enfants est de niveau B dès que la salariée doit effectuer une de ces tâches (ce n’est pas cumulatif) :
- Entretien du linge (lavage, repassage)
- Préparer les repas et goûters de l’enfant (et non réchauffer un plat ou donner une collation simple)
- Surveiller et/ou accompagner un ou plusieurs enfants dans le réalisation des exercices à la maison à partir de l’école élémentaire
Exemple
Si votre garde à domicile prépare le repas, que ce soit le midi pour votre enfant ou pour la famille le soir, la classification passe de A à B même si elle ne s’occupe pas du linge.
Si votre garde à domicile accompagne votre enfant pour ses devoirs, dès lors que votre enfant est au CP, la classification passe de A à B même si elle ne prépare pas les repas et/ou ne s’occupe pas du linge.
La garde d’enfants B devient niveau 4 dans la convention collective
Une des principales nouveautés de l’avenant n°7 est le passage de la garde d’enfants B de niveau 3 à niveau 4.
Cette nouvelle classification permet une reconnaissance plus fine des missions réellement exercées.
Ce reclassement a un impact direct sur le salaire horaire brut minimum conventionnel, qui dépend du niveau et donc sur le coût de la garde pour les parents.
Le salaire minimum d’une garde B passe donc de 12,51€ brut à 12,70 € brut de l’heure à partir du mois de juin 2025.Ce salaire est majoré de 4% si la salariée a un CQP ou un titre de niveau V dans la Garde d’enfants.
Création de 3 emplois repère liés à la garde des enfants en situation de handicap
L’avenant n°7 introduit trois emplois repère pour les enfants en situation de handicap :
- Garde d’enfants en situation de handicap A (niveau 4) : Tâches adaptées de base (sécurité, hygiène simple, accompagnement).
- Garde d’enfants en situation de handicap B (niveau 5): Garde A + soins spécifiques
- Garde d’enfants en situation de handicap C (niveau 6): Garde B + Prise en charge complexe (soins avancés, coordination).
Ces nouvelles définitions d’emploi étaient nécessaires pour reconnaître les compétences spécifiques liées à ces fonctions et ajuster la rémunération minimum applicable.
Ce que doivent faire les particuliers employeurs
En premier lieu il faut vérifier quel est l’emploi repère qui correspond aux tâches effectuées par votre salariée.
Vous pouvez, pour cela, utiliser notre simulateur gratuit.
Ensuite, selon votre cas, vous devez faire un avenant avec votre garde à domicile si :
- Votre garde d’enfant est de niveau B
- Votre garde passe d’un niveau A à un niveau B
- Votre garde passe d’un niveau B à un niveau A
L’avenant devra indiquer la nouvelle définition de l’emploi repère, son niveau dans la convention, détailler les tâches attendues si elles diffèrent du contrat initial, revoir la rémunération minimale en cas de passage en niveau 4.
Ne manquez plus aucune actualité !
Restez informé de vos droits et obligations en tant que parent employeur !
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir tous les mois les dernières actualités sur la garde d’enfants à domicile.
