Emploi à Domicile : La « Garde d’Enfant » devient « Assistante Parentale »

C’est désormais officiel. L’Avenant n°9 à la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) a fait l’objet d’une parution au Journal Officiel.

Cet accord, signé initialement le 9 septembre 2025 par la FEPEM et plusieurs organisations syndicales (CFDT, CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA), marque un tournant symbolique et sémantique fort pour la profession. Le titre Garde d’enfant devient Assistant Parental. L’objectif affiché par les partenaires sociaux est clair : revaloriser le métier et en augmenter l’attractivité.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour les employeurs et les salariés ?

Ce qui change : Une nouvelle appellation officielle

La modification principale apportée par cet avenant est terminologique. Les termes historiques, jugés parfois désuets ou réducteurs, sont remplacés pour mieux refléter la réalité et la complexité des tâches effectuées.

Concrètement, dans tous les textes officiels et documents contractuels de la branche :

• Le terme « Garde d’enfant(s) » est remplacé par « Assistant parental ».
• Le terme « Garde d’enfant(s) en situation de handicap » est remplacé par « Assistant parental auprès d’enfants en situation de handicap ».

Pourquoi ce changement ?

Selon le préambule de l’avenant, cette modification vise à « mieux refléter la dimension occupée par cet emploi ». Le titre d’Assistant parental reconnaît implicitement le rôle de co-éducation et de soutien à la parentalité, dépassant la simple notion de « surveillance » ou de « garde ».

Implications pratiques pour les employeurs et les salariés

Si vous êtes particulier employeur ou salarié du secteur, voici les impacts directs de cette extension au Journal Officiel.

1. Mise à jour des documents contractuels

Il n’est pas nécessaire de faire un avenant pour modifier le titre du poste.

En revanche, il faudra désormais utiliser la nouvelle terminologie « Assistant parental » pour tout nouveau contrat de travail ou lors de la rédaction d’un avenant au contrat existant.

2. Bulletins de salaire

L’intitulé du poste sur la fiche de paie doit indiquer « Assistant parental ».

3. Classification et Salaire

L’avenant précise que cette évolution s’inscrit dans la continuité des négociations sur la grille de classification. Bien que cet avenant spécifique (n°9) traite de la sémantique, il s’inscrit dans une volonté de valorisation. Cela ne déclenche pas une hausse de salaire automatique via ce texte précis, mais positionne le métier sur un pied d’égalité terminologique avec les Assistants Maternels.

Date d’entrée en vigueur

Conformément à l’article 3 du document, l’avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est donc applicable à compter du 1er janvier 2026.