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Ma nounou utilise MON vehicule

nounou-utilise-ma-voitureVous prêtez votre voiture pendant la semaine à votre garde à domicile pour qu’elle transporte vos enfants ? Quelles sont les précautions à prendre ? Que faire en cas de contravention ou d’infraction ?

Avant de lui prêter la voiture

Quelques démarches sont à entreprendre avant de lui prêter la voiture :

1) Photocopier son permis de conduire

2) Appeler votre assurance auto pour vérifier qu’elle couvre les tiers

3) Faire le tour de la voiture avec votre nounou. Lui expliquer en détail le fonctionnement des sièges auto des enfants, le type de carburant à mettre dans votre véhicule, etc

4) Indiquer dans le contrat de travail de votre garde d’enfants la mise à disposition de ce véhicule et ses conditions d’utilisation (dans quel cadre ce véhicule sera t’il utilisé : trajets école, activités sportives, etc, autorisez-vous la nounou à l’utiliser dans le cadre de la garde pour d’autres trajets : sorties exceptionnelles au cinéma ou à la piscine par exemple, usage éventuel à titre personnel, etc.), ainsi que les obligations de votre nounou afférentes à celui-ci (signalisation des accidents ou incidents).

Tous les mois

Vous ne devez bien entendu pas rembourser de frais kilométriques à votre nounou mais vous devez :

  1.  lui rémunérer un « supplément pour conduite automobile » qui est à ajouter à son salaire BRUT (et donc est soumise à charges sociales). Aucun montant n’est indiqué par la loi. On parle généralement de 15 à 30 € bruts par mois pour un temps plein et une utilisation régulière du véhicule.
    Notre conseil : Profitez de l’indemnité de conduite automobile pour arrondir le nombre d’heures mensuels à déclarer à la PAJE.
    Exemple : vous employez votre salariée 113,33 h mensuelles. Versez lui l’équivalent de 2,67 h en indemnité de conduite automobile, de façon à déclarer un nombre d’heures entier à Pajemploi (ici 116 h).
  2. lui rembourser l’essence si c’est elle qui fait le plein, sur présentation d’un justificatif.

En cas d’infraction

Que se passe-t-il en cas d’accident de la circulation ?

Si votre nounou a un accident, même responsable, avec votre véhicule, vous ne pouvez en aucun cas lui imposer de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d’assurance, sauf si elle a commis une faute lourde (c’est à dire si elle a abîmé VOLONTAIREMENT le véhicule pour vous ennuyer).

Inutile d’insérer dans son contrat de travail une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, la nounou paiera les dégâts : une telle clause serait nulle.

Si votre nounou a causé un accident (en conduisant dans les limites de la mission qui lui a été confiée) elle ne saurait non plus être tenue d’indemniser la victime de cet accident. Vous êtes seul responsable des dommages causés à cette victime, à moins de démontrer que votre garde d’enfants a agi hors de ses fonctions sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (exemple : elle est allée faire des courses à titre personnel).

Infractions au Code de la route

Qui est responsable des infractions commises par votre nounou ?

En principe le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule. C’est donc votre nounou (qui a commis l’infraction) qui en est pénalement responsable.

Néanmoins, vous ne pouvez pas lui imposer de payer l’amende : c’est à vous de la payer.

ATTENTION : vous ne pouvez EN AUCUN CAS vous rembourser de cette amende sur le salaire de la nounou. Ni contourner cette interdiction en insérant, dans le contrat de travail, une clause par laquelle elle s’engage à rembourser les contraventions dont elle est responsable : une telle clause serait nulle.

Si elle a perdu des points, vous pouvez toutefois la dénoncer pour ces points.

Sanctions

Vous pouvez si elles sont fréquentes ou graves, sanctionner les infractions au Code de la route de votre nounou. Bien entendu, les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise.

Mais vous pouvez aller jusqu’au licenciement pour faute grave pour les comportements particulièrement dangereux pour la sécurité de vos enfants : excès de vitesse très élevé, conduite en état d’ébriété, etc

Incitation financière

Vous pouvez éventuellement dans le contrat de travail de votre nounou instaurer une incitation financière au respect du Code de la route sous forme de prime liée à l’absence d’infractions au Code de la route.

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