Jurisprudence : cumul des congés payés en arrêt maladie

Arrêt maladie cumul congés payés: la Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023, a fait primer le droit européen sur le droit français en considérant qu’un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.

Si d’après la loi française, un arrêt de travail pour maladie « ordinaire » ne donne pas droit à des jours de congés payés, le droit européen considère l’inverse.

Par ses arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le droit national doit être conforme au droit de l’Union Européen et qu’il revient au juge national d’assurer la protection de celui-ci. 

Désormais, les salariés qui sont en arrêt suite à une maladie ou un accident, professionnels ou non, cumulent bien des congés payés durant cette période pendant laquelle ils n’ont pas pu travailler. 

Si le législateur n’a pas encore légiféré pour se mettre en conformité, et que rien n’a été indiquer spécifiquement pour les salariés du particulier employeur, il convient de prendre en considération ces jurisprudences récentes.

Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

Si votre salarié est en arrêt maladie, le cumul des congés payés se fait comme s’il avait travaillé normalement.

Si vous êtes en fin de contrat, il est plus prudent d’intégrer cette modification et de calculer les congés acquis et en cours d’acquisition restants comme si la salariée avait travaillé normalement en cas d’arrêt maladie classique.