La Cour de Cassation vient récemment de donner raison à une salariée licenciée qui demandait des dommages et intérêts à son employeur pour non respect du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien de licenciement.
En effet par lettre en date du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l’employeur l’avait convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Pourquoi n’est-ce pas correct ?
Parce que le jour de la réception de la convocation ne comptant pas, le dimanche non plus (ce n’est pas un jour ouvrable), le décompte des « 5 jours ouvrables » débute le lundi 8 et se termine le vendredi 12.
L’entretien ne pouvait donc pas avoir lieu avant le 13 octobre !
A noter de plus si le délai de « 5 jours » expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit.
Si le délai de 5 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit.
Heureusement, avec les formules Fin de Contrat, aucun risque d’erreur !
Entrez simplement la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien et l’outil fait tout le reste. Il vous indique la date au plus tôt pour l’entretien, la date de début de préavis, etc…
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