01/06/13 – Jurisprudence : Rupture conventionnelle et conflit ne sont pas incompatibles
L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié préalable à la signature d’une convention de rupture, « n’affecte pas par elle-même celle-ci ».
Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 23/05/2013 *, pour la première fois, la Cour de cassation admet que l’existence, au moment de la signature d’une rupture conventionnelle, d’un conflit entre employeurs et salarié n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.
Cet arrêt est important car plusieurs cours d’appel avaient jugé le contraire précédemment.
Toutefois, si ce différend a influencé le consentement d’une des parties (sous forme de chantage de l’autre partie par exemple), et que la rupture conventionnelle a été imposée par une partie à l’autre, elle pourra toujours être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est un pas important pour tous les parents-employeurs : en cas de conflit « mineur », une rupture conventionnelle avec la nounou est désormais possible.
Cela permet de sortir de l’impasse : un licenciement n’était pas toujours possible dans ce type de cas.
* « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L1237-11 du Code du travail, »