Avril 2021 : nouveau confinement et garde à domicile, point sur la situation
Nous avons reçu des dizaines de questions sur ce nouveau confinement d’Avril 2021 et l’articulation avec la garde de vos enfants à domicile.
Comment cela se passe-t-il si la nounou est domicile est malade ? Si mon enfant est malade ? Si elle est « cas contact »?
Si vous restez à la maison garder vos enfants ou êtes en chômage partiel ? Devez-vous ou non la payer ?
Nos réponses
Dernière mise à jour : 26 avril 2021
1er cas : je choisis de ne pas faire travailler ma garde d’enfants
Si votre garde d’enfant est prête à venir travailler, mais que vous ne le souhaitez pas parce que :
- elle ou un membre de sa famille est en quarantaine Covid-19 (SANS arrêt de travail)
- vous êtes dispensé(e) par votre employeur de venir travailler (chômage partiel), ou vous télétravaillez mais vous sentez capable de gérer les enfants en même temps que votre travail
- vous êtes contraints de rester à la maison pour garder vos enfants du fait de la fermeture des écoles et des crèches, donc préférez du coup garder ne pas avoir la nounou « dans les pattes » 😉
- vous ne souhaitez pas lui faire prendre de risque, elle prend les transports en commun et vous ne souhaitez pas prendre le risque qu’elle ramène le coronavirus chez vous
alors vous pouvez :
- soit dire à votre garde d’enfants de ne plus travailler tout en lui maintenant sa rémunération habituelle
- soit mettre votre nounou à domicile en chômage partiel
Vous pourrez alors soit la rémunérer 80% de son salaire, soit payer à votre garde d’enfant à domicile son salaire habituel. Vous serez remboursés de 80% de son salaire habituel dans les deux cas.
Vous n’avez pas besoin d’avenant pour mettre en place le chômage partiel, et n’avez pas besoin de l’accord de votre garde d’enfants. Il est néanmoins conseillé de la prévenir à l’écrit de cette décision.
Pendant le chômage partiel, la relation de travail se poursuit, le contrat est simplement suspendu : votre garde d’enfants acquiert de l’ancienneté et des congés payés comme si elle travaillait.
Il est conseillé d’en discuter au plus vite avec votre garde à domicile pour éviter d’éventuels conflits autour de ce sujet et poursuivre sereinement la relation
Puis-je lui imposer des congés payés ou supplémentaires pendant cette absence « Covid 19 » ?
Malgré le fait que la loi d’urgence sanitaire le prévoit, vous ne pouvez pas imposer à la garde d’enfants de prendre une semaine de congés payés car il n’y a pas à ce jour « d’accord de branche » le permettant
Vous pouvez lui proposer de prendre des congés payés mais elle est libre de refuser.
En garde partagée, elle doit être en congés payés avec les DEUX familles
Vous pouvez par contre lui imposer de prendre des congés supplémentaires si vous en avez prévu dans le contrat de travail de la garde d’enfants, ou des jours de récupération des heures supplémentaires, à condition toutefois de respecter le délai de prévenance prévu au contrat.
Mais ATTENTION : vous n’en disposerez plus par la suite.
En effet si vous avez prévu des congés supplémentaires, c’est en principe pour couvrir des périodes de l’année où vous êtes absents au-delà des 5 semaines de congés annuelles. Par exemple, les congés supplémentaires peuvent être justifiés par les RTT que vous donne votre employeur, par la garde de vos enfants par les grands parents, etc
Vous ne pouvez pas lui imposer plus de congés supplémentaires que ce qui est prévu au contrat.
Si vous n’avez plus besoin d’elle pendant plusieurs semaines ou mois, vous pouvez la licencier
Si vous savez déjà que vous allez pouvoir vous passer de garde d’enfants pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, par exemple parce que votre employeur vous a indiqué accepter le télétravail pendant les 3 mois à venir, et ne souhaitez pas continuer à la rémunérer tout ce temps, vous pouvez envisager de licencier votre garde d’enfants, en suivant la procédure légale de licenciement.
Mais attention, réfléchissez bien : lorsque cette absence se terminera, probablement du jour au lendemain, pas certain que « Super nounou » soit toujours disponible pour vos enfants 😉
Le préavis de la garde d’enfants à domicile, même non effectué, devra être rémunéré normalement : elle ne pourra pas être en chômage partiel pendant ce préavis. Autrement dit vous devrez payer et déclarer son salaire habituel pendant cette période de préavis.
2e cas : votre garde d’enfants ne peut pas ou ne veut pas venir travailler
Malgré le confinement, il est possible aux gardes d’enfants de venir travailler. Elles ne peuvent en effet par définition PAS télétravailler 😉 et leur déplacement pour se rendre à votre domicile est bien justifié par des impératifs professionnels.
Toutefois certaines gardes d’enfants ne peuvent pas ou ne souhaitent pas venir travailler. Que faire dans ce cas ?
Elle ne peut pas venir car elle doit garder ses propres enfants
- d’une attestation de salaires CPAM S3201 : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/107/s3201.pdf
- d’une attestation sur l’honneur de votre garde d’enfants comme quoi elle est le seul parent à garder les enfants
En garde partagée, CHAQUE FAMILLE devra faire la déclaration Ameli et établir les deux documents ci-dessus
Dans ce cas vous n’avez pas à la rémunérer.
Votre garde d’enfants sera en effet indemnisée par la CPAM à hauteur de 70% de son salaire environ (soit 50% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE et sans nécessité d’avoir ouvert des droits auprès de la Sécurité Sociale (donc même si son ancienneté est faible !)
Si votre salariée a plus de 6 mois d’ancienneté dans le métier, cette indemnisation sera complétée par l’IRCEM à hauteur de 90% de son salaire net environ (soit 75% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE.
Si cette indemnisation tarde à arriver sur le compte de votre auxiliaire parentale en fin de mois, vous pouvez prévoir de faire une avance sur le salaire de la garde à domicile.
Votre garde d’enfants est une « personne à risque »
Si votre garde d’enfants a une santé fragile, et est une personne à risque par rapport au Covid 19, elle peut se déclarer ELLE-MÊME en arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/ OU vous pouvez la mettre en chômage partiel pendant le confinement d’Avril 2021.
C’est notamment le cas :
- les femmes enceintes ;
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
- personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
- personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
La garde d’enfants est en arrêt de travail « CPAM »
Dans ce cas vous n’avez pas à la rémunérer.
Votre garde d’enfants sera indemnisée par la CPAM à hauteur de 70% de son salaire environ (soit 50% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE et sans nécessité d’avoir ouvert des droits auprès de la Sécurité Sociale (donc même si son ancienneté est faible !)
Si votre salariée a plus de 6 mois d’ancienneté dans le métier, cette indemnisation sera complétée par l’IRCEM à hauteur de 90% de son salaire net environ (soit 75% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE
Si cette indemnisation tarde à arriver sur le compte de votre salariée en fin de mois, vous pouvez prévoir de faire une avance sur le salaire de la garde d’enfant à domicile.
La garde à domicile est en chômage partiel
Si votre garde d’enfants est en chômage partiel, vous devez la rémunérer, au minimum 80% de son salaire.
A la fin du mois vous remplissez le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sur le site Pajemploi et êtes remboursés de tout ou partie de cette rémunération.
Elle ne peut pas venir car elle doit garder ses propres enfants « cas contact » ou est malade
Si elle est souffrante (du Covid ou de toute autre maladie) et a donc un ARRÊT MALADIE, elle est bien entendu autorisée également à ne pas venir travailler.
Si elle ou un de ses enfants mineurs est « cas contact », elle doit se déclarer ELLE-MÊME en arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/
Dans ce cas vous devez effectuer les démarches habituelles des parents-employeurs quand la nounou est malade.
Chaque famille devra faire ces démarches en garde partagée.
Comme en arrêt maladie, votre garde d’enfants sera indemnisée par la CPAM à hauteur de 70% de son salaire environ (soit 50% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE et sans nécessité d’avoir ouvert des droits auprès de la Sécurité Sociale (donc même si son ancienneté est faible !)
Si votre salariée a plus de 6 mois d’ancienneté dans le métier, cette indemnisation sera complétée par l’IRCEM à hauteur de 90% de son salaire net environ (soit 75% de son salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DÉLAI DE CARENCE
Si cette indemnisation est retardée du fait des nombreux dossiers à traiter par la CPAM, vous pouvez prévoir de faire une avance sur le salaire de la garde d’enfant.
Elle ne peut pas venir travailler car vous ou vos enfants êtes atteints du Covid-19
Si vous ou un de vos enfants êtes malades, atteints du Covid, vous (et la co-famille en garde partagée) devez dire à votre garde d’enfants à domicile de rester chez elle tout en la rémunérant car vous devez en tant qu’employeur, assurer la santé et la sécurité au travail de votre salariée.
Elle ne veut pas venir travailler car elle ne souhaite pas prendre de risques
Si votre nounou à domicile refuse de venir travailler pour tout autre raison par exemple parce qu’elle ne souhaite pas être en contact avec des enfants, ou ne souhaite pas prendre les transports en commun, vous pouvez la mettre en chômage partiel.
Vous n’avez pas à la rémunérer.
Si en garde partagée, une des deux familles souhaite la faire travailler, mais pas l’autre, le salaire total devra continuer à être versé à la garde d’enfants. Il sera éventuellement possible aux deux familles de se mettre d’accord sur une répartition différente du salaire entre les deux familles le temps de la crise.
Si cette situation se prolonge, et occasionne des perturbations dans votre vie professionnelle et familiale, vous pouvez :
- licencier la nounou à domicile pour « absence prolongée nécessitant un remplacement définitif » ou pour « suppression de poste »
- proposer une rupture conventionnelle à la garde d’enfants (séparation amiable)
Mais attention, réfléchissez bien : lorsque cette absence se terminera, pas certain que « Super nounou » soit toujours disponible pour vos enfants 😉 Il est vraiment conseillé réfléchir avant de licencier
Comment la rémunérer si elle ne vient pas travailler ?
Si votre garde d’enfants ne vient pas travailler car elle est en arrêt de travail, vous n’avez pas à la rémunérer.
Pour savoir comment déduire cette absence de la nounou de son salaire, voir notre fiche sur la rémunération d’un mois incomplet de garde d’enfant
Si elle est en chômage partiel, sa rémunération sera de 80% de son salaire net au minimum. Vous pourrez compléter cette rémunération par un « don solidaire » non soumis à charges sociales pour maintenir son salaire habituel.
Vous voulez savoir quel salaire verser à la garde d’enfants dans ce cas, sans faire aucun calcul ?
Notre fiche de paie le calcule à votre place et vous indique même ce qu’il faut déclarer à Pajemploi
3e cas : elle vient garder vos enfants à votre domicile
Si vous comme elle êtes d’accord pour qu’elle vienne garder vos enfants comme d’habitude, pour venir travailler à votre domicile, vous devez remplir un Justificatif de déplacement professionnel
Vous trouverez ce document sur cette page : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
Rappelez lui régulièrement les principes d’hygiène à respecter, et fournissez lui (si vous le pouvez) des masques et du gel hydroalcoolique.
Pour en savoir plus sur les précautions à prendre pour le Covid 19 dans le cadre de la garde à domicile, consultez cette brochure officielle : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/19012021_-_covid_-consignes_sanitaires_pe_et_sp-_dgcs-2-2.pdf
Si elle accueille des enfants en plus, dois-je la payer plus ?
Votre fils Nathan de 4 ans n’est habituellement gardé que le soir après l’école par la garde à domicile. Mais là, du fait de la fermeture des écoles due au Covid-19, elle va s’en occuper toute la journée, en plus des 2 bébés de la garde partagée. Devez-vous la payer plus ?
Légalement, la réponse est non. Que la garde d’enfants s’occupe de 2, 4 ou 6 enfants, tant que ces enfants sont ceux de la famille qui l’emploie (ou des deux familles en garde partagée), son salaire reste identique.
Mais une prime à la fin de la crise, pour montrer votre appréciation, sera bienvenue 😉
Vous avez déjà oublié les détails de cet article ? Ce n’est pas grave.
Vous n’avez pas à devenir expert en garde à domicile, ça c’est notre job 😉
C’est pour ça que nous vous avons préparé une trousse à outils qui calcule tous les mois le salaire à votre place en fonction des absences, des congés, … En quelques minutes.