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Garde à domicile : ce qui change en 2023

Une nouvelle année commence et avec elle son lot de changements. Les gardes d’enfants à domicile et les parents employeurs ne sont pas épargnés après une année 2022 mouvementée !

Petite revue de détail des changements intervenus concernant les parents-employeurs et les gardes d’enfants en 2023.

Le SMIC passe à 11,27 € bruts MAIS le salaire minimum des nounous à domicile n’augmente pas

Au 1er janvier 2023, le SMIC passe à 11,27 € bruts. Mais le salaire minimum d’une garde d’enfants à domicile est depuis Décembre 2022 à 11,38 € bruts (salaire minimum conventionnel) et donc supérieur à ce montant. C’est donc ce montant qui s’applique : la hausse du SMIC n’y change rien.

Les charges sociales restent inchangées côté salarié et baissent légèrement côté employeur

Les charges sociales 2023 sont modifiées comme suit :

Taux de cotisations au 01/01/2023
Salariés à domicile – Emplois familiaux
Libellés Taux salariaux Taux patronaux
Maladie solidarité 13,30 %
Maladie solidarité pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 1,30 %
Vieillesse sur la totalité de la rémunération 0,40 % 1,90 %
Vieillesse dans la limite du plafond 6,90 % 8,55 %
Allocations familiales 5,25 %
Accidents du travail (AT) 2,21 %
Fonds national d’aide au logement (Fnal) 0,10 %
CRDS et CSG imposable 2,90 %
CSG non imposable 6,80 %
Ircem prévoyance 1,04 % 2,15 %
Ircem retraite complémentaire tranche 1 3,15 % 4,72 %
Contribution d’équilibre générale (CEG) tranche 1 0,86 % 1,29 %
Assurance chômage 4,05 %
Formation professionnelle 0,55 %
Contribution au dialogue social
0,016 %

Le seul changement est le taux « Accidents du travail » qui passe de 2,49% à 2,21% en 2023 côté employeur. 

Les tranches de revenus pour la perception de l’aide Libre Choix du Mode de garde, ainsi que le plafond de l’aide au paiement des charges sociales, seront revues en 2023

En 2023, le plafond de l’aide CAF au paiement des charges sociales (volet 2 de l’aide Complément de Libre Choix du Mode de garde) est stable à 498 € (249 € entre 3 et 6 ans) et sera revu en mars 2023.

Les tranches de revenus ont été revalorisées de 1,6% par rapport à 2022 :

Plafonds de revenus 2021 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023

Enfant(s) à charge  Revenus 
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 661 € 48 135 € 48 135 €
2 enfants 24 735 € 54 968 € 54 968 €
3 enfants 27 809 € 61 801 € 61 801 €
au-delà de 3 enfants + 3 074 € + 6 833 € + 6 833 €

Si vous êtes en Ile de France, à compter du 1er janvier 2023, le pass navigo augmente à 84,10€

Si vous êtes en Ile de France et que vous rembourser les transports en commun de votre nounou vous devez dès la paie du mois de janvier prendre en compte cette hausse et lui rembourser soit 50% du pass soit 42,05 € soit 100% en fonction de ce qui est prévu dans votre contrat.

En garde partagée, le total remboursé doit être égal à 100% du pass soit 84,10 € au total des deux familles.

Revalorisation du CMG au 1er janvier 2023

A partir du 1er janvier le CMG passe de 464 € à 471 € pour les enfants de moins de 3 ans et  de 232 € à 236 € pour les enfants de 3 à 6ans.

Si vous avez plusieurs enfants le montant est déterminé en fonction de l’âge de votre plus jeune enfant.

Mise en place de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

A partir du 1er janvier 2023, ce n’est plus le dernier employeur qui doit verser cette indemnité. Votre nounou doit faire une demande auprès de l’Ircem Prévoyance via ce formulaire. C’est l’Ircem qui versera cette indemnité si la nounou remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

  • « d’une part, une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit cent vingt (120) mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
  • d’autre part, une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de soixante (60) mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des sept (7) années, soit quatre-vingt-quatre (84) mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier
    alinéa du présent article. »

Son montant sera de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le salaire brut de référence retenu pour le calcul est le plus favorable pour lui entre la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Le coût de cette indemnité sera supporté tout au long de la carrière de la nounou avec une cotisation mensuelle à la charge de l’employeur égale à 0,60% du salaire mensuel brut versé.

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