Le salaire minimum conventionnel des nounous augmente le 1er Juillet 2022

L’avenant n°1 à l’annexe 6 concernant les salaires minimums de la Convention collective des particuliers employeurs a été publié au Journal officiel le 14 Juin 2022.

Cet avenant augmente le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile. Quelles conséquences pour vous et pour votre garde d’enfants ?

Le salaire minimum conventionnel des gardes d’enfants à domicile augmente au 1er Juillet 2022

Légalement, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est le salaire le plus avantageux pour la nounou entre :

• le SMIC
• le salaire minimum conventionnel (salaire minimum prévu par la Convention Collective des salariés du particulier employeur)

À compter du 1er Juillet 2022 et l’augmentation du minimum conventionnel, seul les niveaux 1 (baby sitter) et 2 sont inférieurs au SMIC : pour les gardes d’enfants de plus de 3 ans occasionnelles, c’est donc le SMIC qui continue de s’appliquer, soit un salaire minimum de 10,85€ bruts.

Pour toutes les autres gardes d’enfants, le salaire minimum des gardes d’enfants à domicile est de 10,88 € bruts par heure.

Le salaire minimum des nounous à domicile passe à 10,88 € bruts par heure au 1er Juillet 2022 .

Cela correspond à un salaire horaire net de 8,50 € (8,37 € en Alsace Moselle).

Si la rémunération de votre nounou est inférieure à 10,88 € vous devez la rémunérer au minimum à ce nouveau montant à compter du 1er Juillet 2022.

Le salaire minimum des gardes à domicile passe à 1473 € nets mensuels pour un temps plein

Pour un temps plein, soit 173,33 h mensuelles (40 h hebdomadaires), le salaire minimum des gardes d’enfant à domicile passe donc à 1886 € bruts mensuels, soit 1473 € nets mensuels environ (1451 € nets en Alsace et Moselle)

Si votre nounou a un CQP ou un titre de niveau V, son salaire minimum est majoré de 4% est passe à 11,32 € bruts

Si votre garde d’enfants à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 4% contre 3% auparavant, et s’élève donc à 11,32 € à compter du 1er Juillet 2022.

À noter : ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un autre diplôme (CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance par exemple)

Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?

Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Juillet 2022 ?

Si vous embauchez votre garde d’enfants bientôt, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche le nouveau salaire minimum : 10,88 € bruts (+ 4% éventuellement).

Vous avez une garde d’enfants en poste ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Informer la nounou à domicile de son nouveau niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre le texte de l’avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

Si son salaire actuel est inférieur à 10,88 € bruts, signalez-lui que son salaire va augmenter.

Dans le cas contraire, précisez lui bien que cela ne va rien changer à son salaire actuel.

2/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel de 10,88 €, appliquez le nouveau salaire

3/ Si son salaire est déjà au-dessus de 10,88 € bruts (+ 4% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Tous nos documents et outils prendront en compte ce nouveau salaire minimum d’ici le 1er Juillet 2022.